TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me HOFFMANN NABOT

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Charges de copropriété

N° RG 26/03907 –
N° Portalis 352J-W-B7K-DAY6Z

N° MINUTE :

Assignation du :
16 septembre 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 03 septembre 2026
DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] » sis [Adresse 2], représenté par son administrateur provisoire, MAÎTRE [W] [D], administrateur judiciaire, désignée en cette qualité par ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de Paris rendue le 27 novembre 2023
[Adresse 3]
[Localité 1]

Représenté par Maître Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1364

DEFENDERESSE

Madame [I] [N]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Non représentée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente

assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire

Vu l’assignation délivrée le 16 septembre 2025 par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 1]”, sis [Adresse 2] à [Localité 3], à l’encontre de Mme [I] [N];

Vu l’ordonnance de clôture prononcée le 24 juin 2026 ;

Vu la demande de révocation de l’ordonnance de clôture formée par le conseil du syndicat des copropriétaires par message RPVA du 24 juillet 2026 ;

Vu l’absence de constitution de la défenderesse ;

Sur ce,

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile,
“L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.”

L’augmentation très importante de l’arriéré de charges de copropriété revendiqué par le demandeur, qui est passé de 39.348,46 euros lors de l’introduction de l’instance à 90.074,26 euros au 16 juillet 2026, constitue une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture dans les conditions fixées au présent dispositif.

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la révocation de l’ordonnance de clôture du 24 juin 2026 pour admettre les conclusions d’actualisation de la créance signifiées à Mme [N] le 22 juillet 2026 et notifiées par voie électronique le 24 juillet 2026;

DECLARONS l’instruction close ;

FIXONS l’affaire en plaidoirie à l’audience de juge unique du mardi 20 octobre 2026 à 14 heures.

Faite et rendue à Paris le 03 septembre 2026.

La greffière Le juge de la mise en état