COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT – PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND

N° RG 26/00832 – N° Portalis DBWR-W-B7K-REME
Du 22 Octobre 2026

Affaire : Syndic. de copro. VILLA D’ESTE
c/ [N], [N]

Copie exécutoire délivrée à

Me Stéphane GIANQUINTO
Me Mireille MAGNAN

Président : Madame Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée lors des débats par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier et lors du prononcé par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, qui a signé la minute avec le président

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 07 Mai 2026, déposée par commissaire de justice,

A la requête de :

Syndic. de copro. [Adresse 1]
Pris en la personne de son Syndic La SAS AZURMER
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

Mme [R] [N]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Mireille MAGNAN, avocat au barreau de NICE

M. [C] [N]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Mireille MAGNAN, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience publique du 10 Septembre 2026, au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 Octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [R] [N] et M.[C] [N] sont propriétaires indivis des lots n°32 et 33 au sein de la copropriété située [Adresse 5] à [Localité 3].

Faisant valoir que des charges de copropriété demeurent impayées, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] a, par acte de commissaire de justice du 7 mai 2026, fait assigner Mme [R] [N] et M.[C] [N] devant le Président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond aux fins de condamnation solidaire à lui payer les sommes suivantes
– 2199.65 euros au titre des charges impayées échues au 16 avril 2026
– 437.37 euros au titre des décharges futures correspondant budget prévisionnel de l’exercice du 1er juillet 2026 au 1er janvier 2027 et 13.02 euros au titre des appels de fond réserve travaux à échoir du 1er juillet 2026 au 1er janvier 2027
– 2500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi
– 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens

Al’audience du 10 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires s’est désisté de ses demandes en paiement des charges et provisions, suite au règlement effectué en cours d’instance et a maintenu ses demandes au titre des dommages et intérêts, frais irrépétibles et dépens.

Mme [R] [N] et M.[C] [N] qui ont constitué avocat, n’ont pas déposé de conclusions ni comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la demande en paiement au titre des charges :

L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes:
1o La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet;
2o Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie;
3o Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale; (…)
6o Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ”;

Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.

En l’espèce, il convient de donner acte au syndicat des copropriétaires qu’il se désiste de sa demande en paiement des charges et provisions, suite au règlement effectué par les défendeurs en cours d’instance.

Sur la demande de dommages et intérêts :

Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En leur qualité de copropriétaires, Mme [R] [N] et M.[C] [N] sont tenus au règlement des charges et provisions afférentes aux lots dont ils sont propriétaires.

Toutefois, il n’est pas justifié que le défaut de paiement descharges par ces derniers soit abusif ou traduise une intention de nuire, étant de surcroît relevé qu’ils ont apuré leur dette en cours d’instance. De même, le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] ne rapporte pas la preuve d’avoir subi un préjudice.

Dès lors, il sera débouté de sa demande à ce titre.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Au vu de l’issue et de la nature du litige, il sera alloué au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6], au titre des frais qu’il a dû engager en la présente instance, la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Mme [R] [N] et M.[C] [N] qui étaient bien débiteurs d’un arriéré de charges, qu’ils ont réglé en cours d’instance, seront en conséquence condamnés in solidum au paiement de cette somme et aux dépens.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge délégué, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

CONSTATE que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble VILLA D’ESTE, se désiste de ses demandes en paiement des charges et provisions, suite au règlement effectué en cours d’instance;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] de sa demande de dommages et intérêts;

CONDAMNE Mme [R] [N] et M.[C] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble VILLA D’ESTE la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Mme [R] [N] et M.[C] [N] aux dépens ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] du surplus de ses demandes;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge délégué et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DÉLÉGUÉ

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.