TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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4ème chambre 1ère section
N° RG 25/13506
N° Portalis 352J-W-B7J-DAYJE

DEMANDERESSE
Mme [J] [C] épouse [E]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Elodie CAZENAVE – #P0499
DEFENDERESSE
S.A.S. KUN AUTO
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Pierre-yves BENICHOU – #P0009

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente
Assistée de Nadia SHAKI, Cadre-greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 06 Octobre 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Mardi 05 Janvier 2027 à 10 H 00, en salle 6.11

Le juge de la mise en état rappelle aux parties qu’une mesure de médiation judiciaire, à frais partagés, peut être ordonnée à tout stade de la procédure, pour permettre aux parties de donner une issue amiable à leur litige. Les conseils des parties sont invités à faire part de leur avis sur cette proposition avant le 30 nov. 2026.

1) mise en place d’une médiation, compte tenu de la nature du litige et de la qualité des parties. Les avocats devront répondre par message RPVA à cette demande du juge de la mise en état ce qui leur évitera un déplacement à l’audience.
2) Les conseils des parties devront TOUS avoir préalablement recueilli l’accord de leurs clients et s’être positionnés sur cette demande du juge de la mise en état.
3) Si les parties sont d’accord sur le principe de la médiation, une ordonnance de médiation sera rendue sous quinzaine. Le juge proposera un médiateur sauf à ce que les parties s’accordent pour suggérer le nom d’un médiateur.

Le 06/10/2026 Le Juge de la mise en état