TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/81661 – N° Portalis 352J-W-B7K-DD2TS

N° MINUTE :

CCC aux parties par LRAR
CE à Me MAYET (défendeur) par LS
CCC à Me MAYET (demandeur) par LS
CCC au préfet par LS

LE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 22 octobre 2026
DEMANDERESSE

Madame [J] [M]
Née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] (MALI)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Raphaël MAYET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C750562026105624 du 28/09/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DÉFENDERESSE

Association GROUPE SOS SOLIDARITES
SIREN N° 341 062 404
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Patrick MAYET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0139

JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE

DÉBATS : à l’audience du 12 Octobre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement rendu le 19 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, notamment constaté la résiliation de la convention d’occupation conclue entre les parties et prononcé l’expulsion de Mme [J] [M] des lieux situés [Adresse 4].

Cette décision a été signifiée par l’association Groupe SOS Solidarités à Mme [J] [M] le 25 mars 2024. Un commandement de quitter les lieux dans un délai de deux mois lui a ensuite été délivré le 22 octobre 2025.

Par requête enregistrée au greffe le 28 août 2026, Mme [J] [M] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris d’une demande de délai pour quitter les lieux.

L’association Groupe SOS Solidarités a été convoquée en vue de l’audience fixée le 12 octobre 2026 par lettre recommandée avec avis de réception dont elle a signé le récépissé le 3 septembre 2026.

A l’audience du 12 octobre 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, Mme [J] [M] a déposé des conclusions et s’y référant a sollicité du juge de l’exécution qu’il :
– Déboute l’association Groupe SOS Solidarités de ses demandes,
– Lui octroie un délai de douze mois pour quitter les lieux,
– B Ordonne que chaque partie conserve la charge des frais irrépétibles et dépens exposés.

La demanderesse fonde sa prétention sur les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution. Elle décrit sa situation familiale, financière et professionnelle. Elle précise avoir déposé une demande de logement social et avoir refusé une proposition qui lui a été faite, uniquement parce qu’elle n’était pas adaptée à sa situation médicale.

Pour sa part, l’association Groupe SOS Solidarités a déposé des conclusions et s’y référant a sollicité du juge de l’exécution qu’il déboute Mme [J] [M] de ses demandes et la condamne au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

La défenderesse soutient que la convention d’occupation a été conclue avec Mme [J] [M], en septembre 2017, pour une durée maximale de 18 mois et qu’elle a refusé une offre pour un logement pérenne du 24 mars 2022, de sorte qu’elle ne répond plus aux critères pour bénéficier du dispositif. Elle souligne, en outre, l’absence de paiement de la redevance courante et l’augmentation de la dette, alors qu’elle doit elle-même régler le loyer au propriétaire du bien. Elle rappelle, enfin, que la convention a pris fin le 30 août 2022, de sorte que la requérante a bénéficié de larges délais de fait.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de délai de douze mois pour quitter les lieux

En application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables, dont la durée ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an, aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Ce texte n’est toutefois pas applicable lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, ni lorsqu’ils sont de mauvaise foi.

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Dans le cadre de l’application de ces dispositions, il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit de propriété soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces droits apparaissent légitimes.

En l’espèce, Mme [J] [M] justifie bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés d’un montant de 1 041,59 euros et d’une allocation de logement de 347 euros. Elle ne décrit pas sa situation professionnelle ni ne communique d’avis d’imposition qui permettrait au tribunal d’avoir une vision exhaustive de ses ressources.

Elle a un enfant, âgé de 24 ans, poursuivant une formation en alternance dans le cadre d’un BTS négociation et digitalisation qui doit se terminer au mois d’août 2027.

Elle communique un certificat médical du 7 juillet 2026 indiquant qu’elle souffre d’une pathologie, non précisée, rendant difficile la montée et la descente des escaliers. Il est indiqué qu’elle utilise une béquille pour ses déplacements.

Elle communique un courrier de la Direction des solidarités de la ville de [Localité 1], du 22 septembre 2026, lui indiquant que la complexité de sa situation a été prise en compte et qu’une dernière proposition de relogement lui sera faite, laquelle ne pourra aboutir favorablement qu’à condition qu’elle reprenne le paiement du loyer courant et de l’échéancier.

Pour autant, il résulte du décompte communiqué par l’association Groupe SOS Solidarités, que Mme [J] [M] n’a pas réglé, même partiellement, l’indemnité d’occupation courante, résiduelle de 176 euros mise à sa charge, depuis le mois de septembre 2025, alors que cette somme est manifestement en adéquation avec ses ressources. La dette de redevance s’élève au mois d’août 2026 à la somme de 4 046,54 euros.

Ainsi, force est de constater que la demande de logement social de Mme [J] [M] a peu de chance d’aboutir dès lors qu’elle n’a pas repris le paiement des indemnités d’occupation courantes, contrairement aux conditions posées par la Direction des solidarités de la Ville de [Localité 1].

En outre, l’occupation des lieux par Mme [J] [M] cause un préjudice financier à l’association Groupe SOS Solidarités, locataire et gestionnaire des lieux, qui continue de régler loyer au bailleur sans percevoir la redevance de la requérante.

Dans ces conditions, au regard de l’ancienneté du jugement d’expulsion rendu à son encontre, de l’absence de paiement de l’indemnité d’occupation courante, de l’augmentation de sa dette locative et de l’incomplétude des justificatifs fournis, il y a lieu de rejeter la demande de délai pour quitter les lieux formée par Mme [J] [M].

Sur la charge des dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. Mme [J] [M] qui succombe à l’instance sera condamnée au paiement des dépens.

Sur la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

REJETTE la demande de délais aux fins de quitter les lieux formée par Mme [J] [M] ;

DIT que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris, Service des Expulsions, [Adresse 5], et au Préfet de Paris Ile de France [Adresse 6] ;

DEBOUTE l’association Groupe SOS Solidarités de sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [J] [M] au paiement des dépens ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 1], le 22 octobre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION