TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 25/08641

N° Portalis 352J-W-B7J-DAJNT

N° MINUTE :

Assignation du :
09 juillet 2025

Contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 septembre 2026

DEMANDERESSE

Madame [Z] [N]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Me Anne CARREL, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant et par Me Florence REMY, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #W0015

DÉFENDERESSE

S.A. MILLEIS BANQUE
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Maître Julien BESSERMANN de la SELEURL JULIEN BESSERMANN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2341

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Madame Sandrine BREARD, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 16 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 septembre 2026.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition
Contradictoire
Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile 

EXPOSÉ DU LITIGE
Le 30 mars 2000, Mme [Z] [N] a signé une demande d’adhésion au contrat collectif d’assurance vie en unité de compte souscrit auprès de la société BARCLAYS aux droits de laquelle vient la société MILLEIS.
Mme [N] investissait une somme de 138.926,79 euros. Elle effectuait par la suite 5 versements complémentaires faisant porter la somme investie à 240.831,69 euros.
Alertée par une forte baisse du montant de son capital, par acte de commissaire de justice en date du 9 juillet 2025, Mme [Z] [N] a assigné la banque MILLEIS devant le tribunal de céans et demande de :
Vu les articles 1240 et suivants du code civil,
Vu l’article 522-5 du Code des assurances,
Vu l’article L112-2 du Code des assurances,
Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
JUGER que la société MILLEIS BANQUE a commis une faute en manquant à son devoir d’information et de conseil qui a causé un préjudice à Madame [N] constitué par la perte d’une chance de réaliser des investissements qui auraient été conformes à ses objectifs ;
En conséquence,
CONDAMNER la société MILLEIS BANQUE à verser à Madame [N] la somme de 230.375,57 Euros à titre de dommages-intérêts ;
CONDAMNER la société MILLEIS BANQUE à verser la somme de 17.458,78 € à Madame [N] au titre des frais d’arbitrages versés ;
CONDAMNER la société MILLEIS BANQUE à verser la somme de 5.000 € à Madame [N] sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMER la société MILLEIS BANQUE aux entiers dépens ;
CONDAMNER Madame [N] à verser à la société MILLEIS BANQUE la somme de 3.000 euros ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’appui de ses demandes, elle fait valoir que le défaut d’information lors de la conclusion du contrat s’est prescrit au bout de 20 ans à compter de la signature.
En ce qui concerne la prescription de 5 ans, de nombreuses informations ont été échangées pendant plusieurs années avec Mme [N] de sorte qu’elle ne pouvait pas ignorer les variations de son produit d’assurance vie. C’est le cas d’ailleurs des différents arbitrages effectués par Mme [N].

Par dernières conclusions notifiées le 10 juin 2026, Mme [Z] [N] demande de :
Rejeter la demande de prescription ;
Condamner la banque MILLEIS à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Mme [N] fait valoir que son fils l’a alertée en 2020 sur l’ampleur des pertes qu’elle avait subies et elle a de suite effectué des démarches. Elle a donc agi dans le délai de 5 ans à compter de la révélation du dommage. Les différents arbitrages effectués entre 2000 et 2019 ne démontrent pas l’existence d’un défaut de conseil ce qui ne peut pas faire débuter la prescription à compter de ces dates.
MOTIVATION
L’article 122 du code de procédure civile prévoit que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
L’article 789 du Code de procédure civile prévoit que « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ; (…) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. »
Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
En application de ce texte, la prescription d’une action en responsabilité ne court qu’à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il a été révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance et qu’elle était donc dans l’impossibilité d’agir étant dans l’ignorance du droit à exercer.
Le dommage résultant d’un manquement à l’obligation précontractuelle d’information et de conseil consistant en la perte de chance d’éviter le risque qui s’est réalisé, se manifeste dès la réalisation du risque, à moins que l’investisseur ne démontre qu’il pouvait à cette date légitimement l’ignorer.
En matière d’investissements, le manquement d’un prestataire de service à son obligation d’information sur le risque de perte en capital et la valorisation du produit financier prive cet investisseur d’une chance d’éviter le risque qui s’est réalisé. La réalisation de ce risque suppose que l’investisseur ait subi des pertes ou des gains manqués ou avait conscience, avec suffisamment de précision sur leur montant, que ces derniers devaient inévitablement se produire.
En l’espèce, la prescription ne peut pas débuter à compter de la signature du contrat mais à compter de la réalisation du dommage soit de l’information communiquée à Mme [N] portant sur la perte de valeur de son assurance vie.
Durant la période de 2000 à 2019, Mme [N] a réalisé 20 arbitrages sur son contrat d’assurance vie, dont le dernier est daté du 17 octobre 2019, qui comportait une information sur les risques de perte en capital liés à ces opérations. Mme [N] était donc informée des risques des opérations financières qu’elle réalisait.
Mme [N] fait valoir que son fils l’a informée de l’aggravation de la situation financière durant l’année 2020 alors que l’assignation date du 9 juillet 2025. Toutefois aucune attestation de son fils n’est versée aux débats et on ignore si cette information est antérieure ou postérieure au 9 juillet 2020.
En outre, la société MILLEIS envoyait chaque année à Mme [N] une lettre d’information, que d’ailleurs cette dernière ne conteste pas avoir reçue, sur la situation de son assurance vie. Toutes les lettres d’information annuelles sont versées aux débats. Ainsi dans la lettre d’information en date du 17 mars 2020, la société MILLEIS rappelle qu’au 31 décembre 2018 le montant de son assurance vie était de 160.084,51 euros alors qu’au 31 décembre 2019 la somme était de 71.459,71 euros. Ainsi dès le 17 mars 2020 Mme [N] était informée de la forte baisse de son produit d’assurance vie.
Quand bien même la baisse de l’assurance vie était constante depuis l’année 2014, à l’exception de l’année 2017, on peut considérer qu’au plus tard au 31 mars 2020, Mme [N] était informée que son assurance vie avait subi une forte baisse. Le délai de prescription de 5 ans débute à compter de cette date pour expirer au 31 mars 2025.
Or l’assignation est datée du 9 juillet 2025 alors que Mme [N] est prescrite dans son action dès le 31 mars 2025.
Par conséquent il y a lieu de déclarer irrecevable l’action de Mme [N].
Partie perdante elle sera condamnée aux dépens.
Il est conforme au principe d’équité de rejeter la demande de la société MILLEIS au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe de la juridiction, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile :
DÉCLARE irrecevable car prescrite l’action de Mme [Z] [N] ;
DÉBOUTE la banque MILLEIS de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [Z] [N] aux dépens.

Faite et rendue à Paris le 15 septembre 2026.

La greffière Le juge de la mise en état