Tribunal judiciaire, 5ème chambre 2ème section, 7 octobre 2026, RG n° 22/06478
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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5ème chambre 2ème section
N° RG 22/06478
N° Portalis 352J-W-B7G-CW3MB
DEMANDERESSES
S.C.I. [G]
S.A.S. LANNES 16
S.C.I. HARRYLANNES
S.C.I. NEALANNES
AVOCATs DEMANDERESSES
représentée par Me Martine SADKOWSKI RAMO – #D2040
représentée par Me Martine SADKOWSKI RAMO – #D2040
représentée par Me Martine SADKOWSKI RAMO – #D2040
représentée par Me Martine SADKOWSKI RAMO – #D2040
DEFENDERESSES
Société OPTA PARTNERS
Société LA COMPAGNIE MILLENNIUM INSURANCE COMPANY
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Me [Localité 2] VALENTE D’ANDREA – #E1638
représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS – #P0130
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,
Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Déclarons l’instruction close.
Faite et rendue à [Localité 1], le 07 Octobre 2026
La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Mercredi 1er Septembre 2027 à 10H00,
en salle 6.10,
au Tribunal judiciaire de Paris
[Adresse 1]
[Localité 3]
Compte tenu de la nature de l’affaire et s’agissant d’une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l’affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.
Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations.
RAPPEL : Le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l’audience. En l’absence de dossier de plaidoirie au jour de l’audience, le tribunal pourra radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites.
Le 07/10/2026 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience