Tribunal judiciaire, Service des référés, 6 octobre 2026, RG n° 26/54521
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/54521 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDFKO
N° :5/MM
Assignation du :
22 Juin 2026
N° Init : 22/56682
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 06 octobre 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSES
S.C.I. PAIX LLG1
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Guillaume JEANNET, avocat au barreau de PARIS – #R0176
S.N.C. ALTAREA ENTREPRISE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Guillaume JEANNET, avocat au barreau de PARIS – #R0176
DEFENDERESSE
S.A.S. BOUYGUES BATIMENT ILE-DE-FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Catherine MAULER, avocat au barreau de PARIS – #P0548
DÉBATS
A l’audience du 09 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 22 juin 2026 et les motifs y énoncés
Vu notre ordonnance du 09 Novembre 2022 par laquelle Monsieur [U] [M] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
– la S.A.S. BOUYGUES BATIMENT ILE-DE-FRANCE
notre ordonnance de référé du 09 Novembre 2022 ayant commis Monsieur [U] [M] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 05 février 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 06 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Mathilde BALAGUE