TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]

JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 2026

Minute n° :

N° RG 26/01277 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HQY6

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe TROLONGE, Magistrat exerçant à titre temporaire
Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAL SOCIAL
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL LEROY AVOCATS, avocats au barreau d’ORLEANS

DÉFENDEUR :

Madame [B] [H]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

A l’audience du 10 Mars 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré au 19 Juin 2026, prorogé à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
Copies délivrées le :

à :

RAPPEL DES FAITS

La SA CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Madame [B] [H] et à Monsieur [I] [N] un bien à usage d’habitation de type 2 situé au [Adresse 3], par contrat sous seing privé du 3 octobre 2022, ayant pris effet le 6 octobre 2022, pour un loyer mensuel de 565,64 euros, provisions sur charges (156,69 €) comprises, payables à terme échu le 1er jour du mois.

Monsieur [I] [N] a quitté le logement dès le 4 octobre 2023 et n’est donc plus solidairement responsable.

Des loyers et charges étant demeurés impayés, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier, le 9 mai 2025 à Madame [B] [H], seule occupante au titre du contrat de location, une mise en demeure de justifier de l’occupation de logement, ainsi qu’un commandement de payer les loyers pour un montant de 2.148,64 euros, puis de justifier d’une assurance locative, visant les clauses résolutoires figurant au bail.

La SA CDC HABITAT SOCIAL justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 12 mai 2025.

La SA CDC HABITAT SOCIAL a ensuite fait assigner le 25 juillet 2025 Madame [B] [H], par acte d’huissier de justice remis à l’étude, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’ORLEANS aux fins suivantes :

Constater l’acquisition des clauses résolutoires contenues dans le bail et d’ordonner que la location consentie à Madame [B] [H] a cessé de plein droit au regard des dispositions des articles 24 et 7g de la loi du 6 juillet 1989 et de juger que Madame [B] [H] sera expulsée, ainsi que tout occupant de son chef, dans les délais légaux et ce avec le concours de la [Localité 2] publique et d’un serrurier si besoin est, en vertu des termes de l’article L.411-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;Condamner Madame [B] [H] au titre des loyers et charges à la somme de 2.148,64 euros en principal en application de l’article 1728 du Code civil avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation en vertu des articles 1153-1 et 1155 du Code civil ;Condamner Madame [B] [H] à produire l’attestation d’assurance sous huit jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;Condamner Madame [B] [H] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des locaux en vertu de l’obligation de réparer le préjudice subi du fait d’une occupation sans droit ni titre, conformément à l’article 1760 du Code civil ;Condamner Madame [B] [H] au paiement d’une somme de 500 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile pour participation aux frais exposés par le demandeur et que l’équité impose de ne pas lui laisser supporter ;Condamner Madame [B] [H], en tous les dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement et de la présente assignation, en vertu de l’article 696 du Code de procédure civile.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Loiret par la voie électronique le 28 juillet 2025.

A l’audience du 10 mars 2026, la SA CDC HABITAT SOCIAL -représentée avec pouvoir par son conseil- a actualisé le montant de la dette locative dont reste redevable Madame [B] [H] à la somme de 6.151,75 euros, cette dernière occupant toujours les lieux.

La question de la recevabilité de la demande principale fondée sur les loyers impayés a été mise d’office dans les débats.

Bien que régulièrement citée à l’étude d’huissier de justice, Madame [B] [H] n’a pas comparu, ni personne pour elle.

Aucune fiche de diagnostic social et financier n’a été reçue au greffe avant l’audience.

La décision a été mise en délibéré à la date du 19 juin 2026, prorogé au 30 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.

En application de l’article 473 du même Code, le jugement sera réputé contradictoire, la décision étant susceptible d’appel.

I. SUR LA RESILIATION DU BAIL ET L’EXPULSION

– sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Loiret le 28 juillet 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 10 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 telles que rédigées à la date de cette assignation.

Par ailleurs, La SA CDC HABITAT SOCIAL justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 12 mai 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 25 juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

– sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :

L’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions de ce passage de la loi.

En l’espèce, le bail conclu le 3 octobre 2022, ayant pris effet le 6 octobre 2022, contient une clause résolutoire en cas de non-souscription d’une assurance (cf. article 7 des conditions générales).

Le 9 mai 2025, un commandement d’avoir à justifier de l’assurance a été signifié à Madame [B] [H], les dispositions du passage de la loi y étant reproduites et la clause insérée au bail étant reproduite dans l’acte.

Madame [B] [H] avait, par conséquent, jusqu’au 9 juin 2025 pour remettre à son bailleur l’attestation d’assurance du logement, le 9 juin 2025 correspondant à un jour férié, sachant que le délai sera donc légalement reporté au premier jour ouvrable suivant, soit le mardi 10 juin 2025 à 24 heures.

A l’audience, le bailleur social a maintenu ses demandes et n’a fait aucune précision concernant l’attestation d’assurance, si bien qu’il sera considéré que celle-ci n’avait pas été fournie dans le délai prescrit, ni transmise au jour de l’audience de jugement.

Il en résulte que la clause résolutoire contenue dans le bail est acquise à la date du 10 juin 2025.

L’expulsion de Madame [B] [H] du logement sera ordonnée en conséquence, sans qu’il soit nécessaire de vérifier le bien-fondé du second motif d’acquisition de la clause résolutoire (loyers impayés), celui-ci étant superfétatoire.

Il convient de préciser, à toutes fins, que les meubles et objets se trouvant dans les lieux suivront le sort prévu notamment par les articles L433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT

Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Madame [B] [H] reste redevable des loyers jusqu’au 10 juin 2025 et, à compter du 11 juin 2025, le bail étant résilié, les sommes dues le sont au titre d’une indemnité de nature délictuelle.

En effet, occupante sans droit ni titre depuis le 11 juin 2025, elle a causé un préjudice au propriétaire-bailleur qui n’a pas pu disposer du bien à son gré.

Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, conformément à la demande. Cette somme sera incluse ci-dessous dans celle dont il est demandé le paiement par le bailleur.

La SA CDC HABITAT SOCIAL produit un décompte du 20 février 2026 démontrant que Madame [B] [H] reste devoir la somme de 6.151,75 euros, terme du mois de janvier 2026 inclus.

De cette somme, il convient cependant de déduire les frais de procédure exposés, relevant éventuellement des dépens pour un total de 246,25 euros (142,69 € + 51,68 € +51,88 €).

En conséquence, la dette locative s’élève à un montant ramené à 5.905,50 euros.

Absente à l’audience, Madame [B] [H] ne conteste par définition, ni le principe, ni le montant de cette dette, dont les éléments constitutifs ont été ainsi vérifiés.

En conséquence, Madame [B] [H] sera condamnée au paiement de la somme de 5.905,50 euros, assortie des intérêts au taux légal calculés à compter de la signification de la présente décision.

Hormis la somme incluse dans celle liquidée ci-dessus, Madame [B] [H] sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant à compter du 1er février 2026, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant indexé du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer, comme indiqué ci-dessus.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Madame [B] [H], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens qui comprendront le coût du commandement préalable et de la présente assignation, en vertu de l’article 696 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, la locataire défaillante étant condamnée aux dépens, et en l’absence de toute information sur la réelle situation tant sociale qu’économique de Madame [B] [H], l’équité commande de fixer à 300,00 euros l’indemnité qu’elle devra verser à la SA CDC HABITAT SOCIAL sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable l’action aux fins de constat de la résiliation du bail pour défaut d’assurance ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d’assurance figurant au bail conclu le 3 octobre 2022, ayant pris effet le 6 octobre 2022, entre La SA CDC HABITAT SOCIAL et Madame [B] [H], concernant le bien à usage d’habitation situé au [Adresse 3], sont réunies à la date du 10 juin 2025 et que le bail est résilié à cette date, sans qu’il soit nécessaire d’examiner la seconde demande de constat de la résiliation du bail pour loyers et charges impayés ;

ORDONNE en conséquence à Madame [B] [H] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Madame [B] [H] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SA CDC HABITAT SOCIAL pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DIT que les meubles et objets se trouvant dans les lieux suivront le sort prévu notamment par les articles L433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Madame [B] [H] à verser à la SA CDC HABITAT SOCIAL, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 5.905,50 € (cinq mille neuf cent cinq euros et cinquante centimes) selon décompte arrêté en date du 20 février 2026 -incluant la mensualité de janvier 2026- correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés à cette date, assortie des intérêts calculés au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

CONDAMNE Madame [B] [H] à verser à la SA CDC HABITAT SOCIAL, prise en la personne de son représentant légal, une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant indexé équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 1er février 2026 et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

REJETTE toutes les autres demandes ;

CONDAMNE Madame [B] [H] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 300,00 € (trois cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [B] [H] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement préalable et de la présente assignation, en vertu de l’article 696 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection), le 30 octobre 2026, la minute étant signée par P. TROLONGE, juge, et par D. STRUS, greffière.

La greffière, Le juge,