TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/54206 – N° Portalis 352J-W-B7K-DC62C

N° : 1

Assignation du :
09 Juin 2026

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 septembre 2026

par Lise DUQUET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDEURS

La Société SANDERSON DESIGN GROUP BRANDS SARL
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Edouard VITRY, avocat au barreau de PARIS – #D0541

DEFENDEURS

Monsieur [G] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non constitué

DÉBATS

A l’audience du 10 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Lise DUQUET, Vice-Présidente, assistée de Carine DIDIER, Greffière,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 9 juin 2026, la société SANDERSON DESIGN GROUP BRANDS SARL a fait assigner Monsieur [G] [D] devant le juge des référés, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, aux fins de :
– condamner Monsieur [G] [D] à lui verser la somme provisionnelle de dix-neuf mille cinq cent trente-trois euros et quinze centimes (19.533,15 euros), augmentée des intérêts légaux commençant à courir à compter de la mise en demeure en date du 14 janvier 2026 ;
– condamner Monsieur [G] [D] à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner Monsieur [G] [D] au paiement des entiers dépens de l’instance compris les frais de commandement du 12 mars 2026.

A l’audience du 10 août 2026, la SANDERSON DESIGN GROUP BRANDS SARL maintient l’ensemble de ses demandes telles que résultant de l’acte introductif d’instance.

Au soutien de celles-ci, elle fait valoir qu’en exécution des baux commerciaux que Monsieur [G] [D] lui a consentis, elle lui a remis, à titre de dépôt de garantie, la somme totale de 19.533,15 euros, et qu’après qu’elle a libéré les lieux en application des deux congés qu’il lui a fait délivrer, il n’a pas pu obtenir la restitution des dépôts de garantie, malgré une mise en demeure de son conseil par courrier recommandé du 14 janvier 2026 et un commandement de payer par voie de commissaire de justice du 12 mars 2026.

Bien que régulièrement assigné, Monsieur [G] [D] n’a pas constitué avocat.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation.

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026, date de la présente ordonnance.

SUR CE

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.

En l’espèce, la société SANDERSON DESIGN GROUP BRANDS SARL sur laquelle repose la charge de la preuve du caractère non contestable de l’obligation de Monsieur [G] [D], verse aux débats les baux et avenants les liant et mentionnant les dépôts de garantie avec leurs compléments (pièce 1 à 5), les congés qui ont conduit à la cessation des baux (pièces 6 et 7) et les deux tentatives vaines de se voir restituer les dépôts de garantie (pièces 8 et 9).

Elle justifie ainsi de sa créance et de son montant non sérieusement contestables à hauteur de la somme sollicitée de 19.533,15 euros. Elle portera intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2026 date de l’accusé de réception de lettre recommandée du 14 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

Monsieur [G] [D] qui succombe à la présente instance, supportera les dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile. Ils comprendront le coût du commandement de payer du 12 mars 2026.

Il sera également condamné à payer à la société SANDERSON DESIGN GROUP BRANDS SARL la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier resort,

Condamnons à titre provisionnel Monsieur [G] [D] à payer à la société SANDERSON DESIGN GROUP BRANDS SARL la somme de 19.533,15 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2026 ;

Condamnons Monsieur [G] [D] à payer à la société SANDERSON DESIGN GROUP BRANDS SARL la somme provisionnelle de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons toute autre demande ;

Condamnons Monsieur [G] [D] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 12 mars 2026 ;

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire de droit.

Fait à [Localité 1] le 22 septembre 2026

La Greffière, La Présidente,

Carine DIDIER Lise DUQUET