TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]

JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 2026

Minute n° :

N° RG 26/01061 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HQLU

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe TROLONGE, Magistrat exerçant à titre temporaire
Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [V]
demeurant [Adresse 1]
représenté par la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocats au barreau d’ORLEANS

DÉFENDEURS :

Madame [R] [I]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Monsieur [N] [B]
demeurant [Adresse 3] – [Localité 2]
non comparant, ni représenté

A l’audience du 10 Mars 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré au 19 Juin 2026 prorogé à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
Copies délivrées le :

à :

EXPOSE DES FAITS

Par acte sous-seing privé régularisé le 2 mai 2019, Monsieur [Z] [V] a consenti un bail à Monsieur [N] [B] et à Madame [R] [I] portant sur une maison d’habitation meublée de type 4 avec jardin située au [Adresse 4] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 700,00 € charges comprises, payable d’avance au 5 de chaque mois, tandis qu’un état des lieux d’entrée fut contradictoirement établi le jour même de la prise de possession entre les parties.

Suite à la délivrance le 7 mars 2022 par Monsieur [Z] [V] d’un congé pour vente avec offre d’achat à concurrence de 145.000 €, Monsieur [N] [B] et Madame [R] [I] n’ont pas donné suite à cette offre et se sont maintenus dans les lieux, puis un état des lieux de sortie contradictoire a pu être établi le 7 mai 2023 entre les parties, d’où il ressortait la présence d’importantes dégradations locatives, outre un défaut d’entretien dans toutes les pièces de la maison, ceci après 34 mois d’occupation du logement par les locataires.

Consécutivement aux constatations réalisées lors de cet état des lieux de sortie, le coût des réparations locatives (peintures, vitrages), des travaux d’entretien non effectués (vidage fosse septique, entretien annuel du chauffage) et du nettoyage complet de la maison a été estimé par Monsieur [Z] [V] à un montant de 3.554,68 € (déduction faite du dépôt de garantie de 900,00 € conservé par le bailleur, d’un paiement unique des locataires de 222,00 € et de droits de 482,00 € perçus de la CAF), lequel a été réclamé par lettre du 29 juin 2023 aux locataires sortants, en vain.

La commission départementale de conciliation du Loiret saisie le 26 février 2025 par le bailleur aux fins de résolution amiable n’a pu se prononcer sur le fond du litige lors de sa séance du 20 mars 2025 en constatant l’absence non excusée de Monsieur [N] [B] et de Madame [R] [I].

Monsieur [Z] [V] a donc fait délivrer à Monsieur [N] [B] et à Madame [R] [I] par actes de commissaire de justice du 17 février 2026 déposés à l’étude, une assignation à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’Orléans aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :

– 3.554,68 € à titre principal pour les travaux de remise en état du logement, sur le fondement de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1728, 1730 à 1732 du code civil,

– 1.400,00 € au titre du préjudice financier correspondant à 2 mois de loyers, au visa de l’article 1231-1 du code civil,

– 1.000,00 € d’indemnité au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens en vertu de l’article 696 du CPC,
en rappelant, en outre, que l’exécution provisoire est de plein droit, tout en déboutant Monsieur [N] [B] et Madame [R] [I] de leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.

A l’audience du 10 mars 2026, où Monsieur [N] [B] et Madame [R] [I] n’ont pas comparu, ni personne pour eux, Monsieur [Z] [V], représenté par son avocat, a maintenu oralement l’intégralité de ses demandes introductives tout en déposant les pièces de son dossier.

Les débats étant clos, la décision a été mise en délibéré à la date du 19 juin 2026, prorogé au 30 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.

La présente décision, rendue en dernier ressort, sera donc rendue par défaut en application de l’article 473 du même Code.

I – Sur la demande en paiement des réparations locatives et de la perte financière

En application de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :

c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
A l’audience de jugement du 10 mars 2026, l’avocat de Monsieur [Z] [V] a déposé les pièces de son dossier en maintenant ses demandes de condamnation en paiement contenues dans son assignation introductive -au visa des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1728, 1730 à 1732 et 1231-1 du code civil, comme suit :

3.554,68 € à titre principal pour les travaux de remise en état du logement,
1.400,00 € à titre accessoire pour le préjudice financier subi et correspondant à la perte de 2 mois de loyers.
Or, il convient de constater que ces demandes d’indemnisation financière du bailleur-requérant fondées sur les dégradations locatives subies et la perte de jouissance consécutive du logement, ressortent exclusivement de la comparaison entre :

– d’une part, l’état des lieux d’entrée contradictoirement établi le 2 mai 2019 (écriture noire),

– et d’autre part, l’état des lieux de sortie établi le 7 mai 2023 entre les mêmes parties (écriture verte).

A l’examen, et nonobstant les nombreuses photographies peu probantes versées aux débats par le requérant (cf. pièce n°4 -Me [P]), il apparaît que le prétendu constat de ces dégradations découle d’un seul et même document produit à la procédure, non pas « en couleurs » mais en « noir et blanc » (pièce n°2 -Me [P]), lequel comporte, en outre, des mentions incohérentes et surchargées, tandis qu’aucun état comparatif -poste par poste et pièce par pièce du logement- n’a été réalisé, ce qui rend par conséquent rigoureusement impossible une vérification sérieuse par le tribunal de céans :

– en premier lieu, de l’état réel d’usage et de conservation des lieux loués lors de leur prise de possession le 2 mai 2019,

– en second lieu, du coefficient de vétusté/usure normale susceptible d’être appliqué après 34 mois d’occupation par Monsieur [N] [B] et Madame [R] [I],

– en troisième lieu, de la présence avérée et de l’importance des dégradations locatives (peintures, vitrages) et défauts de nettoyage et d’entretien des lieux, prétendument constatés par le bailleur lors du départ de ses locataires le 7 mai 2023.
Dans les présentes circonstances, Monsieur [Z] [V] ne pourra donc qu’être intégralement débouté des demandes de condamnation solidaire en paiement des réparations locatives et perte financière, formées à l’encontre de Monsieur [N] [B] et de Madame [R] [I].

II – Sur les demandes accessoires

Sur les dépens
L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [Z] [V], partie succombante, supportera la charge des entiers dépens en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.

Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. 

Au cas d’espèce, l’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant par mise à disposition au greffe, suivant jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

DEBOUTE Monsieur [Z] [V] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions tendant à obtenir la condamnation solidaire de Monsieur [N] [B] et de Madame [R] [I] en paiement de réparations locatives et perte financière, concernant le logement loué au [Adresse 4] ;

DEBOUTE Monsieur [Z] [V] de ses autres demandes plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [V] aux entiers dépens de l’instance, en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 30 octobre 2026, la minute étant signée par le juge et la greffière.

La greffière, Le juge,