TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Caroline SERVANT
Me Rachid ELMAM

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/10717 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBMHJ

N° MINUTE : 1

JUGEMENT
rendu le 08 octobre 2026

DEMANDERESSE
Madame [C] [B] veuve [U], demeurant [Adresse 1] SUISSE
représentée par Me Caroline SERVANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0038

DÉFENDERESSE
Madame [R] [S] [W], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Rachid ELMAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0240

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurent GOSSART, juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 15 juin 2026

JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 08 octobre 2026 par Laurent GOSSART, juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier

Décision du 08 octobre 2026
PCP JCP ACR fond – N° RG 25/10717 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBMHJ

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé daté du 15 janvier 2014, Mme [C] [B] veuve [U] a donné à bail à Mme [R] [S] [W], pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, un local d’habitation situé [Adresse 3], à [Localité 2].

Par acte de commissaire de justice du 18 juillet 2025, Mme [C] [B] veuve [U] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme principale de 15 861,96 euros au titre de l’arriéré locatif en visant une clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 novembre 2025 remis au greffe le 24 novembre suivant, Mme [C] [B] veuve [U] a fait assigner Mme [R] [S] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
– constater l’acquisition de la clause résolutoire,
– ordonner, à défaut de départ volontaire, l’expulsion immédiate de Mme [R] [S] [W], ainsi que celle de tous occupants de son chef, si nécessaire avec l’aide de la force publique,
– ordonner le transport des objets mobiliers laissés dans les lieux en garde-meubles désigné par l’expulsée ou, à défaut, la bailleresse, et ce aux frais de la première,
– condamner Mme [R] [S] [W] au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer majoré des charges, soit 56,87 euros par jour, à compter du 13 mars 2026 et jusqu’à la libération des lieux,
– condamner Mme [R] [S] [W] au paiement d’une somme de 17 592,07 euros au titre de l’arriéré locatif,
– condamner Mme [R] [S] [W] au paiement d’une somme de 1 000 à titre de dommages et intérêts,
– condamner Mme [R] [S] [W] au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 18 novembre 2025 mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.

A l’audience du 15 juin 2026, à laquelle l’affaire a été renvoyée, Mme [C] [B] veuve [U] et Mme [R] [S] [W], chacune représentée par son conseil, présentent un protocole d’accord transactionnel soumis aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil et signé électroniquement par elles-mêmes le 12 juin 2026. Elles sollicitent de manière concordante son homologation.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe au 28 septembre 2026. Le jour dit, le prononcé a été prorogé au 08 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Il résulte de l’article 1543 du code de procédure civile que toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction peut demander son homologation selon les modalités prévues aux articles suivants.

Selon l’article 1544 du même code, le juge n’homologue l’accord des parties que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis.

Enfin, l’article 1545 prévoit que la demande d’homologation est formée par requête par l’ensemble des parties à l’accord ou par la plus diligente d’entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître. À moins qu’il en soit disposé autrement, elle peut toujours l’être devant le juge déjà saisi du litige. Le juge statue sans débat sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties.

En l’espèce, les parties ont présenté à l’audience du 15 juin 2026 un protocole d’accord transactionnel sous seing privé conclu le 12 juin 2026, dont la teneur est la suivante :

Au titre des engagements de Mme [R] [S] [W] :
– Mme [R] [S] [W] s’engage à quitter, au plus tard, le 21 juin 2026 à minuit, les lieux loués, laissés propres et nettoyés et, à cette fin, à en remettre les clés et à le libérer de tout objet mobilier lui appartenant. Les parties précisent qu’un état des lieux de sortie amiable sera réalisé le 22 juin 2026, à 10 heures, ou tout jour ouvré antérieur proposé par Mme [R] [S] [W].
– Mme [R] [S] [W] renonce à la restitution du dépôt de garantie et s’engage à régler en outre la somme de 1 500 euros à Mme [C] [B] veuve [U], à titre d’indemnité globale et forfaitaire, et ce, en trois versements de 500 euros les 21 juin 2026, 1er août 2026 et 1er septembre 2026.
– Mme [R] [S] [W] renonce à solliciter toute indemnité, tout délai ou toute franchise supplémentaire concernant le bail ainsi qu’à toute action en se désistant au besoin de celles engagées devant le juge des contentieux de la protection ou toute autorité judiciaire ou administrative.

Au titre des engagements de Mme [C] [B] veuve [U] :
– Mme [C] [B] veuve [U] renonce à la dette locative de 31 432,95 euros en contrepartie du versement de la somme de 1 500 euros par Mme [R] [S] [W] et la conservation par ses soins du dépôt de garantie de 1 450 euros et ce, sous réserve du bon règlement de la somme de 1 500 euros par Mme [R] [S] [W].
– Mme [C] [B] veuve [U] renonce à toute action en expulsion et en recouvrement de l’arriéré locatif de Mme [R] [S] [W] arrêté au 21 juin 2026 sous réserve du respect de ses engagements par cette dernière.

Sur les mesures communes :
– Les parties conviennent que le bail du 15 janvier 2014 est amiablement résilié de manière effective le 21 juin 2026 et que cette résiliation n’emporte aucun droit à indemnisation, de quelque nature que ce soit, pour l’une ou l’autre partie, autre que ce qui est prévu par le protocole.

Sur la déchéance du terme :
– Les parties conviennent que le non-respect par Mme [R] [S] [W] de l’un au moins de ses engagements entraînera automatiquement la déchéance du terme et la résolution du protocole sept jours après l’envoi par Mme [C] [B] veuve [U] ou son mandataire d’une mise en demeure restée infructueuse.
– Les parties conviennent de ce que la résolution du protocole entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par Mme [R] [S] [W] précédemment à la signature du protocole.

L’objet de cet accord est licite et ne contrevient pas à l’ordre public. Il comporte par ailleurs des concessions réciproques et met fin au présent litige entre les parties, selon leur volonté commune et libre.

Il convient, en conséquence, dans l’intérêt de Mme [C] [B] veuve [U] et Mme [R] [S] [W], de l’homologuer et lui donner ainsi force exécutoire.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu de l’accord intervenu entre les parties, chacune d’elles conservera la charge de ses dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel conclu le 12 juin 2026 entre Mme [C] [B] veuve [U] et Mme [R] [S] [W] ;

CONSTATE que ce protocole transactionnel a ainsi force exécutoire;

DIT que ce protocole d’accord transactionnel sera annexé au présent jugement ;

LAISSE à chaque partie la charge des dépens qu’elle a exposés ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Fait et jugé à [Localité 1] le 08 octobre 2026

La Greffière Le Juge