Tribunal judiciaire, 4ème chambre 2ème section, 1 octobre 2026, RG n° 21/10228

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires pour :
Me Pierre de COMBLES de NAYVES #C2499Me Patrick KLUGMAN #R0026délivrées le :

+ 1 copie dossier

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4ème chambre
2ème section

N° RG 21/10228
N° Portalis 352J-W-B7F-CU7XV

N° MINUTE :

Assignations du
7 juin 2021

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 1er octobre 2026
DEMANDEURS

Monsieur [W] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par la S.E.L.A.R.L. [I] AVOCATS, agissant par Me Pierre de COMBLES de NAYVES, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C2499

S.A. HOUSE CONSULTING HOLDING (HCH)
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par la S.E.L.A.R.L. [I] AVOCATS, agissant par Me Pierre de COMBLES de NAYVES, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C2499

DÉFENDEURS

S.A.S. DATA GROUPE
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Patrick KLUGMAN de l’A.A.R.P.I. GKA & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0026
Décision du 1er octobre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 21/10228 – N° Portalis 352J-W-B7F-CU7XV

Monsieur [C] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 5]

représenté par Me Patrick KLUGMAN de l’A.A.R.P.I. GKA & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0026

S.A.S. F.T. GROUPE
[Adresse 5]
[Localité 6]

représentée par Me Patrick KLUGMAN de l’A.A.R.P.I. GKA & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0026

S.C. BT IMMO GROUP
[Adresse 5]
[Localité 6]

représentée par Me Patrick KLUGMAN de l’A.A.R.P.I. GKA & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0026

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Emeline Petit, juge

assistée de Madame Salomé Barrois, greffière

ORDONNANCE

Prononcée
Contradictoire

Vu les assignations délivrées le 7 juin 2021 par la société House consulting holding et de M. [W] [S] à M. [C] [Y] et aux sociétés FT groupe, BT immo group et Data groupe ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 16 avril 2026 ;

Vu les conclusions de la société House consulting holding et de M. [W] [S], notifiées par RPVA le 10 août 2026, sollicitant la révocation de l’ordonnance de clôture et par lesquelles les parties demanderesses se désistent de l’instance et de l’action ;

Vu les conclusions de M. [C] [Y] et des sociétés FT groupe, BT immo group et Data groupe, notifiées par RPVA le 11 août 2026, par lesquelles les défendeurs acceptent le désistement d’instance et d’action ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, « L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal ».

L’article 394 du code de procédure civile prévoit : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».Et l’article 395 alinéa 1er dispose : « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ».

En l’espèce, les demandeurs sollicitent la révocation de l’ordonnance de clôture afin de se désister de l’instance et de l’action. Ce désistement a été accepté par les défendeurs.

Il y a donc lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 16 avril 2026, afin de constater le désistement d’instance et d’action, et par voie de conséquence de constater l’extinction de l’action.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe :

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 16 avril 2026 ;

CONSTATE le désistement d’instance et d’action ;

DÉCLARE le désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’action et par voie de conséquence de l’instance ;

DIT que, sauf meilleur accord, le demandeur conservera à sa charge les frais de l’instance engagée.

Faite et rendue à [Localité 1], le 1er octobre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé Barrois

LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline Petit