Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 28 septembre 2026, N° de RG 26/05255

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⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ Caducité

Résumé

Une société demanderesse avait saisi le tribunal afin d’obtenir un relevé de caducité concernant deux dossiers précédemment enregistrés. Des ordonnances avaient relevé la caducité et convoqué à nouveau les parties sous de nouveaux numéros. L’un des dossiers a été joint à l’autre lors de l’audience. La demanderesse ne s’est pas présentée et n’a fourni aucun motif légitime pour expliquer son absence. Le défendeur, également non comparant, n’a pas demandé qu’une décision soit rendue sur le fond. Le juge a donc déclaré la citation caduque, constaté l’extinction de l’instance et laissé les dépens à la charge de la demanderesse. La décision rappelle la possibilité de faire rapporter la caducité dans un délai de quinze jours en justifiant d’un motif légitime.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Procédure

Type de litige

Caducité

Textes cités

Article 385 du Code de procédure civile, Article 406 du Code de procédure civile, Article 468 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal judiciaire, PCP JCP fond, 28 septembre 2026, RG n° 26/05255

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à Monsieur [L] [W]
Me Hubert MAQUET

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 26/05255 – N° Portalis 352J-W-B7K-DC7QQ

N° MINUTE : 2

CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du lundi 28 septembre 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour conseil Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE,
non comparant

à
Monsieur [L] [W],
demeurant [Adresse 2]
non comparant

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;

Par acte en date du 14 mai 2026, la demanderesse a saisi ce Tribunal afin de solliciter un relevé de caducité concernant les dossiers enregistrés sous les numéros initiaux RG 26/2566 et RG 26/2810;

Des ordonnances de relevé de caducité étaient prises le 1er juin 2026 appelant à nouveau les parties à l’audience de plaidoirie du service PCP JCP fond du Pôle civile de proximité sous les nouveaux numréros RG 26/5255 et RG 26/5256 ;

Le dossier RG 26/5256 a été joint à l’audience de c ejour au dossier RG 26/5255 ;

La demanderesse n’a pas comparu à l’audience ;

Elle n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;

Le défendeur n’a pas sollicité de décision au fond ;

Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS,

le Juge des contentieux de la protection (JCP) Statuant en audience publique ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 septembre 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Stéphanie THELLIEZ, Cadre Greffier
Le greffier Le président

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