TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/53392 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCNDX

N° : 14

Assignation du :
24 Avril 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 octobre 2026

par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE

La Société SEQENS, société d’HLM
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS – #B0744

DEFENDERESSE

L’ASSOCIATION MISSION ET PREMIERE EGLISE EVANGELIQUE BAPTISTE PAR LA FOI DE FRANCE (MISSION EVANGELIQUE BATPISTE PAR LA FOI)
[Adresse 2]
[Localité 3]
locataire de locaux
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentée par Maître Josias FRANCOIS de la SELEURL FRANCOIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #E1363

DÉBATS

A l’audience du 21 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé à effet au 15 septembre 1998, la société LES TROIS VALLEES a donné à bail commercial à l’association L’EGLISE EVANGELIQUE BAPTISTE PAR LA FOI des locaux situés [Adresse 5], moyennant un loyer annuel de 84.000 francs, hors charges et hors taxes, payable le premier jour de chaque trimestre.

Il n’est pas contesté que la société SEQENS est venue aux droits de la société LES TROIS VALLEES en qualité de bailleresse.

Par acte du 11 septembre 2025, la société SEQENS a fait délivrer à l’association MISSION ET PREMIERE EGLISE EVANGELIQUE BAPTISTE PAR LA FOI DE FRANCE un commandement de payer la somme de 13.334,81 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.

Par acte du 24 avril 2026, la société SEQENS a fait assigner l’association MISSION ET PREMIERE EGLISE EVANGELIQUE BAPTISTE PAR LA FOI DE FRANCE devant le président du tribunal judicaire de Paris statuant en référés aux fins de voir principalement :
– constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
– ordonner l’expulsion de la défenderesse et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est,
– ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée,
– condamner la défenderesse à lui payer la somme provisionnelle de 11.107,41 euros au titre des loyers et charges impayés, avec un intérêt de retard au taux d’intérêt légal à compter du 11 septembre 2025,
– condamner la défenderesse au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer assorti du taux d’intérêt légal majoré de 3 points en sus des taxes et charges, jusqu’à la libération effective des lieux,
– condamner la défenderesse au paiement d’une somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût des commandements des 19 décembre 2023, 19 juillet 2024 et 11 septembre 2025.

L’affaire, appelée pour la première fois à l’audience du 8 juin 2026, a fait l’objet d’un renvoi.

À l’audience du 21 septembre 2026, la société SEQENS a maintenu les termes de son assignation, en actualisant sa demande au titre de la dette locative à la somme de 345,45 euros, au titre de l’arriéré locatif au 21 septembre 2026, et y a ajouté la demande que la défenderesse soit déboutée de de l’ensemble de ses demandes.
L’association MISSION ET PREMIERE EGLISE EVANGELIQUE BAPTISTE PAR LA FOI DE FRANCE, par conclusions déposées et soutenues oralement, demande que la demanderesse soit déboutée de ses demandes, que la demanderesse soit condamnée au paiement d’une amende civile de 5.000 euros pour procédure abusive et à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle soutient que la dette étant apurée, à l’exception de 345,45 euros, la clause résolutoire ne saurait être acquise.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux conclusions visées à l’audience ainsi qu’aux notes d’audience pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 octobre 2026, date de la présente ordonnance.

Le 28 septembre 2026, par note en délibéré non autorisée le conseil de la défenderesse a affirmé que la dette était apurée et demandé, « Si par extraordinaire vous devriez considérer que la clause résolutoire est acquise, je sollicite qu’elle soit suspendue et qu’elle ne soit suivie d’aucun effet, la dette étant entièrement réglée. Par conséquent, la société SEQENS sera déboutée de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions comme étant infondées. ». Était jointe une capture d’écran faisant apparaître un potentiel paiement de 345,45 euros au profit de SEQUENS en date du 28 septembre 2026.

Le 30 septembre 2026, par note en délibéré non autorisée, le conseil de la demanderesse a demandé le rejet de la note en délibéré susvisée et que la pièce soit écartée les débats étant clos et l’affaire mise en délibéré.

Le 20 octobre 2026, par note en délibéré non autorisée, le conseil de la défenderesse a demandé la réouverture des débats.

Le 21 octobre 2026, par note en délibéré non autorisée, le conseil de la demanderesse a indiqué s’opposer à la demande de réouverture des débats.

MOTIFS

Sur la recevabilité des pièces produites en cours de délibéré et la nécessité d’une réouverture des débats

Aux termes de l’article 15 du code de procédure civile, « Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense. »

En application de l’article 16, « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. »

Aux termes de l’article 445, « Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444. »

Enfin, suivant l’article 444 du code de procédure civile, « Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ».

En l’espèce, la défenderesse a, en cours de délibéré, contesté le montant de la dette réclamée affirmant l’avoir soldée et demandé, notamment, la suspension de l’acquisition de la clause résolutoire. Elle verse une pièce pour justifier d’un paiement postérieur à l’audience. Face à l’opposition de la demanderesse elle demande la réouverture des débats.

La demanderesse s’oppose à la recevabilité de cette note et cette pièce ainsi qu’à la demande de réouverture des débats.

La défenderesse n’a pas été autorisée à produire en cours de délibéré une note et des pièces.
Lors de l’audience qui s’est tenue le 21 septembre 2026, la défenderesse n’a pas contesté le montant de la dette ni formulé de de demande de suspension de l’acquisition de la clause résolutoire. Elle était en mesure à cette audience de formuler une telle demande et le règlement, ou non, de la totalité de la dette n’a pas d’impact sur l’acquisition ou non de la clause résolutoire.

Il n’y a dès lors lieu ni de recevoir les notes et pièce produite en cours de délibéré ni d’ordonner la réouverture des débats.

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l’occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.

Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le bailleur, au titre d’un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
– le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
– le bailleur soit, de toute évidence, en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
– la clause résolutoire soit dénuée d’ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.

En l’espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré à la locataire le 11 septembre 2025 pour un montant de 13.334,81 euros en principal.

Il résulte du relevé de compte versé aux débats que la locataire ne s’est pas acquittée de la totalité des causes du commandement dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Le règlement de la majorité de la dette postérieurement à ce délai d’un mois ne fait pas obstacle à l’acquisition de la clause résolutoire ni ne constitue une contestation sérieuse.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail sont donc réunies au 11 octobre 2025.

Sur la demande d’expulsion et le sort des meubles

Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

L’obligation de la défenderesse de quitter les lieux n’est dès lors pas contestable, de sorte qu’il convient d’accueillir la demande d’expulsion suivant les termes du présent dispositif.

Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.

Sur les demandes de provision

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. Enfin, c’est au moment où la cour statue qu’elle doit apprécier l’existence d’une contestation sérieuse, le litige n’étant pas figé par les positions initiale ou antérieures des parties dans l’articulation de ce moyen.

Sur la demande relative à l’indemnité d’occupation

Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire, le preneur n’est plus débiteur de loyers mais d’une indemnité d’occupation.

La société SEQENS sollicite que l’indemnité d’occupation soit égale au montant du dernier loyer assorti du taux d’intérêt légal majoré de 3 points en sus des taxes et charges.

Cette somme excède le revenu locatif dont elle se trouve privée du fait de la résiliation du bail. Il convient, en référé, de n’accorder cette indemnité d’occupation que dans sa part non contestable soit le montant du loyer courant, charges et taxes en sus.

L’indemnité d’occupation due au bailleur à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la date de la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail.

Sur la demande relative à l’arriéré locatif

Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

En l’espèce, la société SEQENS sollicite la condamnation de la défenderesse à lui régler la somme 345,45 euros au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation.

Il ressort du contrat de bail et des décomptes actualisés au 21 septembre 2026 versés que cette somme est due par l’association MISSION ET PREMIERE EGLISE EVANGELIQUE BAPTISTE PAR LA FOI DE FRANCE ce qu’elle ne conteste pas.

Dès lors, cette dernière sera condamnée, par provision, à payer la société SEQENS la somme non sérieusement contestable de 345,45 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 21 septembre 2026 (dernier trimestre 2026 inclus), assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur la demande fondée sur l’article 32-1 du code de procédure civile

En application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros, ainsi qu’à verser des dommages et intérêts à la partie adverse qui justifie d’un préjudice.

En l’espèce, l’association MISSION ET PREMIERE EGLISE EVANGELIQUE BAPTISTE PAR LA FOI DE FRANCE sollicite la condamnation de la société SEQENS à payer une amende civile de 5.000 euros.

Toutefois, elle est irrecevable à solliciter le paiement d’une amende civile, une partie n’ayant pas qualité pour demander la condamnation de l’autre à une telle amende, qui profite à l’Etat.

Sa demande de ce chef sera, en conséquence, déclarée irrecevable.

Sur les demandes accessoires

L’association MISSION ET PREMIERE EGLISE EVANGELIQUE BAPTISTE PAR LA FOI DE FRANCE, qui succombe, sera, en application de l’article 696 du code de procédure civile, condamnée aux entiers dépens de l’instance, lesquels comprendront uniquement le commandement de payer nécessaire à la présente instance, à l’exclusion du coût des commandement en date des 19 décembre 2023 et 19 juillet 2024.

Il convient, également de la condamner à payer à la société SEQENS la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 11 octobre 2025 ;

Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux, l’expulsion de l’association MISSION ET PREMIERE EGLISE EVANGELIQUE BAPTISTE PAR LA FOI DE FRANCE et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 4] à [Localité 5], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par l’association MISSION ET PREMIERE EGLISE EVANGELIQUE BAPTISTE PAR LA FOI DE FRANCE, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail ;

Condamnons par provision l’association MISSION ET PREMIERE EGLISE EVANGELIQUE BAPTISTE PAR LA FOI DE FRANCE à payer à la société SEQENS la somme de 345,45 euros (trois cent quarante-cinq euros et quarante-cinq cents) au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arriérés au 21 septembre 2026 (dernier trimestre 2026 inclus), avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, ainsi que les indemnités d’occupation postérieures et jusqu’à la libération effective des lieux ;

Déclarons irrecevable la demande de l’association MISSION ET PREMIERE EGLISE EVANGELIQUE BAPTISTE PAR LA FOI DE FRANCE de condamnation de la société SEQENS au paiement d’une amende civile pour procédure dilatoire ;

Condamnons l’association MISSION ET PREMIERE EGLISE EVANGELIQUE BAPTISTE PAR LA FOI DE FRANCE aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 11 septembre 2025 ;

Condamnons l’association MISSION ET PREMIERE EGLISE EVANGELIQUE BAPTISTE PAR LA FOI DE FRANCE à payer à la société SEQENS la somme de 3.000 euros (trois mille euros) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons toutes autres demandes ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 1] le 26 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Clotilde LAMBERT