TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/54245 – N° Portalis 352J-W-B7K-DC37K

N°: 9-CH

Assignation du :
08 Juin 2026
10 Juin 2026

EXPERTISE[1]

[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 28 septembre 2026

par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDEUR

Monsieur [I], [N], [G] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Hakima AMEZIANE, avocat au barreau d’ESSONNE

DEFENDEURS

Monsieur [B] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Karim ZIANE, avocat au barreau de PARIS – #G0474

La société GARAGE DE L’ONDAINE
[Adresse 3]
[Localité 4]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 02 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,

Vu l’assignation en référé délivrée les 8 et 10 juin 2026 par M. [P] à M. [O] et à la société Garage de l’Ondaine aux fins de voir désigner un expert avec pour mission d’examiner le véhicule de marque Jaguar Land Rover immatriculé [Immatriculation 1] acheté auprès de M. [O] le 21 juin 2024 et ayant subi une avarie quelques mois après l’achat ;

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 2 septembre 2026 par M. [O] aux fins de mise hors de cause;

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

SUR CE,

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un motif légitime d’établir ou de préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, ni sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ou sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

Au vu des explications du demandeur et des documents produits, notamment, le rapport d’expertise amiable du 5 février 2025, le motif légitime requis par l’article 145 du code de procédure civile est établi, en présence d’un litige en germe entre les parties, le véhicule acheté par M. [P] ayant subi une avarie et un « blocage du moteur » quelques mois seulement après son achat auprès de M. [O] et après une intervention lourde réalisée sur le moteur le 15 février 2024 par la société Garage de l’Ondaine.

M. [O] sollicite sa mise hors de cause au motif qu’il avait confié le véhicule à un garage professionnel avant sa vente et réglé les réparations, puis présenté le véhicule au contrôle technique, de sorte qu’il n’avait connaissance d’aucune défaillance du moteur au moment de la vente. Il soutient qu’aucune action en garantie des vices cachés n’est envisageable à son encontre sur le fondement de l’article 1641 du code civil.

Toutefois, il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de se prononcer sur le bien fondé de l’action future envisagée par le demandeur. En l’espèce, celui-ci justifie d’éléments rendant possible une action contre son vendeur et le garage ayant effectué des réparations, sans qu’il y ait lieu d’examiner l’ensemble des objections soulevées par M. [O], qui relèveront du juge du fond.

M. [P] est en tout état de cause fondé à solliciter une expertise pour identifier les causes du sinistre et améliorer sa situation probatoire dans la perspective d’une action au fond dont les fondements n’ont pas à être précisément déterminés à ce jour. La mesure d’instruction sollicitée sera donc ordonnée dans les termes du dispositif et ce, aux frais avancés du demandeur, dans l’intérêt duquel elle est ordonnée.

La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile (2e Civ., 10 février 2011, pourvoi n° 10-11.774, Bull. 2011, II, n° 34). En effet, les mesures d’instruction sollicitées avant tout procès le sont au seul bénéfice de celui qui les sollicite, en vue d’un éventuel procès au fond, et sont donc en principe à la charge de ce dernier.

Les dépens seront par conséquent mis à la charge du demandeur.

Les responsabilités n’étant pas établies, la demande formée par M. [O] en application de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une mesure d’expertise ;

Désignons en qualité d’expert :

M. [Z] [H]
Cabinet [L]
[Adresse 4]
[Localité 5]
06 12 73 73 22
Email : [Courriel 1]

qui pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :

– examiner le véhicule de marque Jaguar Land Rover immatriculé [Immatriculation 1] situé actuellement [Adresse 5] ;
– décrire les dysfonctionnements et désordres allégués dans l’assignation ;
– donner son avis sur leur réalité, sur la date de leur apparition, sur leur origine, sur leurs causes et sur leur importance, en donnant toutes les explications techniques utiles sur les moyens d’investigation employés ;
– recueillir tous renseignements d’ordre technique ou factuel permettant d’apprécier si les désordres constatés rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuent cet usage de façon sensible ;
Dans l’affirmative,
– préciser si ces désordres existaient à la date de la vente et s’ils étaient ou non décelables lors d’une visite attentive d’un profane ;
– recueillir tous renseignements d’ordre technique ou factuel permettant d’apprécier si le vendeur avait ou non conscience de ces défauts avant la vente ;
– préciser tout élément technique et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie de connaître la date à laquelle M. [P] a eu connaissance des désordres décrits ;
– le cas échéant donner son avis sur les solutions appropriées pour remédier aux désordres, telles que proposées par les parties, chiffrer le coût des travaux nécessaires aux réparations des dysfonctionnements et fournir toute information ou tout avis permettant d’apprécier les préjudices matériels et immatériels susceptibles d’avoir été subis par le demandeur, notamment pendant les périodes d’immobilisation du véhicule ;
– plus généralement, fournir tous éléments techniques et de fait nécessaires pour déterminer les responsabilités éventuellement encourues et évaluer, s’il y a lieu, tous les préjudices subis ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;

✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations et l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
→ en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l’article 280 du code de procédure civile, et dont l’affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l’article 269 du même code ;
→ en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;
→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai;

Fixons à la somme de 5.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par le demandeur à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 28 novembre 2026 ;

Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Disons que le terme du délai fixé par l’expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l’instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l’article 276 du code de procédure civile ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Paris (contrôle des expertises) avant le 28 juillet 2027 pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;

Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile ;

Laissons au demandeur la charge des dépens ;

Rejetons la demande formée par M. [O] en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 1] le 28 septembre 2026.

Le Greffier, Le Président,

Célia HADBOUN Rachel LE COTTY

Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 6]
[Localité 6]
☎ [XXXXXXXX01]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 « Prénom et Nom de la personne qui paye » pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : M. [Z] [H]

Consignation : 5000 € par Monsieur [I], [N], [G] [P]

le 28 novembre 2026

Rapport à déposer le : 28 juillet 2027

Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
[Adresse 7]
[Localité 6].