TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/51381 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCDRK

N° : 10

Assignation du :
20 Février 2026
[1]

[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 octobre 2026

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Yann LACHAT, Greffier.
DEMANDERESSES

Syndicat des Copropriétaires sis [Adresse 1]
ABEILLE IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Estelle FORNIER, avocat au barreau de PARIS – #L258

ABEILLE IMMOBILIER, société par actions simplifiée
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Estelle FORNIER, avocat au barreau de PARIS – #L258

DEFENDERESSE

S.A.S. FONCIA [Localité 1] RIVE GAUCHE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Fabrice MOULIN, avocat au barreau de PARIS – #G0837

DÉBATS

A l’audience du 01 Octobre 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Yann LACHAT, Greffier,

L’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] (ci-après, le syndicat des copropriétaires) du 16 décembre 2025 a désigné en qualité de syndic la société Abeille immobilier en lieu et place de la société Foncia [Localité 1] rive gauche.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 30 janvier 2026, le conseil du syndicat des copropriétaires a mis en demeure la société Foncia [Localité 1] rive gauche de remettre à la société Abeille immobilier les trois dernières années du grand livre et celui de l’exercice en cours, les balances de l’exercice en cours, la répartition des charges de la dernière clôture de l’exercice comptable, les annexes comptables à la suite de l’approbation des comptes par l’assemblée générale, les factures des trois dernières années et l’exercice en cours, et les rapprochements bancaires de compte de gestions, fonds Allur et placement.

En l’absence de communication de ces pièces, le syndicat des copropriétaires et la société Abeille immobilier ont, par acte du 20 février 2026, fait assigner la société Foncia [Localité 1] rive gauche devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 33-1 du décret du 17 mars 1967 :

– condamner la société Foncia [Localité 1] rive gauche, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir la juridiction des référés se réservant le droit de liquider l’astreinte, accompagné d’un bordereau récapitulatif :

* les trois dernières années du grand livre et celui de l’exercice en cours,
* les balances de l’exercice en cours,
* la répartition des charges de la dernière clôture de l’exercice comptable,
* les annexes comptables à la suite de l’approbation des comptes par l’assemblée générale,
* les factures des trois dernières années et l’exercice en cours,
* les rapprochements bancaires de compte de gestions, fonds Allur et placement,
* le dossier compteur d’eau,
* le dossier travaux votés en cours,
* les comptes annuels des 10 dernières années

– condamner la société Foncia [Localité 1] rive gauche à leur payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,

– condamner la société Foncia [Localité 1] rive gauche à verser à leur verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Cette affaire, appelée pour la première fois à l’audience du 7 mai 2026, a fait l’objet de plusieurs renvois pour permettre la communication des pièces sollicitées.

Lors de l’audience qui s’est tenues le 1er octobre 2026, la société Abeille immobilier et le syndicat des copropriétaires ont maintenu les termes de l’assignation et ont acquiescé à l’exception d’incompétence soulevée par la société défenderesse.

Par conclusions déposées et soutenues oralement par son conseil, la société Foncia [Localité 1] rive gauche a soulevé, avant toute défense au fond, une exception d’incompétence territoriale au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil, compte tenu de lieu de situation de l’immeuble et a sollicité le débouté du syndicat des copropriétaires et de la société Abeille immobilier de leurs demandes ainsi que leur condamnation à lui verser la somme de 1 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux écritures déposées et soutenues à l’audience et à la note de l’audience.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.

MOTIFS

Sur l’exception d’incompétence matérielle

Aux termes l’article 61-1 du décretn°676223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, tous les litiges nés de l’application de la loi du 10 juillet 1965 et du présent décret sont de la compétence de la juridiction du lieu de la situation de l’immeuble.

Au cas présent, l’action de la société Abeille immobilier et du syndicat des copropriétaires étant fondée sur l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, elle relève de la compétence de la juridiction du lieu de situation de l’immeuble.

L’immeuble étant situé au Kremlin Bicêtre, le président du tribunal judiciaire de Créteil, statuant en référé, est, dès lors, compétent pour connaître de cette action.

Il convient, en conséquence, de nous déclarer territorialement incompétent au profit du président du tribunal judiciaire de Créteil statuant en référé et de réserver les demandes et les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Nous déclarons territorialement incompétent ;

Renvoyons l’affaire et les parties devant le président du tribunal judiciaire de Créteil statuant en référé ;

Ordonnons que la présente décision soit notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en application de l’article 84 du code de procédure civile ;

Disons qu’à défaut d’appel dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, le dossier de l’affaire sera transmis par le greffe avec une copie de la décision de renvoi à la juridiction désignée, en application de l’article 82 du code de procédure civile ;

Réservons les demandes et les dépens.

Fait à [Localité 1] le 29 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Yann LACHAT Sophie COUVEZ