Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 25/14877
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Résumé
Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure contre un copropriétaire devant le tribunal judiciaire au sujet de charges de copropriété. Le défendeur n’était pas représenté par un avocat.
Après expiration des délais impartis pour communiquer les pièces et déposer les conclusions, le juge a constaté que la procédure était en état d’être jugée. Il a prononcé la clôture de l’instruction et fixé l’affaire à une audience ultérieure, à laquelle elle sera plaidée ou radiée. Les pièces et un exemplaire papier des dernières conclusions doivent être adressés quinze jours avant l’audience.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire
Catégorie
Copropriété
Type de litige
Clôture de l’instruction