TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Maria-christina GOURDAIN ; Madame [P] [A]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/01759 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7PPH

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le jeudi 08 octobre 2026

DEMANDERESSE
Etablissement public FRANCE TRAVAIL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Maria-christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1205

DÉFENDERESSE
Madame [P] [A], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Emmanuelle RICHARD, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Laura JOBERT, Greffière lors de l’audience,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 juillet 2026

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 octobre 2026 par Emmanuelle RICHARD, Vice-présidente
assistée de Antonio FILARETO, Greffier lors du délibéré

Décision du 08 octobre 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/01759 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7PPH

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 6 février 2025, l’établissement public administratif [1] a fait délivrer à Mme [P] [A] une contrainte en date du 24 janvier 2025 portant la référence [Numéro identifiant 1] d’un montant en principal de 6084, 34 euros correspondant à des indemnité journalières de sécurité sociale indûment perçues sur la période du 22 mars 2023 au 21 septembre 2023, frais compris.

Par courrier envoyé le 21 février 2025 suivant cachet de la poste, Mme [P] [A] a formé opposition à l’encontre de cette contrainte.

Les parties ont été dûment convoquées par lettres recommandées avec demande d’avis de réception dûment réceptionnées, en vue de l’audience du 29 octobre 2025.

Après un renvoi à la demande de l’établissement public administratif [1], à l’audience du 11 février 2026 ce dernier a sollicité du tribunal qu’il prononce un sursis à statuer jusqu’au mois d’octobre 2027.

Au soutien de ses prétentions, [1] a indiqué que Mme [A] bénéficiait d’un moratoire de 24 mois décidé par la commission de surendettement des particuliers.

Mme [P] [A] a acquiescé à cette demande.

Par jugement avant dire droit du 13 avril 2026, le juge des contentieux de la protection a reçu l’opposition formée par Mme [A], rejeté la demande de sursis à statuer et ordonné la réouverture des débats à l’audience du 02 juillet 2026.

A l’audience de réouverture des débats du 2 juillet 2026, [1] a soutenu oralement ses conclusions par lesquelles il a demandé de :
déclarer bien fondée l’action en répétition de l’indû diligentée par [1] à l’encontre de Mme [P] [A] ;confirmer la contrainte précédemment émise par [1] à l’encontre de Mme [P] [A] ;condamner Mme [P] [A] à payer à [1] la somme de 6195, 68 euros inclus au titre du trop-perçu d’allocations perçues sur la période de mars 2023 à septembre 2023 ;condamner Mme [P] [A] à payer à [1] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner Mme [P] [A] aux dépens.
L’établissement [1] a ajouté qu’il ne s’opposait pas à la demande de délais de paiement formée par Mme [A].

Mme [A], comparaissant en personne, n’a pas contesté la créance de [1] et a proposé de verser 100 euros par mois pendant deux ans. Elle a expliqué être toujours au chômage, percevoir environ 1000 euros au titre de son indemnisation et parmi ses charges, exposer un loyer d’environ 250 euros. Elle a précisé vivre seule, sans enfants à charge.
MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement :

En application des dispositions de l’article L. 5426-8-2 du code du travail, pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées [1] ou la personne qu’il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

Il résulte des dispositions de l’article 1302-1 du code civil que c’est au demandeur en restitution des sommes qu’il prétend avoir indûment payées qu’il incombe de prouver le caractère indu du paiement.

Toutefois, il appartient à celui qui forme opposition à contrainte de démontrer que les sommes qui lui sont réclamées ne sont pas dues. En effet en matière d’opposition à contrainte, il incombe à l’opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social.
Aux termes de l’article L. 5422-1, I,1° du code du travail, ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure, et dont la privation d’emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20.

Selon l’article R5411-10 du code du travail, est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l’article L. 5411-7, la personne qui, au moment de son inscription auprès de l’opérateur [1] ou du renouvellement de sa demande d’emploi :
4° Est en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée n’excédant pas quinze jours.
A contrario, une personne en congé maladie pour une durée supérieur ne peut être considérée comme immédiatement disponible.

Par ailleurs, l’article 25 c) de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage dispose que l’allocation d’aide au retour à l’emploi n’est pas due lorsque l’allocataire est pris ou est susceptible d’être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces.

Ainsi, le cumul de l’allocation de retour à l’emploi (ci-après dénommée ARE) avec la perception d’indemnités journalières d’arrêt maladie n’est pas possible.

En l’espèce, Mme [A] ne conteste pas avoir été en arrêt maladie sur la période de mars 2023 à septembre 2023.

Or, elle n’a pas déclaré sa situation d’arrêt maladie sur cette période et a donc cumulé le versement de l’ARE (selon justificatifs produits par [1]) et des indemnités journalières de sécurité sociale, ce qui a généré un trop perçu de 6732, 53 euros, qui lui a été réclamé par courrier du 7 février 2024.

Puis, [1] a fait signifier par huissier à Mme [A] une contrainte pour un montant inférieur, soit de 6 195, 68 euros, en raison d’une déduction correspondant à un prélèvement sur allocation.

A l’audience, Mme [A] ne conteste pas le montant dû à [1], se contentant de solliciter des délais de paiement.

En conséquence, le caractère indu du paiement de la somme de 6 196, 68 euros est prouvé et Mme [A] sera condamnée à restituer cette somme à [1].

Sur la demande de délai de paiement

Aux termes de l’article 1343-5 alinéa 1 du code civil le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, eu égard à la situation financière de Madame [A], et de l’absence d’opposition de [1], il y a lieu de lui accorder des délais de paiement à hauteur de 250 euros par mois pendant 24 mois, la dernière échéance correspondant au solde de la dette.

Il sera rappelé que la dette n’est pas exigible pendant le temps du moratoire accordé à Mme [A] par la Commission de surendettement, et que si Mme [A] saisit à nouveau la Commission à l’issue du moratoire, les décisions de la Commission se substitueront aux présents délais accordés.

Sur les demandes accessoires

Mme [A] qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens.

L’équite commande par ailleurs de rejeter la demande de [1] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il sera enfin rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit en application de l’article R.5426-22 du code du travail.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort :

CONDAMNE Madame [A] à payer à l’établissement [1] la somme 6 196, 68 euros en remboursement des allocations de retour à l’emploi indûment perçues de mars 2023 à septembre 2023 ;
AUTORISE Madame [A] à régler cette somme en 24 mensualités consécutives de 250 euros chacune le 1er de chaque mois et pour la première fois le 1er du mois suivant la signification de la présente ordonnance, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette ;
DIT qu’en cas de défaut de paiement d’un seul versement à son échéance, 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible ;
DEBOUTE [1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de Procédure civile ;

CONDAMNE Madame [P] [A] aux dépens ;

DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes et prétentions ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Fait à [Localité 1], le 8 octobre 2026

LE GREFFIER LA JUGE