TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] 2 Expéditions délivrées par LS aux parties le :

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PS ctx protection soc 3

N° RG 23/00968 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZRT4

N° MINUTE :
26/00001

Requête du :

31 Mars 2023

JUGEMENT
rendu le 28 Octobre 2026
DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Monsieur [C] [F] (Inspecteur) muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE

S.A.S.U. [2]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Monsieur [O] [Y] (Gérant).

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement
Décision du 28 Octobre 2026
[Adresse 3]
N° RG 23/00968 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZRT4

Monsieur GALANI, Assesseur salarié
Madame KADRI-MAROUARD, Assesseure non salariée

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

DÉBATS

À l’audience du 23 Septembre 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 Octobre 2026.

JUGEMENT

Remis par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Par mesure d’administration judiciaire

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 09 novembre 2022, l’URSSAF Ile-de-France (ci-après « l’URSSAF ») a mis en demeure la société [2] de lui payer la somme de 55.553,78 euros soit 54.461,00 euros de cotisations et contributions sociales, 1.461,00 euros de majorations et 462,78 euros de pénalités, déduction faite de 831,00 euros déjà versés, au titre des mois de février, mars, mai, septembre, octobre, novembre et décembre 2020, ainsi que ceux de janvier à décembre 2021 et, enfin, ceux de janvier à septembre 2022.

Le 13 mars 2023, le Directeur de l’URSSAF Ile-de-France a émis une contrainte à l’encontre de la société [2] d’un montant total de 55.553,78 euros, soit 53.630,00 euros de cotisations et contributions sociales, ainsi que 1.461,00 euros de majorations et 462,78 euros de pénalités, pour les mois de février, mars, mai, septembre, octobre, novembre et décembre 2020 ainsi que ceux de janvier à décembre 2021 et ceux de janvier à septembre 2022.
La contrainte a été signifiée à la société [2] le 20 mars 2023.
Par courrier recommandé en date du 31 mars 2023, reçu au greffe le 03 avril 2023, la société [2] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du Tribunal judiciaire de Paris.
L’affaire a été appelée à l’audience du 05 février 2026, puis renvoyée à l’audience du 25 mars 2026 avant d’être retenue à l’audience du 23 septembre 2026.
Oralement, l’URSSAF, régulièrement représentée, affirme que le seul élément au soutien de l’opposition à contrainte de la société [2] est son éligibilité aux exonérations et aides COVID. Elle déclare que la société n’a jamais effectué la demande pour recevoir ces aides et qu’elle ne peut en conséquence en bénéficier.
Oralement, la société [2], représentée par son dirigeant, Monsieur [O] [Y], indique au tribunal qu’elle était éligible aux aides prévues par l’Etat dans le cadre du fonds de solidarité au titre de la crise sanitaire du Covid 19, mais ne pas en avoir fait la demande en raison d’un problème avec son précédent comptable. Elle demande à ce que le bénéfice de ces aides soit pris en compte dans le calcul des cotisations demandées par l’URSSAF pour les périodes litigieuses.
Par ailleurs, elle soulève un nouveau moyen à savoir l’absence de prise en compte par l’organisme de DSN rectificatives prenant en compte la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants (HCR). Elle explique avoir eu des difficultés avec son ancien comptable qui aurait transmis des DSN erronées. Elle demande à ce que l’URSSAF Ile de France prenne en compte ces DSN rectificatives pour le calcul des contributions et cotisations dues pour les périodes objets de la contrainte.
En réponse, oralement, l’URSSAF Ile de France, indique que la prise en compte des DSN rectificatives relève d’un un moyen nouveau qui n’était pas mentionné dans l’acte d’opposition de la société, de sorte qu’il est irrecevable.
L’affaire a été mis en délibéré au 28 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l’opposition n’est pas contestée.
Sur la validation de la contrainte
L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que « Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
Le commissaire de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, se substitue à la contrainte. Elle est exécutoire de droit à titre provisoire. »
Par ailleurs, l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale prévoit que « la procédure est orale » devant le Pôle Social.

Et enfin, comme le prévoit les dispositions de l’article 444 du code de procédure civile, « Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ».
En l’espèce, dans le cadre de son opposition, la Société [2] a uniquement fait état des moyens relatifs à son éligibilité aux mesures d’aides et exonérations COVID, de sorte que son retour était bien motivé au sens de l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale.
Il n’est pas contesté que la Société [2] a soulevé pour la première fois à l’audience le nouveau moyen tiré de la nécessité de prendre en compte les DSN rectificatives transmises postérieurement à l’organisme, à la suite d’un changement de comptable. Si l’URSSAF affirme que ce moyen nouveau est irrecevable, il convient de rappeler que la procédure devant le Pôle Social est orale et qu’aucune disposition légale n’oblige l’opposant à formuler l’ensemble des moyens qu’il attend faire valoir au stade de son opposition, celui-ci pouvant toujours formuler de nouvelle demande et de nouveau moyen au cours de l’instance à condition de respecter le principe du contradictoire.
Dans ces conditions, il y a lieu de rouvrir les débats pour permettre à l’URSSAF de répondre au moyen tiré de la transmission des DSN rectificatives transmises par la société [2] dans le cadre de la présente procédure et de permettre au Tribunal de rendre une décision tranchant l’ensemble des moyens soulevés par la Société [2].

Sur les dépens

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant après débats en audience publique, par mesure d’administration judiciaire non-susceptible de recours, mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l’opposition formée par la société [3] le 31 mars 2023 à l’encontre de la contrainte délivrée par l’URSSAF Ile-de-France, en date du 13 mars 2023 et signifiée le 20 mars 2023 ;
ORDONNE la réouverture des débats ;

INVITE la société [3] à transmettre tout nouveau document ou observation à l’URSSAF Ile de France relatif aux calculs des cotisations et contributions sociales relatives au titre des périodes visées par la contrainte ;

DIT que l’URSSAF Ile de France devra répondre aux nouveaux moyens développés par la Société [2] tirés de la transmission de DSN rectificatives ;

RENVOIE l’affaire à l’audience du 13 janvier 2027 – 9h00 – devant la Section 3 – Contentieux Général de la sécurité sociale – Tribunal Judiciaire de Paris ;

DIT que la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception vaut convocation des parties à l’audience de renvoi ;

RÉSERVE toute autre demande des parties dans l’attente de l’audience de renvoi ;

RÉSERVE les dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 28 Octobre 2026.

Le Greffier La Présidente

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