TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée
à : M. [C]

Copie exécutoire délivrée
à : Me BOUANANE

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 26/01862 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCEV2

N° MINUTE : 6/2026

JUGEMENT
rendu le mardi 29 septembre 2026

DEMANDERESSE
S.A. 1001 VIES HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Karim BOUANANE du Cabinet LEGITIA, avocats au barreau de Paris, vestiaire : #E1971

DÉFENDEUR
Monsieur [O] [C]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection,
assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 01 juillet 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 septembre 2026 par Mathilde CLERC, Juge, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 29 septembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/01862 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCEV2

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 4 octobre 2000, la SA d’HLM LOGEMENT FRANCAIS, aux droits de laquelle vient la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT, a donné un appartement sis [Adresse 3], en location à Mme [Z] [C].

Mme [Z] [C] est décédée le 16 janvier 2023.

Par courrier non daté, M. [O] [C] a sollicité le transfert du bail à son profit, indiquant être le frère de Mme [Z] [C].

Par courrier du 25 mai 2023, la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT, considérant que M. [O] [C] n’avait pas qualité pour bénéficier du transfert de bail, a demandé à ce dernier de prendre attache avec son gardien aux fins de convenir d’une date de restitution des lieux.

Par jugement du 8 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection a débouté la bailleresse de sa demande de condamnation de M. [O] [C] au paiement d’une indemnité d’occupation et d’un arriéré, au motif qu’au décès de la locataire, il n’existait pas de dette locative et en l’absence de preuve de ce que M. [O] [C] avait occupé le bien de manière effective depuis le 16 janvier 2023, mais ne s’est pas prononcé sur la demande d’expulsion.

Par sommation interpellative du 2 octobre 2025, la bailleresse a fait constater les conditions d’occupation du logement. M. [O] [C], rencontré dans les lieux, a déclaré être handicapé et vivre dans les lieux depuis 2010 car sa sœur l’hébergeait.

Par acte de commissaire de justice signifié selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile, la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT a assigné M. [O] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:
– juger que M. [O] [C] est occupant sans droit ni titre de l’appartement sis [Adresse 4],
– ordonner l’expulsion de M. [O] [C] et celle de tous occupants de son chef, si besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique,
– supprimer les délais prévus à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution,
– supprimer le bénéfice du sursis prévu à l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution, à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante,
– condamner M. [O] [C] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer plus charges, jusqu’à la date du jugement à intervenir, et à la somme de 800 euros à compter du jugement jusqu’à son départ effectif des lieux,
– condamner M. [O] [C] au paiement de la somme de 850 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure Civile, outre aux entiers dépens, en ce compris le coût de la sommation interpellative délivrée le 2 octobre 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er juillet 2026.

A l’audience du 1er juillet 2026, la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, sollicitant oralement que sa demande en paiement au titre de l’indemnité d’occupation produise ses effets à compter du décès de Mme [Z] [C].

Au soutien de ses prétentions, et au visa de l’article 544 du code civil, la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT estime que les critères légaux de transfert du bail ne sont pas satisfaits, dès lors que M. [O] [C] était le frère de la locataire en titre. Elle ajoute que s’il a accepté de restituer les lieux à la date du 31 juillet 2023, il a refusé de signer l’état des lieux de sortie et de restituer les clés, et qu’il ne se serait acquitté d’aucune indemnité d’occupation depuis le décès de Mme [Z] [C]. A l’audience, elle précise que le jugement du 8 novembre 2024 n’a jamais été signifié, de sorte qu’elle l’estime non avenu. Elle ajoute qu’il existe des éléments nouveaux, notamment la preuve de l’occupation du logement par M. [O] [C] depuis le décès de sa soeur.

M. [O] [C], régulièrement assigné selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu ni personne pour lui.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 29 septembre 2026.

MOTIFS

Suivant l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, le défendeur n’a pas comparu, de sorte qu’il sera fait application des dispositions précitées.

Sur le transfert du bail
Il ressort de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 que « Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ».

En l’espèce, M. [O] [C] a, dans son courrier non daté, adressé à la bailleresse aux fins de transfert du bail, déclaré être le frère de Mme [Z] [C]. Il a réitéré ses déclarations auprès du commissaire de justice rendu dans les lieux litigieux le 2 octobre 2025 aux fins de délivrance d’une sommation interpellative.

Seules les personnes limitativement énumérées à l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 pouvant bénéficier du transfert de bail, les conditions du transfert du bail ne sont pas réunies.

Le contrat de bail s’est donc trouvé résilié à la date du décès de la locataire, Mme [Z] [C], soit le 16 janvier 2023.

M. [O] [C] étant depuis cette date occupant sans droit ni titre de ce logement, il y a lieu d’ordonner son expulsion, étant rappelé que les modalités de cette expulsion, notamment s’agissant du sort du mobilier garnissant le logement, sont prévues par les articles L433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution dont l’application relève, en cas de difficulté, de la compétence du juge de l’exécution.

Il résulte en outre de l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, auquel renvoie l’article L613-1 du Code de la construction et de l’habitation, que si l’expulsion porte sur un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L412-3 à L412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait.

Aucune circonstance ne justifiant la suppression du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant un commandement d’avoir à quitter les lieux.

Sur la suppression du sursis prévu à l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution

Aux termes de l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution, Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L.412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

En l’espèce, il n’est pas démontré que M. [O] [C] se serait introduit dans les lieux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

La demande de suppression du sursis prévu à l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution sera par conséquent rejetée.

Sur l’indemnité d’occupation

Afin de dédommager le bailleur du préjudice subi du fait de l’occupation sans titre de son bien et sur le fondement de l’article 1240 du code civil, une indemnité d’occupation est allouée à celui-ci. En effet, l’indemnité d’occupation a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée, à la fois, à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l’indemniser du trouble subi du fait de l’occupation illicite de son bien. Elle entre donc dans le champ d’application de l’article 1231-5 du code civil, qui permet au juge, même d’office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.
 
En l’espèce, il est établi par la sommation interpellative du 2 octobre 2025 que M. [O] [C] occupe sans droit ni titre le logement sis [Adresse 5] depuis la résiliation du bail, le 16 janvier 2023, ce dernier ayant déclaré, à cette date, vivre dans les lieux depuis 2010.
 
Le bailleur sollicite une indemnité d’occupation égale au montant du loyer contractuel jusqu’à la date du jugement à intervenir, et à 800 euros à compter de ce dernier jusqu’à libération effective du logement. Cette somme excède toutefois le revenu locatif dont le bailleur se trouve privé du fait de la résiliation du bail et est susceptible de s’analyser en une clause pénale, dont le montant n’est en l’espèce pas justifié.
 
En conséquence, au vu des éléments de faits propres à l’affaire, il convient de fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail à compter du 16 janvier 2023.
 
L’indemnité d’occupation provisoire est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA 1001 VIES HABITAT ou à son mandataire.

Sur les demandes accessoires

Il résulte de l’article 696 du Code de procédure civile que les dépens sont mis à la charge de la partie perdante, à moins que le juge, par décision motivée, n’en décide autrement.

En l’espèce, M. [O] [C] partie succombante, sera condamné à supporter les entiers dépens.

Il sera également condamné à payer à la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

CONSTATE la résiliation du contrat de bail liant Mme [Z] [C] à la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT relativement au logement sis [Adresse 3] à la date du décès du locataire soit au 16 janvier 2023 ;

DIT que M. [O] [C] est depuis cette date occupant sans droit ni titre ;

ORDONNE l’expulsion de M. [O] [C] et de tous occupants de son chef des lieux loués, faute pour lui d’avoir libéré les lieux dans le délai de deux mois après le commandement prévu par les articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, de ses biens et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique ;
REJETTE la demande tendant à voir supprimer le délai prévu à l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;

REJETTE la demande tendant à voir supprimer le sursis prévu à l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE M. [O] [C] à payer à la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, à compter du 16 janvier 2023 et jusqu’à complète libération des lieux ;

CONDAMNE M. [O] [C] aux entiers dépens ;

CONDAMNE M. [O] [C] à payer à la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
 
RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.

La Greffière, La Juge,