PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU JEUDI 03 SEPTEMBRE 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■

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Surendettement

Références à rappeler

N° RG 26/00173 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCJTF

N° MINUTE :
26/00362

DEMANDEUR :
[N] [G]

DEFENDEUR :
[Z] [H]

AUTRES PARTIES :
S.A. LA BANQUE POSTALE CF
Société COFIDIS

DEMANDEUR

Monsieur [N] [G]
173 BOULEVARD SAINT DENIS
APT 241
92400 COURBEVOIE
représenté par Me Camille CARIOU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0687

DÉFENDERESSE

Madame [Z] [H]
6 RUE DU CHEVALERET
75013 PARIS
comparante en personne

AUTRES PARTIES

S.A. LA BANQUE POSTALE CF
SERVICE SURENDETTEMENT
93812 BOBIGNY CEDEX 9
non comparante

Société COFIDIS
CHEZ SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Karine METAYER

Greffière : Léna BOURDON

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en dernier ressort susceptible de pourvoi en cassation, et mise à disposition au greffe le 03 septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant déclaration enregistrée au secrétariat le 28 janvier 2026, Madame [Z] [H] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

Le 12 février 2026, la commission a déclaré cette demande recevable.

M. [N] [G], à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 21 février 2026, a formé un recours par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 27 février 2026.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 4 juin 2026 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, lors de laquelle l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à la demande de la débitrice.

A l’audience, M. [N] [G], représenté par son conseil, demande que Mme [Z] [H] soit déclarée irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement en raison de sa mauvaise foi.

Au soutien de sa prétention, il fait valoir que Mme [Z] [H] s’est maintenue dans les lieux donnés à bail, malgré un congé pour reprise à échéance du 31 mai 2024, un jugement du 31 mars 2025 lui accordant un délai supplémentaire jusqu’au 31 juillet 2025. Il ajoute que Mme [Z] [H] a quitté le logement en février 2026, alors qu’elle bénéficie d’un nouveau logement dans le 13e arrondissement de Paris depuis le mois de septembre 2025. Enfin, il informe que l’indemnité d’occupation s’élève à 1 644 euros.

Mme [Z] [H], qui a comparu en personne, demande à être déclarée recevable au bénéfice de la procédure de surendettement. Elle indique qu’elle a quitté le logement de M. [N] [G] le 27 février 2026, et confirme qu’elle bénéfice d’un logement dans le 13e arrondissement de Paris depuis septembre 2025, dont le loyer mensuel s’élève à 476 euros et qu’elle a mis du temps à déménager car elle était seule, cherchait une solution de relogement pour sa fille, et qu’elle n’a pu organiser plus rapidement son déménagement. Elle précise qu’elle travaille, qu’elle vit seule, qu’elle perçoit toujours les mêmes ressources et qu’elle n’a plus aucune personne à sa charge car sa fille étudiante vit chez sa grand-mère.

Aucun autre créancier ne s’est fait représenter ou n’a comparu conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la recevabilité du recours contre la décision de recevabilité

M. [N] [G] est dit recevable en son recours formé dans les quinze jours de la notification qui lui en a été faite, conformément aux dispositions de l’article R. 722-1 du code de la consommation.

2. Sur le bien-fondé du recours contre la décision de recevabilité

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article L.711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

La bonne foi étant présumée, il appartient à celui qui se prévaut de la mauvaise foi du débiteur d’en rapporter la preuve, en démontrant que ce dernier a en fraude des droits de ses créanciers organisé ou aggravé son insolvabilité, ou qu’il a effectué des déclarations volontairement mensongères au moment de la demande de traitement de surendettement ou au cours de la procédure.

Il convient de rappeler qu’en matière de surendettement la bonne foi s’apprécie pendant le processus de constitution de l’endettement, au moment de la saisine de la commission, ainsi que tout au long de la procédure de traitement de la situation de surendettement. Pour être retenus, les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement. La mauvaise foi suppose au surplus la caractérisation de l’élément intentionnel constitué par la connaissance que le débiteur ne pouvait manquer d’avoir de sa situation et par sa volonté de l’aggraver sachant qu’il ne pourrait faire face ensuite à ses engagements. Le juge apprécie la bonne foi au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

Il appartient donc en l’espèce à M. [N] [G] de rapporter la preuve de la mauvaise foi de la débitrice.

En l’espèce, par acte sous seing privé à effet au 1er juin 2006, M. [N] [G] a donné à bail à Mme [Z] [H] et M. [X] [S] un appartement à usage d’habitation situé 18 rue Saint Placide 75006 Paris pour un loyer initial de 1 250,00 euros par mois outre 80 euros de provision sur charges.

Un congé pour reprise a été signifié à Mme [Z] [H] à effet au 31 mai 2024.

Par jugement du 17 février 2025, rectifié par jugement du 31 mars 2025, le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Paris a constaté que les conditions de délivrance à Madame [Z] [H] d’un congé pour reprise étaient réunies et que le bail a ainsi expiré le 31 mai 2024. Il a également accordé à Madame [Z] [H] un délai supplémentaire jusqu’au 31 juillet 2025 avant de quitter les lieux, l’a condamnée à verser à Monsieur [N] [G] la somme de 9 472,00 euros au titre des indemnités d’occupation impayées entre le 1er juin 2024 et le 6 décembre 2024, lui a accordée des délais pour s’acquitter de cette somme et a fixé l’indemnité d’occupation au montant du loyer et charges qui aurait été payée si le bail avait continué.

Il ressort des pièces produites par le bailleur que la dette locative de Madame [Z] [H] s’élève à la somme 28 706 euros, en ce compris 1 170 euros de frais de justice, selon décompte produit par M. [N] [G] et arrêté en février 2026.

Il apparaît également à la lecture de ce décompte locatif que Madame [Z] [H] a effectué plusieurs règlements partiels depuis janvier 2025 et que le dernier règlement a eu lieu en septembre 2025 (600 euros).

Par ailleurs, il ressort des débats que Madame [Z] [H] s’est vu octroyer un logement social à compter de septembre 2025 pour un loyer de 441,91 euros et qu’elle n’a quitté les lieux loués et remis les clés que le 27 février 2026.

Si Mme [Z] [H] soutient qu’elle n’a pu organiser plus rapidement son déménagement, il convient de relever qu’elle a attendu 6 mois pour réaliser ce déménagement alors que les deux lieux sont situés à Paris intra-muros, qu’elle avait nécessairement le temps d’opérer ce déménagement dans un temps plus restreint, et qu’elle a donc laissé sa dette s’aggraver alors qu’elle ne pouvait ignorer qu’elle était déjà lourdement endettée.

En outre, Mme [Z] [H] bénéficiait d’un nouveau logement dont le loyer mensuel s’élevait à 441,91euros et il était de son intérêt de quitter les lieux le plus rapidement possible, et ce alors qu’elle était dans le même temps redevable d’une indemnité d’occupation de 1 644,00 euros, qu’elle savait ne pouvoir assumer au regard de ses ressources à hauteur de 1 804 euros et ses charges de 1 671 euros, selon état descriptif de situation dressée par la commission le 27 février 2026.

Il résulte par conséquent de l’ensemble de ces développements que Madame [Z] [H] a laissé sa dette à l’égard de son ancien bailleur s’aggraver considérablement alors qu’elle ne pouvait ignorer que ses ressources ne lui permettraient pas ensuite de rembourser sa dette finale à l’égard de M. [N] [G].

La mauvaise foi de la débitrice dans la constitution de son endettement apparaît dès lors caractérisée.

Par conséquent, Madame [Z] [H] doit pour ce motif être déclarée irrecevable à bénéficier d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et susceptible de pourvoi en cassation ;

DÉCLARE recevable en la forme le recours formé par M. [N] [G] à l’encontre de la décision de recevabilité prise le 12 février 2026 par la commission de surendettement des particuliers de Paris concernant la demande de traitement de la situation de surendettement de Mme [Z] [H] ;

CONSTATE la mauvaise foi de Mme [Z] [H] ;

DÉCLARE Mme [Z] [H] irrecevable à bénéficier d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement ;

LAISSE à chaque partie la charge des éventuels dépens par elle engagés ;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec avis de réception à Mme [Z] [H] et à ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de Paris ;

RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Présidente et la Greffière susnommées.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE