RG – N° RG 26/00508 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LTYS
Maître Marie MAZARS-KUSEL de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI
Maître Régis LEVETTI de la SELARL LEVETTI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 30 SEPTEMBRE 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 353 286 065, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Marie MAZARS-KUSEL de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocats au barreau de NIMES

DEFENDERESSE

S.A.R.L. PROVENCE VRD
au capital de 18 700 euros immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 439 334 905, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Régis LEVETTI de la SELARL LEVETTI, avocats au barreau de CARPENTRAS

Ordonnance contradictoire, en premier ressort, prononcée par Marion PUAUD, Juge placé, juge aux Affaires Familiales, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Aurélie VIALLE, Cadre greffière, présente lors des débats et du prononcé du délibéré , après que la cause a été débattue à l’audience publique du 02 septembre 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

RG – N° RG 26/00508 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LTYS
Maître Marie MAZARS-KUSEL de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI
Maître Régis LEVETTI de la SELARL LEVETTI

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 8 novembre 2024, Madame [K] [X] [B] a fait citer la société GRAND DELTA HABITAT, venant aux droits de la société VALLIS HABITAT, et le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] représenté part son syndic la SA GRAND DELTA HABITAT devant Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, aux fins de voir, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, désigner un expert en bâtiment et joindre les dépens au fond.

Par ordonnance du Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nîmes en date du 15 janvier 2025 (RG n°24/00776), une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à Monsieur [W] [C].

Par actes de commissaire de justice en date du 31 mars et 23 avril 2026, la société GRAND DELTA HABITAT a fait citer la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST et la SARL QUAILEMONDE ARCHITECTES devant Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, afin leur voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise confiées à M [C] suivant ordonnance du 15 janvier 2025 et réserver les dépens.

Par ordonnance du Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nîmes en date du 15 juillet 2026 (RG n°26/00294), les dispositions de l’ordonnance rendue le 15 janvier 2025 (RG n°24/00776) ont été déclarées communes et opposables à la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION VAUCLUSE, la SARL QUAILEMONDE ARCHITECTES et la SARL C2A.

Par actes de commissaire de justice en date du 7 juillet 2026, la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST a fait citer la SAS PROVENCE VRD devant Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, aux fins de lui voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertises confiées à Monsieur [W] [C] suivant ordonnance de référé du 15 janvier 2025 et réserver les dépens.

L’affaire RG n°26/00508 est venue à l’audience du 25 août 2026.

A cette audience, la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST a repris oralement les termes de son assignation, à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés, et maintenu l’ensemble de ses demandes initiales.

La SAS PROVENCE VRD a repris oralement les termes de ses conclusions, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Elle formule protestations et réserves d’usage quant à son appel en cause et demande de statuer ce que de droit sur les dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

1- Sur la demande d’ordonnance commune

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé.

Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

Par ordonnance du 15 janvier 2025 (RG n°24/00776), la présente juridiction des référés a ordonné une mesure d’expertise judiciaire.

En l’espèce, il apparait des pièces produites aux débats que la SAS CONSTRUCTION SUD-EST a sous-traité le lot VRD à la SAS PROVENCE VRD.

Ainsi, il y a lieu de constater qu’il existe en l’espèce un motif légitime à la demande tendant à rendre communes et opposables à la SAS PROVENCE VRD les dispositions de l’ordonnance rendue le 15 janvier 2025 (RG n°24/00776). Ainsi, il convient donc de faire droit à la demande.

La poursuite des opérations d’expertise se fera donc dans le cadre de l’article 169 du Code de procédure civile.

2- Sur les demandes accessoires

Les dépens resteront à la charge de la demanderesse à cette instance dans laquelle la défenderesse ne peut être considérée comme une partie perdante. La présente décision qui met fin à l’instance en référé n’autorise en outre aucune possibilité de réserver la décision sur les dépens.

PAR CES MOTIFS

Marion PUAUD, juge placée déléguée en qualité de juge non spécialisé civiliste au tribunal judiciaire de Nîmes par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Nîmes du 10 juillet 2026, et par délégation de Madame la Présidente, juge des référés,

Statuant par décision contradictoire par mise à disposition au greffe, susceptible d’appel ;

DISONS que les dispositions de l’ordonnance rendue le 15 janvier 2025 (RG n°24/00776) sont communes et opposables à la SAS PROVENCE VRD, qui participera de ce fait à l’expertise et sera en mesure d’y faire valoir ses droits le cas échéant ;

DISONS que l’expert commis voit sa mission étendue à la SAS PROVENCE VRD, et qu’il devra l’appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance ;

RAPPELONS que Madame la Présidente, chargée du contrôle des mesures d’instruction est compétente pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d’expertise ;

DISONS que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné (Monsieur [W] [C]) ;

CONDAMNONS la SAS CONSTRUCTION SUD-EST aux dépens ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

La Greffière Le Juge

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance, à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.