TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1]
Expéditions exécutoires à:
-Me Gérald BERREBI
-Me Marc GOUDARZIAN
-Me Carole FOISSY
Copies certifiées conformes à :
–Me Gérald BERREBI
-Me Marc GOUDARZIAN
-Me Carole FOISSY
délivrées le:

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Charges de copropriété

N° RG 25/05439
N° Portalis 352J-W-B7J-C7MYH

N° MINUTE :

Assignation du :
29 Avril 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 24 Septembre 2026
DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic, la société BR COPROPRIETE, S.A.S
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Me Gérald BERREBI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0289

DÉFENDEURS

Monsieur [R] [E]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par Me Marc GOUDARZIAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1657

Madame [J] [P] [W]
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentée par Me Carole FOISSY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0820
Décision du 24 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/05439 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7MYH

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Julie KHALIL, Vice-Présidente,

assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière lors des débats, et de Line-Joyce GUY, Greffière lors de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience publique du 02 Juillet 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 24 septembre 2026.

Ordonnance

-Contradictoire
-Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [R] [E] et Madame [J] [P] [W] ont contracté mariage le 7 juillet 2007 sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts.

Par acte authentique du 9 mai 2015, les époux [E] ont acquis un bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 5], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Par requête enregistrée le 8 juin 2020, Madame [P] [W] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir une ordonnance de protection.

Selon ordonnance en date du 16 juin 2020, la jouissance du logement conjugal a été attribuée à Madame [P] [W], à charge pour elle d’en assumer les frais d’occupation, sous réserve des mesures décidées au titre de la contribution aux charges du mariage et ce, jusqu’à ce qu’une décision statuant sur la demande en divorce ou la séparation de corps soit passée en force de chose jugée.

Par déclaration du 18 juin 2020, Monsieur [E] a interjeté appel de l’ordonnance du 16 juin 2020. Par arrêt du 11 février 2021, la cour d’appel de [Localité 1] a confirmé l’ordonnance entreprise, et condamné Monsieur [E] à la prise en charge du prêt immobilier.

Aux termes d’une ordonnance de non-conciliation rendue le 25 mars 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal de Paris a attribué la jouissance gratuite du domicile conjugal à Madame [P] [W], à charge pour elle d’assumer les frais courants afférents à cette occupation.

Par acte extrajudiciaire du 13 septembre 2023, Madame [J] [P] [W] a assigné en divorce Monsieur [R] [E] devant le juge aux affaires familiales du tribunal de Paris.

Par jugement du 13 février 2025, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux en précisant que les demandes de condamnation de Madame [P] [W] à payer les arriérés de charges de copropriété et de juger n’y avoir lieu à solidarité des dettes contractées et dissimulées relèvent de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux.

L’instance de divorce est actuellement pendante devant la cour d’appel de [Localité 1].

En parallèle, le 16 septembre 2022, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure Madame [P] [W] de bien vouloir lui régler l’arriéré de charges de copropriété d’un montant de 20 188,78 euros.

Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 14 juin 2023, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure Madame [J] [P] [W] et Monsieur [R] [E] de bien vouloir lui régler l’arriéré des charges de copropriété d’un montant de 45 230,39 euros.

Par actes de commissaire de justice délivrés le 29 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à Paris 4ème a assigné Madame [J] [P] [W] et Monsieur [R] [E] devant le tribunal judiciaire de Paris, afin de demander principalement, au visa des articles 1240 et 1231-6 du code civil, des articles 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 61 626,27 euros au titre des appels de fond impayés au 25 février 2025, outre les frais de recouvrement exposés, la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi que la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en sus des entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 21 février 2026, Monsieur [R] [E] demande au juge de la mise en état de :

Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de Monsieur [R] [E] ;

Par conséquent,
Déclarer irrecevables les demandes en paiement de l’arriéré de charges, de dommages et intérêts et des frais exposés pour le recouvrement de sa créance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] à l’encontre de Monsieur [R] [E] pour cause d’autorité de la chose jugée ;

En tout état de cause,
Condamner par provision le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] à la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner par provision le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] aux entiers dépens. 

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 5] demande au juge de la mise en état de :

Débouter Monsieur [R] [E] de ses demandes,

Débouter Madame [J] [P] [W] épouse [E] de ses demandes,

Déclarer le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] recevable en ses demandes,

Condamner solidairement Monsieur [R] [E] et Madame [J] [P] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de L’immeuble [Adresse 8], à titre provisionnel, la somme de 63.758,53 euros au titre des charges et appels de fonds pour travaux arrêtés au 20 mars 2026, appel du 1er trimestre 2026 inclus,

Condamner Monsieur [R] [E] au paiement d’une amende civile d’un montant de 10 000 euros,

Condamner Monsieur [R] [E] à payer au syndicat des copropriétaires de L’immeuble [Adresse 8] une indemnité de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner Monsieur [R] [E] au paiement des dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 mars 2026, Madame [J] [P] [W] demande au juge de la mise en état de :

Débouter Monsieur [R] [E] de l’ensemble de ses demandes,

Condamner Monsieur [R] [E] et Madame [J] [P] [W], solidairement, à payer la somme de 61 626,27 euros au titre des appels de fonds impayés au 25 février 2025, 1er trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 septembre 2022 sur la somme de 20 188,78 euros et à compter de la date de l’assignation pour le surplus,

Débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de les condamner solidairement à payer une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts,

Débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de les condamner solidairement à payer les frais exposés pour le recouvrement de sa créance y compris les frais de prise d’hypothèque,

Débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de les condamner solidairement à payer la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de les condamner solidairement aux entiers dépens,

Ecarter l’exécution provisoire.

L’incident a été plaidé à l’audience du 2 juillet 2026 et a été mis en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1 – Sur la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée :

Sur le fondement des articles 122, 125, 480, 500, 501, 504 et 789 du code de procédure civile et 1355 du code civil, Monsieur [R] [E] soulève une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée.

Il fait ainsi valoir en substance que :
– l’ordonnance de protection de 16 juin 2020, confirmée par l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] du 11 février 2021 ainsi que par l’ordonnance de non-conciliation en date du 25 mars 2021attribuent la jouissance gratuite du domicile conjugal à Madame [P] [W], à charge pour elle d’assumer les frais courants afférents à cette occupation comprenant les charges de copropriété,
– dès le 16 juin 2023, le syndicat des copropriétaires est parfaitement informé des décisions susvisées qui ont autorité de la chose jugée pour certaines et force de chose jugée pour d’autres,
– Monsieur [R] [E] n’est plus redevable des charges de copropriété depuis le 16 juin 2020 et en cas de condamnation, il en résulterait une contradiction avec le dispositif des décisions susvisées en méconnaissance du principe de l’autorité de la chose jugée,
– en outre, les arrêts d’appel cités dans l’assignation du syndicat des copropriétaires ne sont pas publiés au Bulletin et n’ont pas été communiqués aux parties en méconnaissance du principe du contradictoire au visa des articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile.

Madame [J] [P] [W] soutient, quant à elle, que :
– les ex-époux restent redevables de l’ensemble des charges de copropriété et particulièrement des charges de travaux, et ce conjointement,
– selon les décisions du juge aux affaires familiales, elle n’est redevable que des charges courantes dites « récupérables » de copropriété de façon exclusive en raison de la jouissance dont elle bénéficie,
– les époux seront chacun redevables de la moitié des charges exceptionnelles de copropriété, de la moitié de la taxe foncière, ainsi que de la moitié de l’assurance habitation, et ce sous réserve des comptes d’indivision post-communautaire à effectuer ; depuis qu’il a quitté le domicile conjugal, Monsieur [E] considère à tort qu’il appartient à Madame [P] [W] exclusivement de s’acquitter de la totalité des charges de copropriété, ce qui est juridiquement inexact.

Le syndicat des copropriétaires répond que :
– l’autorité de la chose jugée n’est pas acquise dès lors qu’il n’existe aucune identité de parties, aucune identité d’objet ni aucune identité de cause,
– en l’espèce, il n’existe aucune identité de parties, le syndicat des copropriétaires n’ayant été partie à aucune des procédures qui ont opposé les ex-époux et ont donné lieu aux décisions invoquées par Monsieur [R] [E],
Décision du 24 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/05439 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7MYH

– de plus, l’objet de la présente procédure est indubitablement distinct de celui tranché entre les époux par les décisions invoquées par Monsieur [R] [E] : il s’agit ici d’un rapport de créance entre le syndicat des copropriétaires et les époux, alors que les décisions versées aux débats par Monsieur [R] [E] concernent les relations personnelles et pécuniaires des époux entre eux ; en outre, le syndicat des copropriétaires agit sur le fondement des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et des stipulations du règlement de copropriété, totalement étrangères aux rapports entre époux règlementés par un tout autre dispositif légal,
– il ne s’agit donc pas de trancher un litige déjà tranché et aucune contrariété n’est possible entre les décisions rendues entre les époux qui peuvent le cas échéant régler les conditions de leur contribution respective au passif indivis ou commun entre eux et la décision à intervenir, qui sera rendue au regard de leurs obligations, en tant que propriétaires indivis, envers le syndicat des copropriétaires.

***

L’article 789 du code de procédure civile dispose que « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

6° Statuer sur les fins de non-recevoir ; »

L’article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

Aux termes de l’article 1355 du code civil, « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».

L’autorité de la chose jugée impose une triple identité de parties, d’objet et de cause, à défaut il n’est pas possible de s’en prévaloir (Cass., civ. 1, 11 septembre 2024, n° 22-16.982).

L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif (Cass., ass. plén.,13 mars 2009, n° 08-16.033).

En l’espèce, les différentes décisions rendues tant par le juge aux affaires familiales que par la cour d’appel de [Localité 1] opposent Monsieur [E] et Madame [P] [W], en qualité d’ex-époux, alors que la présente instance oppose le syndicat des copropriétaires aux deux défendeurs, en qualité de copropriétaires indivis des lots n° 13, 14, 106 et 107 compris au sein de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 5].

Il n’existe donc aucune identité des parties entres ces différentes procédures, le syndicat des copropriétaires n’ayant été partie à aucune procédure ayant donné lieu aux décisions du juge aux affaires familiales et de la cour d’appel de [Localité 1].

Il n’existe pas non plus d’identité d’objet entre ces procédures puisque l’objet de la présente procédure est de statuer sur la créance existante entre le syndicat des copropriétaires et les défendeurs, alors que les décisions dont se prévaut Monsieur [E] ont pour objet de régler les relations personnelles et pécuniaires des époux entre eux.

En conséquence, en l’absence d’identité d’objet et de parties entre les différentes procédures, et en application de l’article 1355 du code civil, il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée et soulevée par Monsieur [E].

2 – Sur la demande de provision formée par le syndicat des copropriétaires :

Le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement d’une provision en faisant valoir que :
– le règlement de copropriété de l’immeuble stipule qu’en cas d’indivision d’un lot, tous les copropriétaires indivis sont solidairement responsables entre eux vis-à-vis du syndicat des copropriétaires ; Monsieur [E] et Madame [P] [W] sont donc tenus solidairement du paiement des charges de copropriété,
– ils sont redevables de la somme de 63.758,53 euros au titre des charges et appels de fonds pour travaux arrêtés au 20 mars 2026, appel du 1er trimestre 2026 inclus.

Aux termes de leurs conclusions, les défendeurs ne répondent pas sur cette demande.

***

L’article 789 du code de procédure civile dispose que « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : […]

3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ».

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires demande à titre provisionnel la somme de 63.758,53 euros au titre des charges et appels de fonds pour travaux arrêtés au 20 mars 2026, appel du 1er trimestre 2026 inclus.

Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :

– les procès-verbaux des assemblées générales des 4 mars 2020, 3 mai 2021, 21 juin 2022, 27 avril 2023, 21 novembre 2023, 4 juillet 2024 et 25 septembre 2025 par lesquelles l’assemblée des copropriétaires a approuvé les comptes des années 2019 à 2024, fixé les budgets prévisionnels des années 2021 à 2026 et voté la réalisation de divers travaux ;
– les relevés de compte et les appels de fonds faisant application de la clé de répartition à proportion des tantièmes affectés aux lots du défendeur ;
– un décompte de créance actualisé au 20 mars 2026.

Il résulte de l’examen de ces pièces que le compte individuel des défendeurs est débiteur de la somme de 63.758,53 euros. Cette créance n’est pas sérieusement contestable.

Sur la condamnation solidaire des défendeurs, en application de l’article 1310 du Code civil, la solidarité ne se présume pas. Elle peut être légale ou conventionnelle.

Il n’existe pas de solidarité entre les copropriétaires dans le paiement des charges, lesquelles ne constituent pas davantage une dette indivisible obligeant l’ensemble des débiteurs pour la totalité.

Si la solidarité ne s’attache ni à la qualité d’indivisaire, ni à la circonstance que l’un d’eux ait agi comme mandataire des autres, la clause de solidarité stipulée dans un règlement de copropriété n’est pas prohibée entre indivisaires d’un lot, quelle que soit l’origine de l’indivision.

Dès lors que le règlement de copropriété, ayant valeur contractuelle, stipule qu’en cas d’indivision de la propriété d’un lot, tous les copropriétaires indivis sont solidairement responsables du paiement de toutes les charges afférentes à ce lot, il existe une solidarité conventionnelle entre coïndivisaires pour le paiement desdites charges (Civ. 3ème, 23 mai 2007, n° 06-13.459).

Il a en outre été jugé que lorsque les copropriétaires indivis sont en instance de divorce, l’ordonnance de non conciliation est inopposable au syndicat des copropriétaires et le syndic peut continuer de se prévaloir de la clause de solidarité pour le recouvrement des charges (cour d’appel de [Localité 1], 12 juin 2013, n° 11/13419).

En l’espèce, l’article 9 – 2° du règlement de copropriété du 27 juin 1967 stipule qu’en cas d’indivision de la propriété d’un lot, tous les propriétaires indivis seront solidairement responsables entre eux vis-à-vis du syndicat des copropriétaires sans bénéfice de discussion de toutes sommes dues afférentes audit lot.

En conséquence, l’existence de la créance n’étant pas contestable, Monsieur [E] et Madame [P] [W] sont solidairement condamnés au paiement provisionnel de 63.758,53 euros à valoir au titre des charges et appels de fonds pour travaux arrêtés au 20 mars 2026, appel du 1er trimestre 2026 inclus.

Il convient en outre de relever que Madame [P] [W] sollicite, au titre du dispositif de ses dernières conclusions d’incident, de « Condamner Monsieur [R] [E] et Madame [J] [P] [W], solidairement, à payer la somme de 61 626,27 euros au titre des appels de fonds impayés au 25 février 2025, 1er trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 septembre 2022 sur la somme de 20 188,78 euros et à compter de la date de l’assignation pour le surplus ».

Cette demande n’est pas formée à titre provisionnel et ne relève dès lors pas de la compétence du juge de la mise en état. En outre, la demande formée à titre provisionnel par le syndicat des copropriétaires ayant été accueillie, la demande de Madame [P] [W] devient sans objet.

3 – Sur la demande de condamnation au paiement d’une amende civile formée par le syndicat des copropriétaires :

Le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation de Monsieur [E] au paiement d’une amende civile d’un montant de 10.000 euros sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile.

***

Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile sans préjudice des dommages intérêts qui seraient réclamés.

La condamnation à des dommages-intérêts pour procédure abusive relève du droit de la responsabilité civile pour faute au sens de l’article 1240 du code civil. Elle suppose, d’une part, que soit caractérisée la faute de la partie perdante faisant dégénérer en abus l’exercice du droit d’ester en justice, et, d’autre part, que soit démontré un lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi par la partie demanderesse des dommages et intérêts pour procédure abusive.

La mesure visée à l’article 32-1 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction saisie, le défendeur ne pouvant la requérir, à l’exception de dommages et intérêts relevant de l’article 1240 précité.

Il est constant que l’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit qui ne saurait dégénérer en abus susceptible de donner lieu à indemnisation, sauf circonstances particulières, qu’il appartient au juge de spécifier.

L’absence de moyen sérieux (ex. : Civ. 2ème, 5 janvier 2017, n° 15-28.770) de même que l’appréciation inexacte qu’une partie se fait de ses droits (ex. : Cour d’appel de [Localité 1], Pôle 3 – Chambre 1, 10 mars 2021, n° RG 19/13108) ne suffisent pas à caractériser un abus de droit.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve du caractère dilatoire de l’incident soulevé par Monsieur [E] et sera débouté de ce chef de demande.

4 – Sur les demandes accessoires

Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les dépens de l’incident seront à la charge de Monsieur [E].

Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Monsieur [E] sera condamné à indemniser à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires sera débouté du surplus non justifié de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Monsieur [E] sera débouté de l’intégralité de ses demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées et de l’ancienneté du litige, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

REJETTE la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée soulevé par Monsieur [R] [E],

DÉCLARE le syndicat des copropriétaires recevable en ses demandes,

CONDAMNE [Q] Monsieur [R] [E] et Madame [J] [P] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 5] la somme de 63.758,53 euros au titre appels de fonds pour travaux et des charges de copropriété impayées (arrêtées au 20 mars 2026), appel du 1er trimestre 2026 inclus,

DIT que la demande Madame [P] [W] de voir la voir condamner solidairement avec Monsieur [R] [E] au paiement de la somme de 61 626,27 euros au titre des appels de fonds impayés au 25 février 2025, 1er trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 septembre 2022 sur la somme de 20 188,78 euros et à compter de la date de l’assignation pour le surplus est sans objet,

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 5] de sa demande de condamnation au paiement d’une amende civile sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [R] [E] aux entiers dépens de l’incident,

CONDAMNE Monsieur [R] [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 5] la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 5] du surplus non justifié de sa demande au titre des frais irrépétibles,

DÉBOUTE Monsieur [R] [E] de l’intégralité de ses demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs autres demandes,

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du Jeudi du 04 Février à 10h05 pour conclusions en défense.

Fait e et rendue à [Localité 1] le 24 Septembre 2026

La Greffière La Juge de la mise en état