TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 22/10/2026
à : Maitre Manon AIDLI
Maitre Gilles GODIGNON SANTONI

Copie exécutoire délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité

PCP JCP référé

N° RG 26/04799
N° Portalis 352J-W-B7K-DCTW5

N° MINUTE : 1/2026

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 22 octobre 2026

DEMANDEURS
Madame [G] [K], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [Z] [P], demeurant [Adresse 1]
représentés par Maitre Manon AIDLI, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #J0046

DÉFENDERESSES
La S.C. FONCIERE RU 01/2012, dont le siège social est sis [Adresse 2]
La S.A.S. [X] DE [Y] [Q], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentées par Maitre Gilles GODIGNON SANTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0074

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne COTTY, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 14 septembre 2026

ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 22 octobre 2026 par Anne COTTY, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière

Décision du 22 octobre 2026
PCP JCP référé – N° RG 26/04799 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCTW5

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 22 novembre 2022, la société Foncière RU 01/2012, représenté par son mandataire la société NEXITY, elle même représentée par l’agence de [Y] [Q] devenue [X] a donné à bail à Madame [G] [K] et Monsieur [Z] [P] un appartement, une cave et un box sis [Adresse 4] moyennant un loyer mensuel charges comprises de 1 200 euros.

A compter du 10 mai 2024, les locataires ont avisé l’agence [X] via leur espace client et par courriels de l’existence de dysfonctionnements persistants de la chaudière impliquant des baisses de température et une absence d’eau chaude.

L’agence leur a dans un premier temps proposé l’installation d’un ballon d’eau chaude provisoire et de radiateurs électriques puis, par courriel en date du 19 février 2025, les a avisé devoir appeler en garantie l’assureur dommages ouvrages, le plombier du promoteur ayant déposé le bilan, le problème venant manifestement des conduits 3CE qui auraient été mal installés.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 2 février 2026, Madame [G] [K] et Monsieur [Z] [P] ont, par l’intermédiaire de leur conseil, mis en demeure la SCI FONCIERE RU 01/2012 et l’agence [X] de faire réaliser les travaux nécessaire au fonctionnement continu du système de chauffage et de l’écoulement de l’eau chaude, de les indemniser de leur trouble de jouissance subi à raison de 50% du montant du loyer charges comprises à compter du signalement des dysfonctionnements soit le 10 mai 2024, sous quinzaine.

Faute de réponse de l’agence en dépit de plusieurs relances par courriels, une sommation interpellative a été délivrée le 1er avril 2026 à l’agence [X] aux fins de se voir communiquer sous 8 jours, les coordonnées de la compagnie d’assurance et les références des contrats ainsi que les justificatifs de l’ensemble des démarches entreprises.

Après une ultime relance infructueuse en date du 2 avril 2026, Madame [G] [K] et Monsieur [Z] [P] ont, par acte de commissaire de justice en date du 6 mai 2026 fait citer la FONCIERE RU 01/2012 et l’Agence [X] de [Y] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS statuant en référé, aux fins :

– de dire Madame [G] [K] et Monsieur [Z] [P] bien fondés et recevables en leurs demandes,
– de dire que Madame [G] [K] et Monsieur [Z] [P] font face à une situation d’urgence et à un trouble manifestement illicite en étant privé de chauffage et d’eau chaude depuis le 10 mai 2024,
– de dire que les sociétés FONCIERE RU 01/2012 et [X] ont commis une faute de nature à engager leur responsabilité,

En conséquence,

– d’ordonner les travaux de réparation de la chaudière ou de remise en état du chauffage et de l’eau chaude sous un délai de 28 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,
– de condamner solidairement les sociétés FONCIERE RU 01/2012 et [X] à la somme de 11 500 euros au titre du préjudice de jouissance,
– de condamner solidairement les sociétés FONCIERE RU 01/2012 et [X] à la somme de 1 500 euros chacune au titre du préjudice moral,

En tout état de cause,

– de condamner solidairement les sociétés FONCIERE RU 01/2012 et [X] à la somme de 2 500 euros au titre d el’article 700 du code de procédure civile,
– de condamner solidairement les sociétés FONCIERE RU 01/2012 et [X] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Manon AIDLI en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Décision du 22 octobre 2026
PCP JCP référé – N° RG 26/04799 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCTW5

A l’audience du 15 juin 2026, le renvoi de l’affaire a été ordonné à la demande du conseil des défenderesses saisi tardivement.

A l’audience du 14 septembre 2026, les sociétés FONCIERE RU 01/2012 et [X], représentées par leur conseil, ont par conclusions visées et développées oralement, soulevé, in limine litis, l’incompétence matérielle du JCP pour statuer sur les demandes formées à l’encontre de la société [X] ainsi que l’incompétence territoriale de la juridiction de céans au profit du JCP de [Localité 2].

Au soutien de leurs exceptions, ils soutiennent que les demandeurs ne visent que l’obligation de délivrance d’un logement décent pesant sur le bailleur et qu’ainsi il ne rentre pas dans les attributions du JCP, limitativement énumérées aux articles L213-4 à L213-4-8 du code de l’organisation judiciaire, de connaître de la responsabilité civile professionnelle d’un agent immobilier à l’occasion de l’exécution d’un mandat de gestion locative.

Par ailleurs, ils relèvent que le juge territorialement compétent en l’espèce est le juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY, les lieux loués se situant dans le 93.

En réponse, Madame [G] [K] et Monsieur [Z] [P], représentés par leur conseil, concluent au rejet de l’exception d’incmpétence matérielle et sollicitent par ailleurs le renvoi de l’affaire devant le juge des contentieux de la protection de BOBIGNY considérant que la SCI FONCIERE, bailleur est bien dans la cause et qu’ils reprochent bien une faute d’inaction à l’encontre du mandataire dans la résolution des désordres lesquels découlent bien d’un contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation.

A l’issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de l’affaire au 22 octobre 2026.

MOTIFS

Sur l’exception d’incompétence matérielle

En application de l’article L 213-4 du code de l’organisation judiciaire « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ainsi que des actions relatives à l’application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement. »

Cet article prévoit donc une compétence d’attribution matérielle du juge des contentieux de la protection sans limitation de montant.

En l’espèce, l’action porte bien sur un contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation.

En conséquence, le juge des contentieux de la protection est donc bien compétent.

Sur l’exéception d’incompétence territoriale

Aux termes de l’article R213-9-7 du code de l’organisation judiciaire, dans le cas prévu à l’article L. 213-4-4, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les biens.

Selon l’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion.

En l’espèce, les demandeurs ont introduit une action dont un contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation est l’objet et se fonde sur la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Or, le bien loué est situé à [Localité 3]. Conformément à l’article R213-9-7 du code de l’organisation judiciaire susvisé, c’est le lieu de situation de l’immeuble qui détermine la compétence territoriale du juge des contentieux de la protection.

Dès lors, le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] se déclarera incompétent territorialement, au profit du juge des contentieux de la protection de [Localité 2].

Les dépens set il sera sursis à statuer sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile formulée par les société FONCIERE RU 01/2012 et [X] .

PAR CES MOTIFS

Nous juge des contentieux de la protection de [Localité 1], statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Rejetons l’exception d’incompétence matérielle soulevée par les sociétés FONCIERE RU 01/2012 et [X]

Nous déclarons territorialement incompétent au profit du juge des contentieux de la protection de [Localité 2] (93),

Disons que le dossier de l’affaire sera transmis au juge des contentieux de la protection de [Localité 2] par le greffe, à défaut d’appel dans le délai, conformément aux dispositions de l’article 82 du code de procédure civile,

Réservons les dépens ;

Sursoyons à statuer sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile formulée par les société FONCIERE RU 01/2012 et [X]

La greffière La juge des contentieux de la protection