TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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9ème chambre 1ère section

N° RG 24/02797 –
N° Portalis 352J-W-B7I-C34W4

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies délivrées le 28/09/2026 à :
Me GRE – CCC
Me BILALIAN (C0063) CE
Me PENIN (J0011) CCC

ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL
rendue le 28 Septembre 2026

DEMANDERESSE

Madame [W], [Z] [V] épouse [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Yann GRE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

DÉFENDERESSES

S.A. ORANGE
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Marguerite BILALIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0063

S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Dominique PENIN du PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J11

Nous Madame PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Camille CHAUMONT, Greffière,

Vu l’assignation délivrée le 26 février 2024 par Madame [W] [V] épouse [L] à la société BNP PARIBAS ;

Vu l’assignation en intervention forcée délivrée le 5 décembre 2025 par la société BNP PARIBAS à la société Orange ;

Vu les dernières conclusions déposées le 8 septembre 2026, par lesquelles la société BNP PARIBAS demande au juge de la mise en état de constater son désistement d’instance et d’action à l’égard de la société Orange ;

Vu les conclusions déposées le 20 septembre 2026, par lesquelles Madame [W] [V] épouse [L] demande au juge de la mise en état de constater son désistement d’instance et d’action à l’égard de la société Orange ;

Vu les conclusions déposées le 18 septembre 2026 par lesquelles la société Orange déclare accepter ce désistement ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;

En application de ces dispositions, le désistement d’instance et d’action de Madame [W] [V] épouse [L] et de la société BNP PARIBAS sera à l’égard de la seule société Orange, compte tenu de l’acceptation de cette dernière.

Il s’en infère que les parties se désistent de leur incident contre la société Orange.

L’instance au fond se poursuit entre Madame [W] [V] épouse [L] et la société BNP PARIBAS.

Chaque partie supportera la charge des dépens dont elle a fait l’avance, conformément à l’accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [W] [V] épouse [L] et de la société BNP PARIBAS à l’égard de la seule société Orange ;

CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, pour ce qui concerne les demandes formées par Mme [W] [V] épouse [L] et la Société BNP PARIBAS à l’encontre de la société ORANGE ;

DIT que chaque partie supportera la charge des dépens dont elle a fait l’avance ;

RENVOIE l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du 7 décembre 2026 à 09h30 pour conclusions récapitulatives de la demanderesse.

Faite et rendue à Paris, le 28 septembre 2026.

La Greffière La Juge de la mise en état