TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLÉANS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 OCTOBRE 2026

Minute n° :

N° RG 25/00621 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HKF5

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe TROLONGE, Magistrat exerçant à titre temporaire
Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

O.P.H LOGEMLOIRET
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [L] (salarié) muni d’un pouvoir de représentation

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [R]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

A l’audience du 10 Mars 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré au 19 Juin 2026 prorogé à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
Copies délivrées le :

à :

RAPPEL DES FAITS

L’office Public de l’Habitat LOGEMLOIRET a donné à bail en date du 12 août 2016 à Monsieur [X] [R] un bien à usage d’habitation de type 4 situé au [Adresse 2], pour un loyer mensuel initial de 413,93 euros, hors charges, payable à terme échu le 1er de chaque mois.

Se prévalant d’une situation d’impayés locatifs, et après avoir signalé le 27 janvier 2025 à la CAF du Loiret la situation d’impayés du locataire, l’OPH LOGEMLOIRET a fait délivrer le 1er avril 2025 à Monsieur [X] [R] par voie d’huissier de justice un commandement de justifier de l’assurance du logement et de payer les loyers et charges -visant la clause résolutoire- qui portait sur la somme principale de 2.427,40 euros au titre des loyers et charges échus.

Les causes du commandement de payer n’étant pas réglées, l’OPH LOGEMLOIRET a, par acte d’huissier signifié à l’étude le 10 juillet 2025 – dénoncé le 16 juillet 2025 par voie électronique à la Préfecture du Loiret – fait assigner en référé Monsieur [X] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’ORLÉANS aux fins suivantes :

•      Constater que la clause résolutoire contenue dans le bail est acquise et que la location consentie à Monsieur [X] [R] a cessé de plein droit au regard des dispositions de l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 et de juger que ce locataire sera expulsé ainsi que tout occupant de son chef dans les délais légaux et ce, avec le concours de la Force publique et d’un serrurier si besoin est, en vertu des termes de l’article L.411-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;

•       Condamner à titre provisionnel Monsieur [X] [R] au titre des loyers et charges à la somme de 2.681,94 euros en principal en application de l’article 1728 du Code civil avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation en vertu de l’article 1231-7 du Code Civil ;
•       Condamner à titre provisionnel Monsieur [X] [R] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges majoré des augmentations légales en vigueur à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des locaux en vertu de l’obligation de réparer le préjudice subi du fait d’une occupation sans droit ni titre, conformément à l’article 1760 du Code civil ;
•       Condamner à titre provisionnel Monsieur [X] [R] au paiement d’une somme de 400,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour participation aux frais exposés par le demandeur et que l’équité impose de ne pas lui laisser supporter ;
•       Condamner à titre provisionnel le défendeur en tous les dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement et de la présente assignation, en vertu de l’article 696 du Code de procédure civile.
Consécutivement à la mise en œuvre de cette procédure, Monsieur [X] [R] a quitté volontairement les lieux loués le 20 février 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience de jugement du 10 mars 2026 où Monsieur [X] [R] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

A cette audience, l’office Public de l’habitat LOGEMLOIRET, représenté par Monsieur [L] dûment mandaté, a dans un premier temps, confirmé le départ volontaire de Monsieur [X] [R] du logement loué, puis dans un second temps, a déclaré renoncer aux demandes d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion, tout en maintenant – outre une indemnité de 400,00 € au titre de l’article 700 du CPC – sa demande principale en paiement de la créance locative arriérée (arrêtée au 4 mars 2026) s’élevant à un montant global et actualisé de 6.599,22 euros, hors frais de poursuites.

Une fiche de diagnostic social et financier établie le 19 août 2025 a été transmise au greffe avant l’audience, d’où il ressort la parfaite carence de Monsieur [X] [R] qui n’a pas pris contact avec le travailleur social.

La décision a été mise en délibéré à la date du 19 juin 2026, prorogé au 30 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 473 du même Code, l’ordonnance sera réputée contradictoire, la décision étant susceptible d’appel, en l’absence de Monsieur [X] [R] à l’audience lors du retrait des demandes principales d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion de l’office Public de l’habitat LOGEMLOIRET.

I. SUR LES DEMANDES PRINCIPALES D’ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET D’EXPULSION

Au cours de l’audience, l’office Public de l’habitat LOGEMLOIRET a indiqué, via son représentant Monsieur [L], que Monsieur [X] [R] avait volontairement quitté les lieux loués avant l’audience le 20 février 2026 – sans toutefois apurer sa dette – et a donc déclaré renoncer à ses demandes d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion formulées à titre principal.

Il convient donc de constater que ces demandes ne sont pas maintenues, dans le dispositif de la présente ordonnance.

II. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DE L’ARRIERE DE LOYERS ET CHARGES

En application de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Or, à l’examen des pièces versées aux débats, et notamment du décompte financier actualisé en date du 4 mars 2026 (échéance de février 2026 incluse) régulièrement produit à l’audience par l’OPH LOGEMLOIRET, il est constant que Monsieur [X] [R] demeure redevable de loyers et charges arrêtés au 20 février 2026 pour un montant de 6.599,22 euros, et ce, après soustraction des frais de poursuite éventuellement inclus dans les dépens.

Toutefois, il conviendra également de déduire la somme globale de 219,69 € non justifiée contractuellement et correspondant à :

–       des pénalités enquêtes OPS……………89,26 €
–       des pénalités risque locatif/assurance… 130,43 €
qui restera à la charge exclusive du bailleur.
Vérifications ainsi faites, la dette locative de Monsieur [X] [R] s’élève à la somme retenue de 6.379,53 euros.
Absent et non représenté à l’audience, bien que régulièrement convié à comparaître, Monsieur [X] [R] ne conteste par définition ni le principe, ni le montant de sa dette locative.

Monsieur [X] [R] sera, par conséquent, condamné à verser à l’OPH LOGEMLOIRET cette somme de 6.379,53 euros dont il demeure redevable au titre des loyers et charges arriérés qui sont restés impayés suite à son départ des lieux.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [X] [R], partie perdante, supportera la charge des dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation introductive d’instance.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir l’OPH LOGEMLOIRET, Monsieur [X] [R] sera également condamné à lui verser la somme de 250,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge, statuant publiquement en matière de référé, par mise à disposition au greffe, suivant ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que l’office Public de l’Habitat LOGEMLOIRET ne maintient pas ses demandes de constat d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation à l’encontre de Monsieur [X] [R], celui-ci ayant volontairement quitté -antérieurement à la date de l’audience- le 20 février 2026, le logement loué situé au [Adresse 2], pris à bail suivant contrat du 12 août 2016 ;

CONDAMNONS Monsieur [X] [R] à régler à l’office Public de l’Habitat LOGEMLOIRET, prise en la personne de son représentant légal, la somme provisionnelle de 6.379,53 € (six mille trois cent soixante-dix-neuf euros et cinquante-trois centimes) au titre des loyers et charges impayés -hors frais de procédure- selon décompte du 4 mars 2026 ;

CONDAMNONS Monsieur [X] [R] à régler à l’office Public de l’Habitat LOGEMLOIRET, prise en la personne de son représentant légal, une somme provisionnelle de 250,00 € (deux cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS à titre provisionnel Monsieur [X] [R] aux entiers dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 1er avril 2025 et de l’assignation introductive d’instance ;

REJETONS toute autre demande ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du tribunal judiciaire, le 30 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge, et par la greffière.

La greffière, Le juge,