TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

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Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/03140 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDHXF

N° MINUTE : 9/2026

JUGEMENT
rendu le jeudi 17 septembre 2026

DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires PARKING ITALIE [Adresse 1] [Adresse 2], représenté par son syndic,, Le Cabinet CPH IMMOBILIER – [Adresse 3], représenté par le cabinet de Me MOGAADI Nadia, avocat au barreau de Paris, [Adresse 4], vestiaire # D601

DÉFENDEUR
Monsieur [E] [K], demeurant [Adresse 5], non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR, Juge, statuant en juge unique, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier lors des débats et de Sirine BOUCHAOUI, Greffière lors du délibéré

DATE DES DÉBATS : 08 juillet 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 17 septembre 2026 par Cyrine TAHAR, Juge, assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière

Décision du 17 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 26/03140 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDHXF

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [E] [K] est propriétaire des lots n° 3492, 4413, 4482 et 4501 dans l’immeuble situé au [Adresse 2], soumis au régime de la copropriété.

Suite à divers impayés de charges de copropriété, M. [E] [K] a été condamné par jugement du tribunal judiciaire de Paris du 2 avril 2024 à payer au syndicat des copropriétaires les sommes suivantes :
-120 €, avec intérêts au taux légal,
-400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Faisant valoir de nouveaux impayés, le syndicat des copropriétaires PARKING ITALIE VANDREZANNE sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice le Cabinet CPH IMMOBILIER, a assigné M. [E] [K] devant le tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice du 24 février 2026 remis au greffe le 19 juin 2026, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
-6.158,80 € au titre des charges de copropriété dues pour la période du 1er trimestre 2024 au 1er trimestre 2025 inclus à titre principal, avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2025 sur la somme de 2.871,58 € et à compter de l’assignation pour le surplus,
-2.000 € à titre de dommages-intérêts,
-2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

À l’audience du 8 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires PARKING ITALIE VANDREZANNE sis [Adresse 2], représenté par son conseil, a indiqué que M. [E] [K] s’était acquitté de sa dette après l’assignation. Il a abandonné ses demandes en paiement des charges et des frais mais a maintenu ses demandes au titre des dommages-intérêts, des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [E] [K], cité à domicile par acte de commissaire de justice du 24 février 2026, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I) Sur la demande de dommages-intérêts

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1231-6, alinéa 3, du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, M. [E] [K] présente de manière récurrente des impayés de charges de copropriété et le syndicat des copropriétaires est contraint d’agir en justice pour obtenir le paiement des sommes dues. M. [E] [K] a ainsi déjà été condamné le 2 avril 2024. Sa mauvaise foi et ses manquements répétés perturbent la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété et causent un préjudice au syndicat des copropriétaires qui doit pallier ces paiements manquants.

Par conséquent, M. [E] [K] sera condamné à verser au syndicat des copropriétaires une somme de 200 € à titre de dommages-intérêts.

II) Sur les demandes accessoires

M. [E] [K] a finalement réglé ses charges de copropriété mais le syndicat des copropriétaires a été contraint d’agir en justice pour obtenir ce paiement. M. [E] [K] sera donc condamné aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais exposés par lui dans la présente instance qu’il a été contraint d’introduire. La somme de 400 € lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que le syndicat des copropriétaires PARKING ITALIE VANDREZANNE sis [Adresse 2], pris en la personne de son syndic le Cabinet CPH IMMOBILIER, a abandonné ses demandes en paiement des charges et frais,

CONDAMNE M. [E] [K] à payer au syndicat des copropriétaires PARKING ITALIE VANDREZANNE sis [Adresse 2], pris en la personne de son syndic le Cabinet CPH IMMOBILIER, la somme de 200 € à titre de dommages-intérêts,

CONDAMNE M. [E] [K] aux dépens,

CONDAMNE M. [E] [K] à payer au syndicat des copropriétaires PARKING ITALIE VANDREZANNE sis [Adresse 2], pris en la personne de son syndic le Cabinet CPH IMMOBILIER, la somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

la Greffière le Président