TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

1/1/2 resp profess du drt

N° RG 25/06978 – N° Portalis 352J-W-B7J-C72XF

N° MINUTE :

Assignation du :
04 juin 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 28 septembre 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Me Omar OUABBOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0084

DÉFENDEURS

S.E.L.A.R.L. [2] en la personne de Maître [Q] [Z] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCI [3]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Maître [Q] [Z] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCI [3]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentés par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1719

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente

assistée de Madame Marion CHARRIER, Cadre-greffier

DÉBATS

A l’audience du 31 août 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 28 septembre 2026.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 4 juin 2025, la SAS Château de Berchères a fait assigner la société [2] prise en la personne de Maître [Q] [Z], es qualités de liquidateur judiciaire de la SCI [3], et Maître [Q] [Z], es qualités de liquidateur judiciaire de la SCI [3], devant le tribunal judiciaire de Paris afin que le tribunal juge à titre principal que la SELARL [2] et Me [Z] es qualités de liquidateur judiciaire de la SCI [3] ont commis une faute dans l’exécution de leur mandat et qu’il condamne la SELARL [2] et Me [Z] es qualités de liquidateur judiciaire de la SCI [3] à rembourser la somme de 42 359,35 euros au titre de frais qu’elle a dû indûment exposer à compter du 25 octobre 2024, outre leur condamnation à lui payer la somme de 51 567 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices matériel et moral subis. Elle sollicite en tout état de cause leur condamnation, es qualités de liquidateur judiciaire de la SCI [3], à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 17 novembre 2025, la SELARL [2] et Me [Z], es qualités de liquidateur judiciaire de la SCI [3], demandent au juge de la mise en état de déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour statuer sur les demandes formées par la SAS [Adresse 3], de renvoyer l’affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris et de condamner la société demanderesse au fond à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens. Elles soutiennent qu’il ressort tant de l’assignation que des pièces produites que l’objet véritable de l’instance soumise au tribunal concerne en réalité l’imputabilité, à la procédure collective de la SCI [3] ou à l’adjudicataire du bien immobilier, des frais de transport et de stockage des biens mobiliers, question qui relève de la seule compétence du tribunal de la procédure collective, en l’espèce le tribunal des activités économiques de Paris.

Par conclusions en réponse notifiées par RPVA le 4 mai 2026, la SAS [Adresse 3] sollicite le rejet de l’exception d’incompétence soulevée, de juger que le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour connaître de la présente action en responsabilité civile dirigée contre le liquidateur judiciaire en application de l’article R. 662-3 du code de commerce, de rejeter la demande fondée sur les stipulations de l’article 17 du cahier des charges, de renvoyer l’affaire à la mise en état pour la poursuite de l’instruction au fond et de condamner les défendeurs au fond à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés pour l’incident, outre les dépens de l’incident.
Elle soutient que le tribunal judiciaire de Paris est matériellement compétent, à l’exclusion du tribunal des activités économiques de Paris, pour statuer sur l’action en responsabilité civile personnelle qu’elle entend en l’espèce exercer à l’encontre du liquidateur judiciaire de la SCI [3] pour des fautes commises dans l’exercice de sa mission.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures dans les conditions de l’article 455 du code de procédure civile.

A l’audience du 31 août 2026, le juge de la mise en état a mis dans les débats la possible irrecevabilité des demandes dirigées par la SAS [Adresse 3] contre les défendeurs assignés devant le tribunal judiciaire, faute de qualité à défendre au titre d’une action en responsabilité civile professionnelle de la SELARL [2] et de Me [Z] es qualités de liquidateur judiciaire de la SCI [3] et a autorisé les parties à produire leurs observations par note en délibéré jusqu’au 4 septembre 2026.

Les parties ont respectivement transmis des notes en délibéré les 4 et 8 septembre 2026.

MOTIVATION

Sur la recevabilité des notes en délibéré

Afin de respecter le contradictoire, Me [W] ayant fait notifier ses observations par RPVA le 4 septembre 2026 à 20h10, les notes en délibéré notifiées par les parties sont déclarées recevables.

Sur l’exception d’incompétence et le défaut de qualité à défendre

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En application de l’article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

Il ressort de la lecture de l’assignation délivrée le 4 juin 2025 que la SAS [Adresse 4] a fait assigner la SELARL [2], prise en la personne de Me [Z], es qualités de liquidateur judiciaire de la SCI [3] et Me [Q] [Z], es qualités de liquidateur judiciaire de ladite SCI et non pas à titre personnel.
Pourtant, dans le dispositif de son assignation, elle ne sollicite pas la fixation d’une créance au passif de la liquidation judiciaire de la SCI [3], mais bien la condamnation du liquidateur judiciaire, sur le fondement d’une « faute commise dans l’exécution de son mandat » et de l’article 1240 du code civil, à réparer un préjudice financier qu’elle évalue à la somme de 42 359,35 euros, outre 51 567 euros au titre de préjudices matériel et moral.

Tout au long de son assignation, confirmée par les dernières conclusions de réplique à l’incident soulevé, la SAS [Adresse 3] indique entendre, par la présente action, rechercher la responsabilité personnelle du liquidateur judiciaire de la SCI [3] devant le tribunal judiciaire au titre de fautes commises dans l’exercice de sa mission et se fonde tant sur l’article R. 662-3 in fine du code de commerce que sur l’article 1240 du code civil.

Il serait dès lors vain de renvoyer l’examen des demandes de la SAS [Adresse 3] au tribunal des affaires économiques de Paris, incompétent pour statuer sur une action en responsabilité personnelle d’un liquidateur judiciaire.

En revanche, alors que la SAS confirme, dans le cadre de la présente procédure, entendre engager la responsabilité personnelle du liquidateur judiciaire de la SCI [3] au regard de fautes que celui-ci aurait commises à son endroit dans l’exercice de sa mission de liquidateur judiciaire, force est de constater qu’elle l’a fait assigner es qualités de liquidateur judiciaire de la SCI et non pas à titre personnel.

Or, si la responsabilité civile personnelle d’un liquidateur judiciaire peut être recherchée devant le tribunal judiciaire en raison des fautes commises dans l’exercice de ses fonctions selon les règles du droit commun, toute action délictuelle en responsabilité civile professionnelle dirigée contre lui pour une faute alléguée, commise dans l’exercice de ses fonctions, doit être engagée contre lui à titre personnel et non es qualités. A défaut, le juge ne saurait prononcer de condamnation à son encontre, faute pour le liquidateur judiciaire d’être personnellement partie à l’instance.

Aussi, en application de l’article 14 du code de procédure civile,et dès lors que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée, la SAS [Adresse 3] ne peut qu’être déclarée irrecevable en ses demandes, manifestement dirigées à l’encontre d’une personne qui n’a pas qualité pour se défendre.

Sur les demandes accessoires

Il est équitable de condamner la SAS [1] à payer à la SELARL [2], prise en la personne de Me [Z], es qualités de liquidateur judiciaire de la SCI [3], la somme de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles.

La SAS [Adresse 3] est condamnée aux dépens.

Les demandes plus amples ou contraires, non justifiées, sont rejetées.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état,

DÉCLARONS recevables les notes en délibéré notifiées par les parties les 4 et 8 septembre 2026 ;

DÉCLARONS la SAS [4] [Localité 4] irrecevable en ses demandes ;

CONDAMNONS la SAS [Adresse 3] à payer à la SELARL [2], prise en la personne de Me [Z], es qualités de liquidateur judiciaire de la SCI [3], la somme de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles.

CONDAMNONS la SAS [Adresse 5] [Localité 4] aux entiers dépens.

Faite et rendue à [Localité 1] le 28 septembre 2026

Le greffier Le juge de la mise en état
Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT