TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/50284 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBWAV

N° : 14

Assignation du :
09 Janvier 2026

[1]

[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 octobre 2026

par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE

Madame [W] [G] née [U]
[Adresse 1]
[Localité 2] / EGYPTE

représentée par Me Véronique BOLLANI, avocat au barreau de PARIS – #P0255 pour la SCP FH AVOCATS &ASSOCIES

DEFENDERURS

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] représenté par son syndic la société [X] [A]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par Me Amélie BOURA, avocat au barreau de PARIS – #C800 pour la SELARL KAPRIME

La S.A. [X] [A] [H]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Christine MORIAU, avocat au barreau de PARIS – #E1202

DÉBATS
A l’audience du 31 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
EXPOSE DU LITIGE

L’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Son syndic en exercice est la société [X] [A] [H].

Par acte du 29 mars 2013, Mme [W] [G] épouse [U] (ci-après Mme [U]) a acquis le lot n°69, se composant :
– Au rez-de-chaussée : séjour avec passerelle d’entrée, cellier et WC, escalier d’accès au niveau inférieur ;
– Au sous-sol chambres avec niches, cuisine bureau salle d’eau.

Au cours de l’année 2024, Mme [U] a informé la société [X] [A] [H] que son lot avait subi deux sinistres : l’un impactant sa salle de bains, l’autre sa chambre.

La société KMC est intervenue à la demande du syndic.

Soutenant que les désordres dans la chambre persistaient, Mme [U] a, par acte du 09 janvier 2026, fait assigner le syndicat des copropriétaires et la société [X] [A] [H] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins essentielles de les voir condamner in solidum à faire réaliser des travaux réparatoires sous astreinte et à lui payer la somme de 14000 euro à titre de provision.

L’affaire a fait l’objet de différents renvois à la demande des parties.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 31 août 2026.

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, Mme [U] demande de :
– RECEVOIR Madame [U] [G] en ses demandes et la déclarer bien fondée,
– JUGER que la société [X] [A] est responsable des fautes commises dans l’exercice de son mandat de syndic du fait de son inaction et de ses nombreuses carences pour réparer le mur de la cave de l’immeuble B dépendant des parties communes à l’origine des désordres générant un trouble manifestement illicite chez Madame [U] [G] ;
– Juger que le Syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit et des fautes commises par le Syndic, la société [X] [A] au titre de son contrat de mandat,
En conséquence :
– CONDAMNER in solidum la société [X] [A], en sa qualité de syndic et du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à verser la somme de 14.000€ à titre de provision pour le préjudice subi par Madame [U] [G]
– JUGER que Madame [U] [G] sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires en application de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
– CONDAMNER in solidum la société [X] [A], en sa qualité de syndic et du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] au paiement de la somme de 6.000€ au titre de l’article 700 du CPC, outre à supporter les entiers dépens y compris les frais de la sommation du 8 septembre 2025.

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, le syndicat des copropriétaires demande de :
– DEBOUTER Madame [U] [G] de toutes ses prétentions,
– CONDAMNER Madame [U] [G] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– CONDAMNER Madame [U] [G] aux entiers dépens de l’instance.

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la société [X] [A] [H] demande de :
– Dire n’y avoir lieu à référé.
– Rejeter les demandes.
– Condamner Madame [U] [E] à verser à la société [X] [A] [H] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.
– La condamner en tous les dépens.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, et à la note d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 05 octobre 2026, date de la présente ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de provision

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.

Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l’obligation en cause. La nature de l’obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.

Il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande. La non-comparution du défendeur ne peut, à elle seule, caractériser l’absence de contestation sérieuse.

L’existence d’une contestation sérieuse s’apprécie à la date de sa décision et non à celle de sa saisine.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que :
– le 13 septembre 2024, la société [X] [A] [H] a mandaté la société KMC en vue d’identifier les causes du sinistre apparu dans la chambre de Mme [U],
– le même jour, la société KMC s’est rendu chez Mme [U] et a conclu dans son rapport que :
« Ce jour nous sommes revenus pour poursuivre cette recherche de fuite dans la chambre de Madame [U] où là aussi nous avons constaté des désordres notamment la présence de moisissures.
Le mur de la chambre de Madame [U] est accolé à celui de la cave de l’escalier B.
En effet, nous avons détecté un pont thermique qui est dû à une entrée d’air (chaud et froid) dans le mur de la chambre.
Cela crée de la condensation et de l’humidité.
Nous préconisons le rebouchage des trous constatés sur le mur de la cave qui est accolé au mur de la chambre de Madame [U] ainsi que la réfection totale du mur en cave pour éviter le pont thermique. »

Par rapport complémentaire daté du 13 septembre 2024, la société KMC a également préconisé « de faire isoler le mur du logement de Madame [U] afin d’éviter les ponts thermiques ».

La société KMC a donc préconisé des travaux sur le mur partie commune mais également sur la partie du mur partie privative appartenant à Mme [U].

Les travaux sur les parties communes n’ont eu lieu que le 05 mars 2026, soit un an et demi après les préconisations de la société KMC.

Toutefois, alors qu’elle invoque avoir subi un préjudice de jouissance, il ressort de l’assignation et des dernières conclusions de Mme [U] qu’elle réside en Egypte, au [Localité 5], et non dans l’appartement situé [Adresse 4] à [Localité 4].

Si elle affirme que son fils réside également dans l’appartement, elle ne verse aucune pièce en ce sens.

En outre, elle ne justifie pas avoir fait réaliser les travaux recommandés par la société KMC sur son mur privatif et donc que les désordres qu’elle invoque ont persisté uniquement du fait de l’absence de réalisation des travaux sur les parties communes.

Dans ces conditions, l’obligation des parties défenderesses à réparer le préjudice de jouissance se heurte à des contestations sérieuses qui excèdent les pouvoirs du juge des référés et qui doivent être tranchées par le juge du fond.

Il sera donc dit qu’il n’y a pas lieu à référé sur la demande de provision.

Sur la demande au titre de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965

Aux termes de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui, à l’issue d’une instance judiciaire l’opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l’absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.

En l’espèce, la prétention de Mme [U] n’ayant pas été déclarée fondée, sa demande sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Si Mme [U] est partie perdante, il apparaît que ce n’est que grâce à leur assignation devant le juge des référés que le syndicat des copropriétaires et le syndic ont fait exécuter les travaux. Ils seront donc condamnés in solidum aux dépens.

Par suite, ils seront également condamnés in solidum à verser à Mme [U] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par Mme [W] [G] épouse [U] ;

Rejetons la demande formée par Mme [W] [G] épouse [U] au titre de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;

Condamnons in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] et la société [X] [A] [H] aux dépens ;

Condamnons in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] et la société [X] [A] [H] à payer à Mme [W] [G] épouse [U] la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 1] le 05 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Mathilde BALAGUE