TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 21/09/2026
à : Monsieur [Y] [Q]

Copie exécutoire délivrée
le : 21/09/2026
à : Maitre François ANDIA

Pôle civil de proximité

PCP JCP référé

N° RG 26/04227
N° Portalis 352J-W-B7K-DCF3P

N° MINUTE : 2/2026

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 21 septembre 2026

DEMANDEURS
Madame [T] [A], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [Z] [O], demeurant [Adresse 1]
représentéS par Maitre François ANDIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0540

DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [Q], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Delphine THOUILLON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 août 2026

ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 21 septembre 2026 par Delphine THOUILLON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière

Décision du 21 septembre 2026
PCP JCP référé – N° RG 26/04227 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCF3P

EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 29 juillet 2019, M. [Z] [O] et Mme [T] [A] ont donné à bail à M. [Y] [Q] et Mme [F] [C], épouse [Q], un appartement situé [Adresse 3] (4ème étage, bâtiment D), pour une durée de trois ans à compter du 26 août 2019 moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 2 650 euros, indexé sur la base de l’indice de référence des loyers, et d’une provision sur charges de 150 euros.
Le bail a été renouvelé le 26 août 2022 puis le 26 août 2025.
Le loyer est désormais de 2832 euros par mois outre 100 euros de provision pour charges.
Par actes de commissaire de justice des 12 et 25 novembre 2025, Mme [T] [A] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail respectivement à Mme [F] [C], divorcée [Q] et à M. [Y] [Q] aux fins de procéder au règlement, dans le délai de deux mois, des loyers impayés s’élevant à la somme de 12 734,33 euros, somme correspondant aux impayés des mois de janvier 2021 à novembre 2025.
C’est dans ce contexte, que par acte de commissaire de justice du 20 avril 2026, M. [Z] [O] et Mme [T] [A] ont fait assigner M. [Y] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de le voir condamner à leur payer les sommes suivantes à titre provisionnel :
– 9 684,55 euros, décompte arrêté au 9 avril 2026 ;
– 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance en ce compris le coût des commandements de payer.
L’affaire a été appelée à l’audience du 12 mai 2026.
A cette audience, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 4 août 2026 à la demande des bailleurs aux fins de faire signifier un nouvel acte de saisine.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 juillet 2026, les bailleurs ont donc fait délivrer une nouvelle assignation à M. [Y] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de le voir condamner à leur payer les sommes suivantes à titre provisionnel :
– 7095,28 euros, décompte arrêté au 30 juin 2026, appel du terme de juillet 2026 inclus ;
– 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance en ce compris le coût des commandements de payer.
Assigné à étude de commissaire de justice M. [Y] [Q], n’a pas comparu et ne s’est pas faits représenter. En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des moyens développés à l’appui des prétentions de la demanderesse.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur la demande mais n’y fait droit que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur les demandes en paiement
Sur la demande de provision au titre des loyers et charges impayés
Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Le paiement du loyer et des charges aux termes convenus constitue une obligation essentielle du preneur, résultant tant des dispositions contractuelles du bail que de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1728 du code civil.
Lorsque le bail comporte une clause de solidarité entre colocataires, chacun d’eux est tenu au paiement de l’intégralité de la dette locative, le bailleur pouvant en réclamer le paiement total à l’un quelconque des débiteurs solidaires sans être tenu de mettre en cause les autres (article 1313 du code civil).
En l’espèce, il ressort du bail du 29 juillet 2019, renouvelé les 26 août 2022 et 26 août 2025, que M. [Y] [Q] et Mme [F] [C], divorcée [Q], sont copreneurs solidaires du logement situé [Adresse 4] à [Localité 2]. Le décompte produit aux débats, arrêté au 29 juin 2026, appel du terme de juillet 2026 inclus, fait apparaître un solde débiteur de 7 095,28 euros au titre des loyers et charges. M. [Y] [Q], régulièrement cité, n’a pas comparu et n’a formulé aucune contestation sur le principe ou le montant de cette créance.
Il s’ensuit que l’obligation n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 7 095,28 euros, et qu’il y a lieu de condamner M. [Y] [Q] à payer cette somme à M. [Z] [O] et Mme [T] [A], à titre de provision, sous réserve des paiements qui auraient pu intervenir depuis l’arrêté des comptes.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [Y] [Q], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens de l’instance.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Si le commandement de payer visant la clause résolutoire constitue une formalité préalable indispensable à une action en résiliation du bail, tel n’est pas le cas lorsque, comme en l’espèce, seule une provision est sollicitée sans demande de résiliation ni d’acquisition de la clause résolutoire ; dans cette hypothèse, ce commandement s’analyse en une simple mise en demeure et son coût relève, non des dépens, mais des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile.
L’équité commande de condamner M. [Y] [Q] à payer à M. [Z] [O] et Mme [T] [A] la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, incluant le coût des commandements de payer des 12 et 25 novembre 2025.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais, dès à présent, vu l’absence de contestation sérieuse,
Condamnons M. [Y] [Q] à verser à M. [Z] [O] et Mme [T] [A] à titre provisionnel, la somme de 7 095,28 euros au titre des loyers et charges impayés, arrêtée au 29 juin 2026, appel du terme de juillet 2026 inclus, sauf à parfaire ou à diminuer des paiements éventuellement intervenus depuis lors ;
Condamnons M. [Y] [Q] aux entiers dépens de l’instance ;
Condamnons M. [Y] [Q] à payer à M. [Z] [O] et Mme [T] [A] la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, incluant le coût des commandements de payer des 12 et 25 novembre 2025 ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire en application de l’article 514-1 du code de procédure civile ;
Rappelons qu’à défaut de notification de la présente décision dans les six mois de sa date, celle-ci sera non avenue en application de l’article 478 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

La greffière, La juge des contentieux de la protection