TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/54010 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCXZE

N° : 9

Assignation du :
18, 19 et 20 Mai 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 septembre 2026

par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDEUR

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la société COJEST SAS
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Me Magali DELATTRE, avocat au barreau de PARIS – #G0234, pour la SELARL DELATTRE &HOANG

DEFENDEURS

La S.A.S. SOCIÉTÉ COHABS INVEST FUND [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 3]

non constituée

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE sis [Adresse 4] représenté par son syndic, la société CABINET WARREN BUTTES CHAUMONT
[Adresse 5]
[Localité 4]

représenté par Me Saad EL JORD, avocat au barreau de PARIS – #C0720

Madame [U] [E]
architecte, entrepreneur individuel
[Adresse 6]
[Localité 5]

non constituée

LA SOCIETE G. SPIGA S.A
[Adresse 7]
[Localité 6]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 26 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,

Vu l’assignation en référé délivrée les 18,19 et 20 mai 2026 par le SYNDICAT DES COPROPRIETARIES de L’IMMEUBLE sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la société COJEST SAS à l’encontre des défendeurs aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire à titre préventif ;

Vu le projet immobilier de la partie demanderesse concernant un ensemble immobilier situé [Adresse 1] ;

Vu le vote de la réalisation des travaux de reprise structurelle du bâtiment A au cours de l’assemblée générale du 30 avril 2025 ;

Vu les protestations et réserves formulées par le défendeur représenté ;

Vu les dispositions des artices 446-1 et 455 du code de procédure civile ;

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

SUR CE,

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le motif légitime au sens de ce texte n’est démontré que si les faits allégués par le demandeur sont vraisemblables rendant plausible l’action envisagée (v. en ce sens Civ. 2ème 14 janvier 2021, pourvoi n° 19-26.056 ; Com. 17 mars 2021, pourvoi n° 18-25.236 ; Com. 17 mars 2021, pourvoi n° 18-23.956).

En l’espèce, le projet de restructuration allégué par le demande n’est étayé que par des documents d’étude datant d’il y a plusieurs années et par un devis non signé présenté sur papier libre. Aucun permis de construire n’est délivré au cas présent.

Le motif légitime allégué n’est donc pas établi.

Les dépens ne pouvant être réservés en vertu de l’article 491 du code de procédure civile, la partie demanderesse y sera condamnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ,

Rejette la demande,

Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 8] à [Localité 7] aux dépens,

Fait à [Localité 1] le 09 septembre 2026

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Malik CHAPUIS