Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section, 30 septembre 2026, RG n° 25/15692
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
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2ème chambre civile
N° RG 25/15692 –
N° Portalis 352J-W-B7J-DBS6V
N° MINUTE :
Assignation du :
19 décembre 2025
ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL
rendue le 30 septembre 2026
DEMANDERESSES
S.A.S. BOURSAULT INVESTISSEMENT
[Adresse 1]
[Localité 2]
Société JERIKHO VALUE ADDED 2
[Adresse 2]
[Localité 2]
Toutes les deux représentées par Maître Alexis LE LIEPVRE de la SCP LACOURTE RAQUIN & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0176
DEFENDERESSES
SCP [F] [U] [X] ET [A]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0848
S.C.I. [Y]
[Adresse 4]
[Localité 3]
S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [V]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Toutes les deux représentées par Maître André GUILLEMAIN de la SCP SCP GUILLEMAIN PANEPINTO PAULHAC, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0102
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Mme Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe
assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire, en premier ressort
VU l’assignation délivrée le 19 décembre 2025 dans l’intérêt des sociétés BOURSAULT INVESTISSEMENT et JERIKHO VALUE ADDED 2 à l’encontre des sociétés SCI [Y] et SCI [V], en présence de la SCP [Q] [F], [E] [U], [H] [X] et [M] [A], enrôlée sous le n° de RG 25/15692 ;
VU les conclusions notifiées le 8 septembre 2026 par lesquelles les sociétés BOURSAULT INVESTISSEMENT et JERIKHO VALUE ADDED 2 ont indiqué vouloir se désister de leur instance et de leur action à l’égard de la SCP [Q] [F], [E] [U], [H] [X] et [M] [A] ;
VU les conclusions notifiées le 11 septembre 2026 par lesquelles la SCP [Q] [F], [E] [U], [H] [X] et [M] [A] a indiqué accepter le désistement partiel d’action et d’instance des demanderesses ;
Motifs de la décision
En application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement partiel d’instance et d’action des demanderesses doit être déclaré parfait pour avoir été expressément accepté par la SCP [Q] [F], [E] [U], [H] [X] et [M] [A].
Compte tenu de l’accord intervenu entre les parties, chacune d’entre elles conservera la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort :
Dit parfait le désistement d’instance et d’action des sociétés BOURSAULT INVESTISSEMENT et JERIKHO VALUE ADDED 2 à l’égard de la SCP [Q] [F], [E] [U], [H] [X] et [M] [A] ;
Constate l’extinction de l’instance entre ces parties ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles engagés dans la présente instance ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 30 septembre 2026
La greffière Le juge de la mise en état