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Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 26/81904

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Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 26/81904

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ Désistement d’instance

Résumé

Quatre demanderesses, comprenant trois sociétés et une personne physique, ont assigné une société devant le juge de l’exécution. À l’audience, les demanderesses ont déclaré renoncer à leur instance. La défenderesse a accepté ce désistement.

Le juge a constaté le désistement d’instance, l’a déclaré parfait, puis a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Les demanderesses ont été condamnées à supporter les dépens de l’instance.

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement d’instance

Texte intégral
Tribunal judiciaire, JEX cab 3, 29 septembre 2026, RG n° 26/81904

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/81904
N° Portalis 352J-W-B7K-DEBKX

N° MINUTE :

CCC aux parties
CCC aux avocats

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 29 septembre 2026

DEMANDERESSES

S.A.S.U. NAFISSA FASHIONS
RCS DE [Localité 1]: 989 806 633
[Adresse 1]
[Localité 2]

S.A.S.U. BEAUTE DES CHEVEUX
RCS D’ [Localité 3]: 934 345 869
[Adresse 2]
[Localité 4]

E.U.R.L. [L] BEAUTE ET BIEN ETRE
RCS D’[Localité 3] : 889 966 826
[Adresse 2]
[Localité 4]

Madame [Q] [R]
née le [Date naissance 1] 1079 à [Localité 5] (SENEGAL)
[Adresse 3]
[Localité 6]

représentées par Me Kadiatou TAPILY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #S0373

DÉFENDERESSE

S.A.S. ALLIANCE
RCS DE [Localité 7] : 830 051 512
[Adresse 4]
[Localité 8]

représentée par Me Edouard TRICAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0079

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE :

Cassandre AHSSAÏNI, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Séléna BOUKHELIFA

DÉBATS : à l’audience du 29 septembre 2026
tenue publiquement,

JUGEMENT : prononcé à l’audience publique
contradictoire

Vu l’assignation de la S.A.S.U. NAFISSA FASHIONS, de la S.A.S.U. BEAUTE DES CHEVEUX, de la E.U.R.L. [L] BEAUTE ET BIEN ETRE et de Madame [Q] [R] du 11 septembre 2026,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le code des procédures civiles d’exécution,

A l’audience du 29 septembre 2026, la S.A.S.U. NAFISSA FASHIONS, la S.A.S.U. BEAUTE DES CHEVEUX, la E.U.R.L. [L] BEAUTE ET BIEN ETRE et Madame [Q] [R] ont déclaré renoncer à leur instance,

La défenderesse accepte le désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Il convient de constater le désistement d’instance de la S.A.S.U. NAFISSA FASHIONS, de la S.A.S.U. BEAUTE DES CHEVEUX, de la E.U.R.L. [L] BEAUTE ET BIEN ETRE et de Madame [Q] [R] , de le dire parfait et de les condamner à supporter les frais de l’instance en application de l’.

PAR CES MOTIFS :

LA JUGE DE L’EXÉCUTION,

Statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours.

Constate le désistement d’instance de la S.A.S.U. NAFISSA FASHIONS, de la S.A.S.U. BEAUTE DES CHEVEUX, de la E.U.R.L. [L] BEAUTE ET BIEN ETRE et de Madame [Q] [R] ,

Déclare parfait le désistement d’instance,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,

Laisse à la charge de la S.A.S.U. NAFISSA FASHIONS, de la S.A.S.U. BEAUTE DES CHEVEUX, de la E.U.R.L. [L] BEAUTE ET BIEN ETRE et de Madame [Q] [R] les dépens de l’instance.

LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION

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