TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 26/00139 –

N° Portalis DBX2-W-B7K-LO6X

S.A.R.L. PROCONFORT

C/

Etablissement [Adresse 3]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE

S.A.R.L. PROCONFORT –
[Localité 2]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]

représenté par M [W] [S], ès qualité de gérant

DEFENDERESSE

Etablissement [Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 4]

représentée par Maître Laure REINHARD de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Amandine ABEGG, juge du tribunal judiciaire
Greffier : Corinne PEREZ, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 23 Juin 2026
Date des Débats : 23 juin 2026
Date du Délibéré : 08 septembre 2026

DÉCISION :

contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 08 Septembre 2026 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête déposée le 11 mars 2026, La SARL PROCONFORT a saisi le Tribunal de Nimes d’une requête contre La SA BANQUE POPULAIRE DU SUD aux fins de la voir condamner à lui verser une somme de 1326€ en principal en remboursement de frais bancaires qu’elle juge injustifiés outre des dommages et intérets à hauteur de 500€.

L’affaire a été retenue à l’audience du 23 juin 2026.

La SARL PROCONFORT demande au tribunal le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Elle fait valoir avoir payé indûment pendant des années des frais de carte bancaire et assurance qu’elle n’a jamais commandés, ni possédés.

La SA BANQUE POPULAIRE DU SUD, représentée, soulève l’incompétence territoriale du tribunal de Nimes.

La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Nimes

Il résulte des dispositions de l’article 77 du code de procédure civile que “En matière gracieuse, le juge peut relever d’office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l’état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.”

Il résulte des dispositions de l’article 42 du Code de procédure civile que “La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.(…)”

Il résulte des dispositions de l’article 46 du Code de procédure civile que “Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ;(…)”

En vertu des dispositions de l’article 81 du code de procédure civile, “Lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.
Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.”

En l’espèce, le demandeur réside en Ardèche, ne relevant pas du ressort du tribunal de Nimes.
Le défendeur a un contrat signé avec le demandeur en son agence bancaire sur [Localité 5] qui relève du ressort d’[Localité 6].
Le siège social de la Banque Populaire du Sud ne se trouve pas sur le ressort du tribunal de Nimes.

Par conséquent, n’ayant aucun critère de compétence territoriale, il convient de relever l’incompétence du tribunal judiciaire de Nimes pour statuer sur ce dossier et de renvoyer l’affaire devant le tribunal de proximité de Uzès.

Sur les dépens

Les dépens et autres demandes seront réservées.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant par jugement mis à disposition au greffe, par jugement contradictoire avant dire droit,

SE DECLARE territorialement incompétent pour statuer sur les demandes de La SARL PROCONFORT ,

RENVOIE l’affaire devant le tribunal de proximité de Uzès ;

DIT qu’à défaut d’appel dans le délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement conformément aux dispositions des articles 83 et 84 du code de procédure civile, le dossier sera transmis au tribunal de proximité de Uzès,

RESERVE les dépens et les demandes.

LE GREFFIER LE JUGE.