TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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2ème chambre civile

N° RG 24/13416
N° Portalis 352J-W-B7I-C527Y

DEMANDERESSE
S.A.R.L. CINEPOQUE
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Serge SMILEVITCH de l’ASSOCIATION SMILEVITCH & ASSOCIES – #R0122
DEFENDERESSE
S.A. PIERRES INVESTISSEMENT
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Paula FRIAS de la SELEURL POL AVOCATS – #P317

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Manon FAUVERNIER, Juge
Assistée de Lysa DUDOIT, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ;

Déclarons l’instruction close.

Le 29 Septembre 2026
La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale

du Jeudi 23 Septembre 2027 à 09 H 30,

au tribunal judiciaire de Paris, [Adresse 1]

Vous serez informé du numéro de salle d’audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques
situés au rez-de-chaussée, et aux niveaux 2,4 et 6 du tribunal.

Le tribunal vous invite à lui faire parvenir votre dossier de plaidoirie au format numérique.

Pour cela, il vous faut :

1- Créer un lien e-partage via votre clé RPVA sur le site du CNB : https://partage.cnb.avocat.fr

Votre lien devra être téléchargeable pendant un mois, sans mot de passe et contenir l’intégralité de vos pièces telles que communiquées dans le cadre de la procédure, numérotées à la suite, et accompagnées de votre bordereau de communication de pièces et de l’ordonnance de clôture.

Chacune des pièces devra faire l’objet d’un fichier distinct, avec un intitulé commençant par le numéro d’ordre affecté à la pièce et une identification conforme au bordereau.

2- Insérer le lien e-partage généré dans un document au format WORD ou PDF.

3- Envoyer ce document contenant le lien e-partage, via le RPVA, dans un message intitulé « [Localité 2] dossier de plaidoirie » à partir du et au plus tard 15 jours avant l’audience.

Attention, ce délai est impératif, les documents envoyés antérieurement risquent de ne pas pouvoir être téléchargés.

Cet envoi numérique ne remplace pas le dossier papier. La présente demande s’inscrit dans le cadre des échanges qui ont lieu actuellement avec le barreau sur la dématérialisation des dossiers de plaidoiries.

Le 29/09/2026 Le Juge de la mise en état

ATTENTION

Dossier de plaidoirie papier +
dématérialisé (envoi par RPVA d’un
lien e-partage dans un document
Word ou PDF) avec les
pièces classées suivant bordereau et
un exemplaire papier des dernières
conclusions à adresser
15 jours avant l’audience