TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Raphael BERGER
Monsieur [M] [L],
Madame [V] [L],

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/01044 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB7ED

N° MINUTE : 3

DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 28 septembre 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES TOUR [Localité 2] [Adresse 1]
représenté par syndicat SAS [W] [S] , dont le siège social est sis- [Adresse 2]
représenté par Me Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0886

à
Monsieur [M] [L],
Madame [V] [L],
demeurant [Adresse 3]
non comparants

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 février 2026,

Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,

Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette ayant été soldée ;

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 septembre 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Stéphanie THELLIEZ, Cadre greffier

Le greffier Le président