TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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Charges de copropriété

N° RG 25/13543
N° Portalis 352J-W-B7J-DAJBI

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 03 Septembre 2026

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet IMMOBILIER JOUFFROY (ORALIA), S.A.S
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Maître Sophie BILSKI CERVIER de la SELEURL BILSKI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0093

DEFENDEUR

Maître [O] [A] es qualité de mandataire ad hoc de la SCI LA PARISIENNE 31
[Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par Maître Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0516

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Copie certifiée conforme à :
-Maître Sophie BILSKI CERVIER
-Maître Roger LEMONNIER
délivrées le:

NOUS, Océane CHEUNG, Juge

assistée de Océane GENESTON, Greffière.

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Vu l’assignation signifiée par exploit d’huissier le 23 octobre 2025 ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 9 avril 2026, et fixant l’affaire à l’audience de plaidoiries du 3 septembre 2026 ;

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L’article 803 du code de procédure civile dispose notamment que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

En l’espèce, la SCI la Parsienne sollicite par voie de conclusions la révocation de la clôture prononcée le 9 avril 2026, aux motifs que sa mandataire ad hoc n’a pas été en mesure de se procurer les pièces comptables afin de reconstituer l’historique des paiements réalisés au titre des charges de copropriété avant la clôture de l’instruction prononcée le jour de l’audience d’orientation, de sorte qu’elle n’a pas pu conclure en défense.

Le syndicat des copropriétaires indique par message RPVA le 31 août 2026 qu’il ne s’oppose pas à cette demande.

Par conséquent, afin de respecter le principe du contradictoire et de permettre aux parties d’échanger leurs conclusions, il y a lieu de révoquer la clôture.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, par une ordonnance contradictoire rendue par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la réouverture des débats, et la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 9 avril 2026 ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 7 janvier 2027 à 10 h 05, pour conclusions en défense et conclusions en demande en réplique.

Faite et rendue à [Localité 1], le 03 Septembre 2026

La Greffière Le Juge de la mise en état