TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

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Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond

N° RG 26/01897 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCE7D

N° MINUTE : 7/2026

JUGEMENT
rendu le jeudi 17 septembre 2026

DEMANDERESSE
Madame [S] (dite [N]) [K], demeurant [Adresse 1], représentée par le cabinet de Me ORIER Justine, avocat au barreau de Paris, [Adresse 2], vestiaire # C2516

DÉFENDERESSE
Madame [A] [Y], [Adresse 3], non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR, Juge des contentieux de la protection, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier lors des débats et de Sirine BOUCHAOUI, Greffière lors du délibéré

DATE DES DÉBATS : 08 juillet 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 17 septembre 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière

Décision du 17 septembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/01897 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCE7D

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 20 juillet 2023 à effet au 20 août 2023, Mme [A] [Y] a donné à bail à Mme [S] [K] un appartement meublé situé au [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 2.450 € hors charges.

Le bail prévoyait le versement d’un dépôt de garantie de 4.900 €.

Un état des lieux d’entrée a été dressé le 16 septembre 2023.

Mme [S] [K] a donné congé par courrier du 18 novembre 2023.

Par acte de commissaire de justice du 13 janvier 2026 remis au greffe le 13 février 2026, Mme [S] (dite [N]) [K] a assigné Mme [A] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
-juger que le contrat de location doit être requalifié en bail meublé à usage de résidence principale soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article L632-1 du code de la construction et de l’habitation,
-condamner Mme [A] [Y] à restituer à Mme [S] [K] la somme de 2.500 € au titre du trop-perçu sur le dépôt de garantie, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,
-condamner Mme [A] [Y] à restituer à Mme [S] [K] la somme de 3.450 € correspondant au trop-perçu de loyers, outre intérêts au taux légal à compter de chaque paiement indu,
-condamner Mme [A] [Y] aux dépens,
-condamner Mme [A] [Y] à payer à Mme [S] [K] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience du 8 juillet 2026, Mme [S] [K], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.

Mme [A] [Y], citée à étude par acte de commissaire de justice du 13 janvier 2026, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 12, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

L’article L632-1, I, du code de la construction et de l’habitation dispose qu’une location d’un logement meublé constituant la résidence principale du preneur est soumise au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Selon l’article 2, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation.

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, le bail du 20 juillet 2023 indique expressément qu’il est régi par les dispositions des articles 1714 à 1762 du code civil et qu’il est conclu pour un logement meublé donné en location comme résidence secondaire, entre le 20 août 2023 et le 19 mars 2024.

Mme [S] [K] sollicite la requalification du bail en bail meublé à usage de résidence principale soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Elle expose être étudiante étrangère inscrite à « [Localité 2] [Localité 3] de [Etablissement 1] » et avoir occupé le logement litigieux de manière exclusive, stable et continue à compter de son entrée effective dans les lieux le 16 septembre 2023, sans disposer d’aucun autre logement en France. Elle affirme que l’appartement constituait son unique lieu de vie et le centre de ses intérêts personnels pendant la durée de ses études à [Localité 1].

Or, Mme [S] [K] ne produit aucune pièce justifiant d’une installation au [Adresse 5]. Elle ne justifie même pas de son statut d’étudiant à la date du bail et n’explique notamment pas pourquoi elle résidait à [Localité 1] alors que son école serait à [Localité 2]. Les éléments produits au soutien de l’assignation sont, en l’état, insuffisants à justifier d’une résidence principale au [Adresse 5] à compter du mois de septembre 2023.

Mme [S] [K] sera donc déboutée de sa demande de requalification du bail. Elle sera également déboutée de ses demandes de restitution du dépôt de garantie et de remboursement du trop-perçu de loyers qu’elle fonde expressément sur les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Les dépens seront laissés à la charge de Mme [S] [K], et Mme [S] [K] sera déboutée de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE Mme [S] (dite [N]) [K] de toutes ses demandes,

LAISSE les dépens à la charge de Mme [S] (dite [N]) [K],

DÉBOUTE Mme [S] (dite [N]) [K] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La Greffière Le Juge des contentieux de la Protection