TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

1/2/2 nationalité B

N° RG 19/11990 –
N° Portalis 352J-W-B7D-CQ4NQ

N° PARQUET: 19-1062

N° MINUTE :

Assignation du :
02 Août 2019

C.B

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 30 octobre 2026

DEMANDEUR

Madame [W] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2], ALGERIE

représentée par Maître Stéphanie CALVO,
avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0599

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 3]

Madame Emilie Ledoux, vice- procureure

Décision du 30/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n°19/11990

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Isabelle Regniault, première vice-présidente adjointe
Présidente de la formation

Madame Morgane Coue, juge
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Victoria Damiens, greffière

DEBATS

A l’audience du 18 septembre 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile par Mesdames Isabelle Regniault et Clothilde Ballot-Desproges, magistrates rapporteures, qui ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte au tribunal dans leur délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Isabelle Regniault,première vice-présidente adjointe et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 14 décembre 2018 par Mme [W] [Z] au procureur de la République,

Vu l’ordonnance sur incident du 02 août 2019 déclarant le tribunal de grande instance de Nancy incompétent au profit du tribunal de grande instance de Paris

Vu les dernières conclusions de Mme [W] [Z] notifiées par la voie électronique le 09 janvier 2025,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 21 août 2025,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 24 octobre 2025, ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 18 septembre 2026,
Décision du 30/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n°19/11990

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la date de l’assignation, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 10 mai 2019. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action en contestation de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française

Le 04 janvier 2018, Mme [W] [Z], se disant née le 08 octobre 1973 à [Localité 2] (Algérie), a souscrit une déclaration de nationalité française devant le consul général de France à [Localité 2] (Algérie), sur le fondement de l’article 21-2 du code civil à raison de son mariage célébré le 26 novembre 2006 à [Localité 2] avec [R] [J], né le 24 octobre 1972, sous le numéro de dossier 1/2018 (pièce n°1 du ministère public).

Par décision du 13 juin 2018, le ministère de l’intérieur a refusé l’enregistrement de cette déclaration au motif que Mme [W] [Z] ne justifiait pas d’une connaissance suffisante de la langue française (pièce n°1 de la demanderesse).

Mme [W] [Z] conteste ce refus d’enregistrement dans le cadre de la présente instance.

Sur le fond

Aux termes de l’article 21-2 du code civil, l’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l’étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France.
En outre, le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français. Le conjoint étranger doit également justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Décision du 30/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n°19/11990

En vertu de l’article 26-3 alinéas 3 et 4 du code civil, la décision de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française fondée sur l’article 21-2 du même code doit intervenir un an au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration. L’article 26-4 du code civil poursuit qu’à défaut de refus d’enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l’enregistrement.

En l’espèce, il n’est produit aucune pièce permettant de déterminer la date à laquelle le récépissé de la déclaration a été remis à Mme [W] [Z]. Il résulte toutefois de la décision de refus d’enregistrement de la déclaration que celle-ci a été souscrite le 04 janvier 2018. La décision de refus a été notifiée le 13 juin 2018, soit moins d’un an après la souscription, et donc, nécessairement, moins d’un an après la date de la remise du récépissé, ce qui, au demeurant, n’est pas contesté par la demanderesse (pièce n°1 de la demanderesse).

Il appartient donc à Mme [W] [Z] de rapporter la preuve de ce que les conditions de la déclaration de nationalité française, posées par l’article 21-2 du code civil, précitées, sont remplies.

A cet égard, il y a lieu de relever que conformément aux dispositions de l’article 14-1 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 dans sa version issue du décret n°2015-108 du 2 février 2015 ici applicable, la souscription de la déclaration prévue à l’article 21-2 du code civil doit être accompagnée de la production d’un acte de naissance du déclarant.

Il est en outre rappelé que nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil, par la production de copies intégrales d’actes d’état civil en original.

Il est également rappelé qu’aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Mme [W] [Z] doit donc également justifier d’un état civil fiable et certain, attesté par des actes d’état civil probants au sens de cet article.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l’Algérie, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par l’article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer.

En l’espèce, pour justifier de son état civil, Mme [W] [Z] produit une copie délivrée le 15 décembre 2019, de son acte de naissance mentionnant qu’elle est née le 08 octobre 1973 à [Localité 2] (Algérie), d’[E] et d’[U] [X] sur déclaration faite par [S] [H], acte dressé par [D], officier d’état-civil (pièce n°32 de la demanderesse).

Elle produit une seconde copie délivrée le 12 novembre 2024 mentionnant qu’elle est née le 08 octobre 1973 à [Localité 2] (Algérie), d’[E] né le 14/06/1932 et d’[U] [X] née le 28/07/1947, sur déclaration faite par [S] [H], acte dressé par [D], officier d’état-civil (pièce n°44 de la demanderesse).

Le ministère public soutient que ces copies de l’acte de naissance ne sont pas probantes au sens de l’article 47 du code civil, en ce qu’elles ne mentionnent pas la profession des parents, l’heure à laquelle l’acte a été dressé sur les registres de la commune, les profession, âge et domicile du déclarant ainsi que le nom complet de l’officier d’état-civil en contrariété avec les dispositions des articles 30 et 63 de l’ordonnance algérienne du 19 février 1970.

La demanderesse fait valoir que son acte de naissance sous format EC7 contient toutes les énonciations requises par le droit algérien.

Aux termes de l’article 30 de l’ordonnance n°70/20 du 19 février 1970 relative à l’état civil en Algérie, les actes d’état civil énoncent l’an, le mois, le jour et l’heure où ils sont reçus, les prénoms, nom et qualité de l’officier de l’état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y sont dénommés, les dates et lieux de naissance du père et de la mère dans les actes de naissance, des époux dans les actes de mariage, du décédé dans les actes de décès, sont indiqués lorsqu’ils sont connus.

S’agissant plus spécifiquement des actes de naissance, l’article 63 de la même ordonnance prescrit que l’acte de naissance énonce le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe de l’enfant et les prénoms qui lui sont donnés, les prénoms, noms, âge, profession et domicile des père et mère et, s’il y a lieu, ceux du déclarant.

L’acte de naissance de Mme [W] [Z] n’ayant pas été dressé conformément à la législation algérienne applicable en ce qu’il y manque plusieurs des mentions obligatoires en application de cette législation, il est dépourvu de force probante au sens des dispositions de l’article 47 du code civil.

Partant, la demanderesse ne justifie pas d’un état civil fiable et certain et elle ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre.

Sur la conventionnalité de la décision

Mme [W] [Z] fait valoir sur le fondement de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale en lui refusant la reconnaissance de la nationalité française, laquelle, en tant qu’épouse et mère de ressortissants français, fait partie de son identité.

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, « 1.Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

La question qui se pose est celle de savoir si, dans le cas d’espèce, un jugement d’extranéité de Mme [W] [Z] est de nature à porter gravement atteinte à sa vie privée et serait dès lors, disproportionnée au but d’intérêt général poursuivi.

Or, Mme [W] [Z], qui réside actuellement en Algérie avec son époux et les enfants issus de cette union, ne démontre nullement, ni même n’explicite, en quoi un jugement d’extranéité la priverait d’un élément avéré de son identité sociale, ou même ferait obstacle à une résidence de la famille en [Etablissement 1], et caractériserait une atteinte à la vie privée et familiale.

Dès lors, le moyen soulevé de ce chef par la demanderesse est inopérant.

En conséquence, il y a lieu de débouter Mme [W] [Z] de ses demandes tendant à voir ordonner l’enregistrement de la déclaration de nationalité française et à voir dire et juger qu’elle est de nationalité française. En outre, dès lors qu’elle ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’elle n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, la mention de la présente décision sera ordonnée en application de cet article.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [W] [Z], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par décision mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Déboute Mme [W] [Z] de la demande d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française souscrite le 04 janvier 2018, devant le consul général d’[Localité 2] (Algérie), sous la référence 1/2018 ;

Juge que Mme [W] [Z], se disant née le 08 octobre 1973 à [Localité 2] (Algérie), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue à l’article 28 du code civil en marge des actes concernés ;

Condamne Mme [W] [Z] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 30 octobre 2026,

La greffière La présidente
V.Damiens I.Regniault