TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Henri-joseph CARDONA ; S.A. FREE ; Me Sandrine NELSOM

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/02881 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDC7B

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le jeudi 08 octobre 2026

DEMANDEURS
Madame [D] [L] [P] épouse [R], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Henri-joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1533

Monsieur [K] [R], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Henri-joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1533

DÉFENDERESSES
S.A. FREE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 3], pris en la personne de son syndic la SAS SOCIETE DE TRANSACTION ET DE GESTION – IMMOBILIERE COTRAGI, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Sandrine NELSOM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0966

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Emmanuelle RICHARD, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Laura JOBERT, Greffière lors de l’audience,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 juillet 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 octobre 2026 par Emmanuelle RICHARD, Vice-présidente, assistée de Antonio FILARETO, Greffier lors du délibéré

Décision du 08 octobre 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 26/02881 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDC7B

FAITS ET PROCEDURE :

Monsieur [K] [R] et Madame [D] [P] épouse [R] occupent un appartement situé dans l’immeuble sis [Adresse 5], soumis au statut de la copropriété. Ils sont clients de l’opérateur FREE et lui ont demandé courant 2023 d’installer la fibre dans leur appartement. Les travaux ont été sous-traités à la société FIBRE ALPHA, qui les a elle-même sous-traités à la société UNIVERS TECHNOLOGIE.

Se plaignant de ce que le 20 avril 2023, lors de l’installation, le technicien avait percé le mur par l’extérieur dans les parties communes, occasionnant des dommages sur le câble d’alimentation des interphones de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires a saisi son assureur protection juridique, qui a diligenté une procédure d’expertise amiable.

Dans son rapport en date du 28 mai 2024, l’expert a conclu qu’il existait un lien de causalité entre les travaux réalisés par la société FREE et le sectionnement du câble d’interphone et visio de la copropriété. L’expert a ainsi recommandé que les époux [R], mandants de la société FREE, procèdent « au recours par le biais de l’expert de la société FREE, Mme [Z] [F], afin d’obtenir les réparations des dommages occasionnés. » Le coût de réfection des désordres a été évalué à 4 984, 10 euros TTC, selon devis de la société [Y] du 11 Mai 2023.

Par courriers en date des 17 juin 2024 et 17 juillet 2024, M. [R] a, par le biais de son assureur protection juridique, mis en demeure la société FREE de procéder au règlement de la somme de 4 984, 10 euros.

Par courrier du 26 août 2026, la société FREE indiquait à M. [R] prendre note de sa demande et tout mettre en œuvre pour y apporter une réponse.

Par courrier recommandé du 12 septembre 2024, l’assureur protection juridique du syndicat des copropriétaires a mis en demeure M. [R] de lui adresser un règlement de 4 984, 10 euros. La demande a été renouvelée le 16 octobre 2024.

Sans réponse de la société FREE, M. [R] a saisi le conciliateur de justice de [Localité 1] d’une requête aux fins de tentative préalable de conciliation. Le conciliateur a dressé constat de carence le 16 mai 2025.

Par courrier officiel du 1er juillet 2025, le conseil du syndicat des copropriétaires a sollicité auprès du conseil des époux [R] le règlement de la somme de 4984, 10 euros.

Par courriel du 18 juillet 2025 adressé au conseil du syndicat des copropriétaires, le conseil de M. [R] a rappelé la responsabilité de la société FREE dans la survenance du dommage en invitant le syndicat des copropriétaires à introduire une procédure judiciaire.

Par assignations des 16 février 2026, M et Mme [R] ont fait citer la société FREE ainsi que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de :

– Déclarer Mme [D] [L] [P] épouse [R] et M. [K] [R] recevables et bien fondés en leur action et en leurs demandes,

En conséquence :

– Condamner la société FREE à garantir Mme [D] [L] [P] épouse [R] et M. [K] [R] de toute condamnation à l’égard du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] au titre des dommages occasionnés lors de l’intervention du 20 avril 2023 ;
– Condamner la société FREE à régler à M. [R] la somme de 500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
– Condamner la société FREE à régler à M ; [R] la somme de 1200 euros au titre des frais irrépétibles ;
– Condamner la société FREE au paiement des dépens ;
– Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’audience du 2 juillet 2026, Mme [D] [L] [P] épouse [R] et M. [K] [R], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur assignation.

Le syndicat des copropriétaires, aux termes de ses écritures reprises oralement, sollicite de :

Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] ;Juger que la SAS Free a engagé sa responsabilité à l’égard du Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 5] sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;Juger que Mme [D] [P] épouse [R] et M. [K] [R] ont engagé leur responsabilité à l’égard du syndicat des copropriétaires sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965
En conséquence :

Condamner solidairement Mme [D] [P] épouse [R] et M. [K] [R] ainsi que la SAS Free à verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] la somme de 4984, 10 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel subi,Assortir cette condamnation de l’intérêt au taux légal à compter du 12 septembre 2024,Ordonner la capitalisation des intérêts,Condamner solidairement Mme [D] [P] épouse [R] et M. [K] [R] ainsi que la SAS Free à verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] la somme de2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner solidairement Mme [D] [P] épouse [R] et M. [K] [R] ainsi que la SAS Free aux entiers dépens de l’instance,Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

La société FREE, citée à personne morale, n’est ni présente, ni représentée.

Pour un plus ample informé des moyens, fins et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs écritures en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2026.

EXPOSE DES MOTIFS :

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur la demande, le juge n’y faisant droit que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Par ailleurs, et à titre liminaire, les expressions telles que « dire et juger », « déclarer » ne constituent pas de véritables prétentions, mais en réalité des moyens qui ont leur place dans le corps des écritures, plus précisément dans la partie consacrée à l’examen des griefs formulés contre la décision entreprise et dans la discussion des prétentions et moyens, mais pas dans le dispositif même des conclusions.
En conséquence, il n’y aura pas lieu de statuer sur celles-ci.

Sur la demande principale en paiement

Sur l’origine des désordres et les responsabilités engagées

Sur la responsabilité des époux [R]
L’article 544 du code civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

L’article 9 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 dispose en outre que « chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. »

La responsabilité résultant de troubles qui dépassent les inconvénients normaux de voisinage, lesquels doivent être prouvés par celui qui les invoque, est établie objectivement, sans que la preuve d’une faute soit exigée.

Le propriétaire est responsable de plein droit des troubles anormaux de voisinage provenant de son fonds, que ceux-ci aient été causés par son fait ou par celui de personnes avec lesquelles il est lié par contrat.

Un syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage (ex. : Civ. 3ème, 11 mai 2017, n° 16-14.339, publié au bulletin).

La mise en œuvre de la responsabilité objective pour troubles anormaux du voisinage suppose la preuve d’une nuisance excédant les inconvénients normaux de la cohabitation dans un immeuble collectif en fonction des circonstances et de la situation des lieux. Par suite le propriétaire est responsable de plein droit des troubles anormaux de voisinage provenant de son fonds, que ceux-ci aient été causés par son fait ou par celui de personnes avec lesquelles il est lié par contrat, telles que les entreprises.

En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise amiable diligenté par le Syndicat des copropriétaires que lors de l’installation du boitier fibre dans l’immeuble sis au [Adresse 7] à [Localité 1], les époux [R] ont demandé à la société FREE d’installer la fibre à leur domicile. Or, le percement du mur par l’extérieur dans les parties communes par le prestataire a occasionné des dommages sur le câble d’alimentation des interphones de l’immeuble, nécessitant le remplacement du câble et des équipements.

Ce rapport d’expertise amiable n’est pas contesté par les époux [R].

Il n’est pas plus contesté que les époux [R] n’ont pas fait procéder aux travaux de réparation préconisés par l’expert.

Il convient ainsi de retenir l’engagement de la responsabilité des époux [R] dans la survenance des désordres ayant affecté les parties communes, lesdits désordres ayant par leur intensité, excédé les inconvénients normaux du voisinage.

Sur la responsabilité de la société FREE

A l’égard du syndicat des copropriétaires, la société FREE est susceptible d’engager sa responsabilité délictuelle, en application de l’article 1240 du code civil aux termes duquel tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

La mise en oeuvre de ces dispositions impose la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute commise et le préjudice subi.

Il est acquis que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (conf notamment Cass., ass. plén., 13 janv. 2020, n° 17-19.963, Cass., ass. plén., 6 oct. 2006, n° 05-13.255).

Il est constant en l’espèce que la société FREE a effectué pour le compte des époux [R], des travaux d’installation de la fibre. Or, à l’occasion de ces travaux, elle a occasionné des dommages sur le câble de l’immeuble.

La société FREE, qui ne comparaît pas, n’oppose aucun argument aux conclusions du rapport d’expertise amiable.

Les manquements contractuels de la société FREE ainsi caractérisés, sont constitutifs d’une faute délictuelle et engagent la responsabilité de la société FREE à l’égard du syndicat des copropriétaires, pour les préjudices nés postérieurement à son intervention.

Il n’est pas contestable que ces manquements engagent également la responsabilité de la société FREE à l’égard de ses co-contractants, M. et Mme [R], auxquels elle doit en conséquence sa garantie pour l’ensemble des condamnations qui seront ci-après prononcées à son égard à raison des préjudices subis par le syndicat des copropriétaires postérieurement à l’intervention de la société FREE.

Sur la réparation des préjudices

Le principe de la réparation intégrale du préjudice subi impose que la personne à l’origine des désordres indemnise celui qui les a subis de l’intégralité de ses préjudices.

L’expert, dans son rapport amiable, a validé le devis de réparation établi par la société [Y] d’un montant de 4 984, 10 euros TTC. Il convient donc de retenir cette somme en réparation du préjudice matériel du syndicat des copropriétaires, conformément à la demande de ce dernier et en conséquence de condamner les époux [R] et la société FREE in solidum à payer au syndicat cette somme avec intérêts légaux à compter de la signification de la présente décision.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.
La capitalisation des intérêts étant demandée, elle sera prononcée.

Sur la demande en dommages-intérêts pour résistance abusive

Aux termes de l’article 1240 du code civil « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé »

Les époux [R] démontrent que la société FREE a opposé une résistance abusive à leur légitime réclamation en dépit de ses nombreuses démarches amiables, les obligeant à l’attraire devant le tribunal, ce qui justifie la condamnation de la SAS FREE à leur payer la somme de 500 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

Sur les demandes accessoires

La SAS FREE, qui succombe principalement, supportera les dépens.

L’équité commande de condamner la société FREE à payer à M [R] la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile et celle de 1500 euros au syndicat des copropriétaires.

Il sera rappelé que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal judiciaire de Paris, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe

CONDAMNE in solidum M. et Mme [R] et la SAS FREE à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] la somme de 4 984, 10 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice matériel subi, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

ORDONNE la capitalisation des intérêts,

CONDAMNE la SAS FREE à garantir les époux [R] de l’ensemble des condamnations mises à leur charge au bénéfice syndicat des copropriétaires du [Adresse 5],

CONDAMNE la SAS FREE à payer à M et Mme [R] la somme de 500 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,

CONDAMNE la société FREE à payer à M [R] la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE la société FREE à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE la SAS FREE aux entiers dépens,

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE