Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 24/08331

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⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ Clôture de l’instruction

Résumé

Deux personnes morales sont opposées dans une instance civile devant le tribunal judiciaire. La procédure ayant été considérée comme en état d’être jugée au fond, le juge de la mise en état constate l’expiration des délais impartis pour communiquer les pièces et conclure, puis prononce la clôture de l’instruction.

L’affaire est fixée à une audience ultérieure, au cours de laquelle elle pourra être plaidée ou radiée par jugement. Les parties sont informées de la possibilité d’une médiation et des documents à produire à l’audience, notamment un Kbis récent pour les personnes morales.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Procédure

Type de litige

Clôture de l’instruction

Textes cités

Articles 799 et suivants du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal judiciaire, 18° chambre 1ère section, 24 septembre 2026, RG n° 24/08331

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

18° chambre 1ère section

N° RG 24/08331 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5FKX

DEMANDERESSE
S.A.S. CHOUPINET
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Marc [Localité 2] de la SELAS SELARL MARC [Localité 2] – #C0962
DEFENDERESSE
S.C.I. SCI VERSAILLES
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Gina MARUANI de la SELAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES – #P0428

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge,
Assistée de Christian GUINAND, Cadre-greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 24 Septembre 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Mardi 23 Février 2027 à 14 H 15,

Le 24/09/2026 Le Juge de la mise en état

Il est rappelé aux parties qu’à tout moment elles peuvent décider de recourir à la médiation conventionnelle, ou solliciter le juge de la mise en état pour la mise en oeuvre d’une médiation judiciaire.

PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR PARTIES A L’INSTANCE LES PERSONNES MORALES
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience

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