TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/54850 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDIAC

N° : 4

Assignation du :
29 Juin 2026

[1]

[1] 1Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 21 octobre 2026

par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE

La Société SEC GRAND [Localité 1] société par actions simplifiée [Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Francis BAILLET, avocat au barreau de PARIS – #C0099 pour la SELARL BAILLET DULIEU ASSOCIES

DEFENDEUR

Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice, la société FONCIA SEINE OUEST, société par actions simplifiée
[Adresse 3]
[Localité 3]

non constitué

DÉBATS

A l’audience du 22 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,

1. Par acte du 29 juin 2026, la société SAS Sec Grand [Localité 1] a assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4], pris en la personne de son syndic la société SAS Foncia Seine Ouest.

2. A l’audience du 22 septembre 2026, la société SAS Sec Grand [Localité 1] comparait représentée par son conseil. Elle demande au juge des référés de :

-condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 30 839, 26 euros à titre de provision sur le paiement de cinq factures n° 031200867, n° 040200419, n° 040400378, n°050200818, et n° 051000407, taxes incluses, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 mai 2025 jusqu’au paiement,
-condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de provision sur la réparation de son préjudice « subi indépendamment du seul retard de paiement »,
-condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

3. Assigné par acte remis à personne, le syndicat des copropriétaires défendeur ne comparait pas.

4. Il est renvoyé aux écritures du demandeur et à ses observations à l’audience pour plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.

5. La décision a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.

MOTIVATION

6. Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. / Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

7. En l’espèce, il résulte des factures versées aux débats faisant état de livraison de combustible de chauffage au syndic de l’immeuble, contre signature à réception, que la créance dont se prévaut la société demanderesse n’est pas sérieusement contestable.

8. En revanche, la société demanderesse ne démontre pas de préjudice distinct. Sa demande à ce titre est sérieusement contestable. Il est donc dit n’y avoir lieu à référé de ce chef.

9. Partie perdante, le syndicat des copropriétaires est condamné aux dépens et à payer à la société demanderesse la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance publique, réputé contradictoire et en premier ressort,

Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent par provision :

Condamnons le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] à payer à la société SAS Sec Grand [Localité 1] la somme provisionnelle de 30 839, 26 euros au titre du paiement des factures n° 031200867, n° 040200419, n°040400378, n° 050200818, et n° 051000407, taxes incluses, avec intérêt au taux légal à compter du 13 mai 2025,

Condamnons le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] à payer à la société SAS Sec Grand [Localité 1] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] aux dépens.

Fait à [Localité 1] le 21 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Malik CHAPUIS