TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/81254 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDH56

N° MINUTE :

CCC aux parties par LS et LRAR
CE aux avocats par LS

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 22 octobre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [L] [S]
domicilié chez FOYER [Etablissement 1] 8446
[Adresse 1]
[Localité 2]

comparant en personne

DÉFENDERESSES

AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUES
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Juliette BARRE de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0141

S.C.P. AULIBE
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparante ni représentée lors de l’audience

Société FONCIA RIVE GAUCHE
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Maître Arthur ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0156

JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT

DÉBATS : à l’audience du 17 Septembre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE

Suivant procès-verbal établi le 13/04/2026 sur le fondement d’un jugement du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris en date du 28/10/2024, l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (l’Agrasc) a fait procéder à l’expulsion de M. [L] [S] du logement qu’il occupait au sein d’un immeuble situé [Adresse 5] à Paris.

Par requête reçue au greffe le 12/06/2026, M. [L] [S] a saisi le juge de l’exécution de différentes demandes visant à l’annulation d’actes, la réintégration dans les lieux objets de la procédure d’expulsion, la restitution de différents biens et la condamnation de l’Agrasc, la société Foncia [Localité 1] Rive Gauche et la SCP Aulibé au paiement de certaines sommes.

A l’audience du 17/09/2026, M. [L] [S], comparaissant en personne, a fait viser des écritures soutenues oralement.

Il sollicite de voir :

IV. DEMANDES PRINCIPALES

demande principale n°1 – irrecevabilité des conclusions adverses

Déclarer IRRECEVABLES les conclusions et pièces des trois défendeurs (AGRASC, SCP AULIBE, FONCIA RIVE GAUCHE), au motif qu’elles ont été transmises à Monsieur [S] sans les pièces jointes correspondantes (transmission par Maître [V] du 7 juillet 2026), en violation du principe du contradictoire posé par l’article 16 du Code de procédure civile : Monsieur [S] n’a pas pu prendre connaissance des pièces adverses et ne peut pas les contredire utilement à l’audience. En tout état de cause, toute conclusion transmise par l’intermédiaire de Maitre [V] après le 12 juin 2026 à 19h42 est nulle, faute de mandat valide sur le présent dossier, sur lequel Maitre [V] n’a jamais disposé d’aucune aide juridictionnelle ni d’aucune légitimité à intervenir.

Demande principale n°2 – Nullité du procès-verbal d’expulsion du 13 avril 2026

Déclarer NUL ET DE NUL EFFET le procès-verbal d’expulsion dressé par la SCP AULIBE, pour transmission tardive, à une adresse erronée, remise en main propre refusée (violation des articles R.121-1 et suivants du CPCE) ; pour transmission à Monsieur [S] d’une version dégradée, en noir et blanc, amputée de plus de la moitié des photographies figurant dans l’exemplaire couleur conservé au dossier du tribunal, ainsi que l’attestent le témoignage de M. [P] [W] (art. 202 et 203 du CPC) et la comparaison des deux versions ; pour ce que les photographies couleur du 22 avril 2026 montrent un sas commun non vide, contredisant les déclarations de l’huissier ; pour absence de toute photographie des pièces intérieures des lots 1001 et 1002 et des espaces extérieurs ; pour une durée de déménagement déclarée de 20 à 30 minutes matériellement impossible compte tenu des meubles lourds et des deux coffres-forts présents (attestation [W] disponible) ; et en violation de l’article R.211-1 du CPCE pour absence des mentions obligatoires.

Demande principale n°3 – Constater la voie de fait sur le lot 1078 (appartement 1001)

Constater que l’expulsion du lot 1078 (appartement 1001) constitue une voie de fait caractérisée, aucun titre exécutoire n’existant pour ce lot, aucune procédure judiciaire n’ayant jamais été engagée contre Monsieur [S] à ce titre, et l’expulsion étant intervenue sans commandement préalable ni titre montré.

Demande principale n°4 – Constater la voie de fait sur le lot 1079 (appartement 1002)

Constater que l’expulsion du lot 1079 (appartement 1002) constitue une voie de fait, l’appel (RG 24/01330, Cour d’appel de Paris) étant pendant au jour de l’expulsion du 13 avril 2026 sans que son effet suspensif n’ait été respecté, et le vice de désignation de ce lot — désigné « 1003 » au lieu de « 1079 » (appartement 1002) dans l’assignation, le jugement du 28 octobre 2024 et les conclusions adverses du 7 juillet 2026 – affectant la validité du titre exécutoire invoqué : un titre visant le lot « 1003 » ne peut valablement fonder l’expulsion du lot 1079.

Demande principale n°5 – Nullité du constat KSR

Déclarer NUL le constat établi par le cabinet KSR (Maître [R]), au motif que M. [K], ex-concubin de Monsieur [S] depuis le 14 février 2023, a organisé la procédure en dissimulant délibérément la relation de concubinage et l’occupation légitime des lieux par Monsieur [S] depuis mars 2016, en application du principe fraus omnia corrumpit (Cass. civ. 1re, 30 juin 2004, n°01-15.452).

Demande principale n°6 – Compétence du Juge de l’exécution pour connaître des voies de fait

Dire que le Juge de l’exécution est seul compétent pour connaître des voies de fait résultant de l’expulsion sans titre du 13 avril 2026, sur le fondement de l’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire, et rejeter l’exception d’incompétence soulevée par les défendeurs.

Demande principale n°7 – Condamner solidairement les trois défendeurs

Condamner solidairement l’AGRASC, la SCP AULIBE et FONCIA RIVE GAUCHE à payer à Monsieur [S] la somme de 9 000 € (3 000 € par mis en cause) à valoir sur ses préjudices, dans la limite globale de 9 299 €, sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile.

V. DEMANDES SUBSIDIAIRES — PLANCHER MINIMAL

À titre subsidiaire, et en tout état de cause, quelles que soient les conclusions retenues sur les demandes principales ci-dessus, il est demandé au Juge de l’exécution de :

Sub 1 — Réintégration immédiate

Ordonner la réintégration immédiate de Monsieur [S] dans les appartements 1001 (lot 1078) et 1002 (lot 1079), [Adresse 6], sous astreinte de 3 000 € par défendeur par jour à compter du prononcé.

Sub 2 – Restitution de toutes les affaires

Ordonner la restitution immédiate et intégrale de l’ensemble des biens mobiliers, objets personnels et affaires se trouvant ou ayant été dans les appartements 1001 et 1002 et sur leurs balcons et espaces extérieurs, sous astreinte de 3 000 € par défendeur par jour.

Sub 3 – Inventaire contradictoire obligatoire

Ordonner l’établissement d’un inventaire contradictoire complet par huissier indépendant désigné par le juge, avec distinction obligatoire entre les biens non pénaux (tableaux, coffres-forts, livres, secrétaires Empire et Louis XVI, violon, objets de balcon) et les biens relevant du scellé pénal (caméras, disques durs, supports numériques contenant des preuves d’infractions pénales), inventaire à réaliser avant toute restitution, sous contrôle judiciaire.

Sub 4 – Restitution des clefs et badges

Ordonner la restitution immédiate des clefs des appartements 1001 et 1002 ainsi que de deux exemplaires actifs du badge d’accès à la copropriété, sous astreinte de 1 000 € par défendeur par jour de retard.

Sub 5 – Rétablissement du courrier

Ordonner le rétablissement immédiat de l’acheminement du courrier de Monsieur [S] vers sa domiciliation postale (Foyer [Etablissement 2], [Adresse 7]), et condamner solidairement les défendeurs à prendre en charge les frais de réexpédition depuis le [Adresse 5].

VI. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE

DEBOUTER les défendeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, y compris toute demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER les défendeurs aux entiers dépens ;

DIRE ET JUGER que Monsieur [S], sans domicile fixe depuis le 13 avril 2026 (soit 157 jours à la date de l’audience), handicapé psychologique reconnu à 80%, n’a commis aucun abus de procédure en défendant ses droits fondamentaux face à une expulsion sans titre exécutoire, sans inventaire et avec destruction de preuves.

PAR CES MOTIFS

Il est demandé au Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Paris de faire droit à l’ensemble des demandes formulées ci-dessus aux paragraphes IV, V et VI, et de débouter les défendeurs de toutes demandes plus amples ou contraires.

Au soutien de ses prétentions, M. [L] [S] fait principalement valoir qu’il a été expulsé sans titre exécutoire valable à la fois de l’appartement n°1002, correspondant en réalité au lot 1079 et non au lot 1080 comme indiqué par le jugement d’expulsion, et de l’appartement n°1001. Il ajoute que le procès-verbal d’expulsion et les modalités de sa signification sont entachés de plusieurs irrégularités. Il fait valoir que les opérations d’expulsion se sont déroulées de façon irrégulière, ayant été victime d’insultes à caractère raciste, alors en outre que les forces de l’ordre ayant prêté leur concours à ces opérations n’étaient pas celles en principe compétentes en matière d’expulsion.

L’Agrasc, représentée, se référant à ses écritures visées à l’audience du 17/09/2026, soutenues oralement, sollicite de voir :

A titre principal,

Déclarer irrecevables les demandes de M. [S] ;

A titre subsidiaire,

Se déclarer incompétent pour connaître des demandes de M. [S]

En tout état de cause,

Débouter M. [S] de l’intégralité de ses demandes ;

Le condamner à payer à l’Agrasc la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Le condamner aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, l’Agrasc fait principalement valoir que M. [L] [S] ne pouvait régulièrement former ses demandes par voie de requête et que celles-ci ne relèvent pas des pouvoirs du juge de l’exécution. Sur le fond, elle soutient qu’elle disposait bien d’un titre exécutoire lui permettant de faire procéder à l’expulsion du requérant et que celle-ci n’est entachée d’aucune irrégularité, le requérant ayant au demeurant pu procéder au retrait de ses effets personnels.

La société Foncia [Localité 1] Rive Gauche, représentée, a conclu oralement à l’irrecevabilité des prétentions de M. [L] [S] à son égard, n’ayant pas qualité à défendre et faute pour le requérant d’être représenté par un avocat. La société Foncia [Localité 1] Rive Gauche ajoute que les demandes de M. [L] [S] doivent également être jugées irrecevables à son égard en application de l’article 750-1 du code de procédure civile, faute de tentative de conciliation ou de médiation préalable. Elle sollicite le bénéfice de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Convoquée par LRAR, la SCP Aulibé, qui a été touchée par la convocation ainsi qu’en atteste le courrier adressé au juge de l’exécution le 01/07/2026, n’a pas comparu ni été représentée.

N’ayant pas été dispensée de comparaître, il ne sera pas tenu compte des moyens et pièces contenus et annexés à son courrier du 01/07/2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire les demandes visant à voir constater des voies de fait constituent des moyens et non des prétentions. Elles ne donneront pas lieu à mention aux termes du dispositif.

Sur le rejet des conclusions des défendeurs

M. [L] [S] a pu consulter le dossier de la procédure au greffe de la juridiction en amont de l’audience, comme l’attestent du reste ses conclusions.

Il a par ailleurs été mis en mesure de répondre à l’audience aux conclusions écrites de l’Agrasc et aux demandes et moyens de la société Foncia [Localité 1] Rive Gauche, les conclusions et pièces de l’Agrasc lui ayant été communiquées en début d’audience et M. [L] [S] ayant été entendu longuement et en dernier à la fin de l’audience par le juge de l’exécution.

Aucune atteinte au principe du contradictoire ne sera dès lors retenue et la demande de rejet des écritures, demandes, moyens et pièces de l’Agrasc et de la société Foncia [Localité 1] Rive Gauche sera dès lors rejetée.

Sur la recevabilité des demandes de M. [L] [S]

La demande de M. [L] [S] visant à annuler « le constat établi par le cabinet KSR (Maître [R]) » excède les pouvoirs du juge de l’exécution tels qu’ils découlent de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire. Cette demande sera dès lors déclarée irrecevable.

Le juge de l’exécution ne dispose pas, de même, des pouvoirs lui permettant d’ordonner l’établissement d’un inventaire contradictoire par un huissier indépendant avec distinction entre des biens non pénaux et des biens relevant de scellés pénaux. Cette demande sera déclarée irrecevable.

Le syndic étant uniquement mandataire du syndicat des copropriétaires, sa responsabilité personnelle ne saurait être recherchée en raison de la désactivation du badge d’accès de M. [L] [S] ou encore de la privation de courrier qui aurait été organisée à son détriment. Il n’est par ailleurs nullement allégué que le syndic ait pris part de quelque façon que ce soit aux opérations d’expulsion critiquées par M. [L] [S]. Les demandes à l’encontre de la société [Localité 1] Foncia Rive Gauche, dépourvue de qualité à défendre dans la présente instance, seront dès lors déclarées irrecevables en application de l’article 32 du code de procédure civile.

S’agissant des autres demandes de M. [L] [S], en ce compris les demandes de dommages et intérêts formulées à l’encontre de l’Agrasc et de la SCP Aulibe, qui ont trait à l’exécution fautive des opérations d’expulsion s’étant déroulées à son encontre, celles-ci sont bien relatives « à l’exécution d’une décision de justice ordonnant l’expulsion » au sens de l’article R442-2 du code des procédures civiles d’exécution. Elles ont donc été valablement formées par voie de requête. Etant relatives à l’expulsion au sens de l’article L121-4 du code des procédures civiles d’exécution et s’élevant en tout état de cause à une somme cumulée inférieure à 10000 euros, M. [L] [S] pouvait de même valablement former ses demandes indemnitaires seul, sans être assisté par un avocat. Les demandes de nullité du procès-verbal d’expulsion, l’ensemble des demandes subséquentes à celle-ci ainsi que les demandes de dommages et intérêts formées à l’encontre de l’Agrasc et la SCP Aulibe seront dès lors déclarées recevables.

Sur les demandes de nullité du procès-verbal d’expulsion et les demandes subséquentes de réintégration, de restitution et de rétablissement du courrier

Aux termes de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution, sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux.

L’article L433-1 du même code précise que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire.

En l’espèce, le jugement autorisant l’expulsion de M. [L] [S] vise bien l’appartement n°1002 situé au rez-de-chaussée et le procès-verbal d’expulsion se réfère quant à lui à « l’appartement RDC n°1002 ». L’Agrasc disposait donc bien d’un titre exécutoire l’autorisant à faire procéder à l’expulsion de M. [L] [S] dudit appartement, nonobstant l’erreur matérielle entachant le dispositif du jugement quant au numéro de lot de copropriété correspondant audit logement. La contestation de ce chef sera donc écartée, étant précisé qu’aucun effet suspensif n’est attaché à l’appel d’une décision revêtue de l’exécution provisoire.

M. [L] [S] ne démontre pas, par ailleurs, avoir été expulsé d’un logement autre que l’appartement 1002 susvisé étant observé que l’ensemble des actes au dossier, en particulier le procès-verbal de description et d’occupation des lieux du 3/11/2022, le jugement, le procès-verbal d’expulsion ainsi que le procès-verbal de constat du 22/04/2026, visent tous uniquement l’appartement 1002 et qu’une attestation de témoin ne saurait suffire à remettre en cause les constatations d’un commissaire de justice à cet égard. L’irrégularité entachant de ce chef les opérations d’expulsion à l’encontre de M. [L] [S] sera dès lors rejetée.

Si les conditions exactes de signification du procès-verbal de signification au requérant demeurent inconnues, le procès-verbal d’expulsion au dossier des parties apparaissant incomplet, il ne saurait être reproché au commissaire de justice de n’avoir pu remettre en mains propres ce document à M. [L] [S] à l’issue des opérations d’expulsion puisque ce dernier a été placé en garde à vue dans la foulée, de sorte que le procès-verbal n’a pu lui être communiqué que par acte séparé. Il résulte par ailleurs des propres pièces de M. [L] [S] que ce dernier a bien in fine reçu communication le 20/04/2026 de l’acte litigieux, sans que cette date puisse être considérée comme tardive dès lors que M. [L] [S] s’est trouvé sans domicile fixe à la suite de son expulsion. Le requérant n’établit pas au demeurant avoir subi de grief en lien avec la tardiveté de la signification dénoncée. Aucune nullité du procès-verbal d’expulsion n’est donc encourue de ce chef.

Faute de texte en ce sens, les autres irrégularités dénoncées par M. [L] [S] (photographies annexées au procès-verbal en noir et blanc et non en couleur, absence de photographies de certaines pièces, indication d’une durée erronée pour les opérations de déménagement, obstruction organisée à la restitution des biens du requérant, dénonciation calomnieuse de la part de l’ancien compagnon de M. [L] [S], forclusion de l’Agrasc en application de l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution, violation de l’article 706-164 du code de procédure pénale, destruction de preuve, placements en garde à-vue, actes et propos racistes, désactivation du badge d’accès, privation de courrier) ne sont pas susceptibles d’entraîner la nullité du procès-verbal d’expulsion querellé.

Rien ne permet d’établir que le commissaire de justice instrumentaire se soit livré à des destructions de preuves ou dissimulations d’objets mobiliers.

Le procès-verbal comporte enfin un inventaire détaillé des biens laissé sur place, il mentionne le délai de deux mois imparti pour procéder à leur retrait et M. [L] [S] a pu reprendre possession de ses effets personnels et de médicaments 9 jours suivant l’expulsion ainsi que les constatations du commissaire de justice, consignées par procès-verbal du 22/04/2026, permettent de l’établir. Aucune atteinte disproportionnée au droit de propriété de M. [L] [S] sur les meubles et objets mobiliers séquestrés, protégé par le protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l’homme, n’est dès lors démontrée.
La demande visant à l’annulation du procès-verbal d’expulsion sera par conséquent rejetée. Il en ira nécessairement de même des demandes subséquentes de réintégration dans les lieux, de rétablissement du courrier et de restitution des clefs, badges et affaires du requérant (la restitution des biens séquestrés étant au demeurant soumise aux articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution dont il n’est nullement établi qu’ils auraient été méconnus).

Sur les demandes de dommages et intérêts

S’agissant des demandes de dommages et intérêts présentant un lien direct avec les opérations d’expulsion, il a tout d’abord été jugé ci-dessus qu’aucune irrégularité n’entachait les actes ayant composé la mesure litigieuse.

Les défendeurs ne sont par ailleurs pas comptables des éventuels propos injurieux ou dénonciations calomnieuses – à les supposer démontrés – proférés par les forces de l’ordre ou l’ex-compagnon de M. [L] [S] et rien ne permet d’imputer la responsabilité éventuelle de ces propos, s’ils ont été tenus, au commissaire de justice instrumentaire.

Les défendeurs ne sauraient de même être tenus pour responsables de l’irrégularité éventuelle des mesures de garde à vue décidées à l’occasion de l’expulsion par les forces de l’ordre ou encore des conditions dans lesquelles le concours de la force publique a été accordé par les services de la préfecture.

Aucune dissimulation ou destruction d’objets à l’occasion ou à la suite des opérations d’expulsion et qui serait en outre imputable aux défendeurs n’est de même établie, la remise à M. [L] [S] d’un procès-verbal comportant des photographies en noir et blanc en lieu et place de photographies couleur étant insuffisamment probante à cet égard.

Aucune obstruction organisée à la restitution de ses biens par M. [L] [S] n’est de même démontrée : le requérant a pu reprendre possession de ses effets personnels et il n’allègue pas être en mesure de procéder au retrait des autres meubles et objets mobiliers séquestrés depuis l’expulsion (étant observé que M. [L] [S] a indiqué au juge se trouver actuellement sans domicile fixe).

Les demandes de dommages et intérêts formées à l’encontre de l’Agrasc et la SCP Aulibé seront dès lors rejetées.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [L] [S] qui succombe, sera condamnée aux dépens.

L’équité commande néanmoins de rejeter les demandes formées à l’encontre de M. [L] [S] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe :

DECLARE irrecevables les demandes de M. [L] [S] visant à annuler le constat établi par le cabinet KSR et à ordonner l’établissement d’un inventaire contradictoire ;

DECLARE intégralement irrecevables les demandes formulées à l’encontre de la société Foncia [Localité 1] Rive Gauche ;

DECLARE recevables les autres demandes de M. [L] [S] ;

LES REJETTE néanmoins intégralement sur le fond ;

REJETTE les demandes formées par l’Agrasc et la société Foncia [Localité 1] Rive Gauche au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [L] [S] aux dépens.

Fait à [Localité 1], le 22 octobre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION