TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

1/2/2 nationalité B

N° RG 21/13008 –
N° Portalis 352J-W-B7F-CVKQP

N° PARQUET: 21-1019

N° MINUTE :

Assignation du :
14 Octobre 2021

I.R.

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 30 octobre 2026

DEMANDEUR

Monsieur [O] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Ibrahima TRAORE,
avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0501

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 3]

Madame Emilie Ledoux, vice- procureure

Décision du 30/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n°21/13008

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Isabelle Regniault, première vice-présidente adjointe
Présidente de la formation

Madame Morgane Coue, juge
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Victoria Damiens, greffière

DEBATS

A l’audience du 18 septembre 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile par Mesdames Isabelle Regniault et Clothilde Ballot-Desproges, magistrates rapporteures, qui ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte au tribunal dans leur délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Isabelle Regniault,première vice-présidente adjointe et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 14 octobre 2021 par M. [O] [R] au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions de M. [O] [R] notifiées par la voie électronique le 16 octobre 2024,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 05 juin 2025,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 17 octobre 2025, ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 18 septembre 2026,

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la présente procédure, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 12 janvier 2022. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur les pièces

M. [O] [R] produit à son dossier de plaidoirie la copie délivrée le 23 avril 2024 de son acte de naissance dressé le 1er juin 2023 (pièce n°14 du demandeur). Or la pièce n°14 communiquée au ministère public par la voie électronique le 18 juillet 2023 est la copie certifiée conforme le 07 février 2014 d’un extrait d’acte de naissance -volet n°1 – dressé le 29 juillet 1987.

Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Il n’est pas établi que M. [O] [R] ait communiqué au ministère public la copie délivrée le 23 avril 2024 en substitution de l’extrait d’acte de naissance dressé le 29 juillet 1987 initialement produit sous le même numéro. Il sera d’ailleurs relevé que les conclusions du ministère public visent, au soutien des moyens invoqués, l’acte de naissance dressé le 29 juillet 1987 en pièce adverse n°14 et ne font aucunement référence à un acte dressé le 1er juin 2023.

Il en résulte que la copie délivrée le 23 avril 2024 de l’acte de naissance dressé le 1er juin 2023 de M. [O] [R] produite au dossier de plaidoiries n’a pas été communiquée au ministère public. N’étant pas contradictoire, elle sera écartée des débats en application des articles 16 et 802 du code de procédure civile.

Sur l’action en contestation de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française

Le 19 juillet 2021, le ministère de l’intérieur a refusé l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 24 juillet 2020 par M. [O] [R] à raison de son mariage célébré le 22 mars 2014 à [Localité 4] avec Mme [J] [Y], et dont récépissé lui avait été remis le 07 avril 2021, au motif que la communauté de vie ne pouvait être considéré comme continue (pièce n°1 du demandeur).

M. [O] [R], se disant né 23 juillet 1987 à Conakry (Guinée), a assigné le ministère public devant ce tribunal aux fins de contester ce refus d’enregistrement.

Sur le fond

Aux termes de l’article 21-2 du code civil, l’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l’étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France.
En outre, le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français. Le conjoint étranger doit également justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

En vertu de l’article 26-3 alinéas 3 et 4 du code civil, la décision de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française fondée sur l’article 21-2 du même code doit intervenir un an au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration. L’article 26-4 du code civil poursuit qu’à défaut de refus d’enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l’enregistrement.

En l’espèce, le récépissé de la déclaration a été remis à M. [O] [R] le 07 avril 2021. La décision de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française est en date du 19 juillet 2021, soit moins d’un an après la remise du récépissé. Aucune pièce ne permet d’établir la date à laquelle la décision de refus d’enregistrement a été notifiée à M. [O] [R]. Toutefois, celui-ci ne soutient pas que cette notification serait intervenue plus d’un an après la remise du récépissé.

Il appartient donc à M. [O] [R] de rapporter la preuve de ce que les conditions de la déclaration de nationalité française, posées par l’article 21-2 du code civil, précitées, sont remplies.

A cet égard, il y a lieu de relever que conformément aux dispositions de l’article 14-1 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 dans sa version issue du décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 ici applicable, la souscription de la déclaration prévue à l’article 21-2 du code civil doit être accompagnée de la production d’un acte de naissance du déclarant.

Il est en outre rappelé que nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil, par la production de copies intégrales d’actes d’état civil en originalétant rappelé qu’il est indiqué dès le premier bulletin de procédure que la partie en demande doit produire une copie intégrale en original de son acte de naissance, qui devra figurer dans le dossier de plaidoirie, exigence rappelée dans le bulletin notifiant la clôture s’agissant de toutes les pièces du dossier de plaidoirie, qui doivent être produites en original. .

Il est également rappelé qu’aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

M. [O] [R] doit donc également justifier d’un état civil fiable et certain, attesté par des actes d’état civil probants au sens de cet article.

En l’absence de convention entre la France et la République de Guinée emportant dispense de la formalité de la légalisation prévue par les dispositions internationales, tout acte ne peut faire foi au que s’il est légalisé par les autorités consulaires, à l’exclusion de toute autre autorité.

En l’espèce, pour justifier de son état civil M. [O] [R] a initialement communiqué la copie d’un extrait d’acte de naissance n°130 dressé par l’officier d’état de la commune de [Localité 5] le 07 février 2014 aux termes duquel il est né le 23 juillet 1987, sans précision de l’heure, à [Localité 6], d’[F] [R] né en 1949 et de [Q] [X], née en 1957, la naissance ayant été déclarée le père le 29 juillet 1987 (pièce n°14 du demandeur notifiée par la voie électronique le 18 juillet 2023).

Le ministère public soutient que la copie de l’acte de naissance du demandeur n’est pas probante, en ce que M. [O] [R], à l’appui de sa déclaration de nationalité française, a produit un acte de naissance dressé le 29 juin 2020 sur transcription d’un jugement supplétif n° 3076 du 19 juin 2020 (pièce n°8 du ministère public)

En réponse, M. [O] [R] expose que le jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance, rendu pour suppléer le fait que l’acte de naissance initial était introuvable, a été annulé par jugement rendu le 08 août 2024 (pièce n°23 du demandeur). Il produit une nouvelle copie de son acte de naissance dressé le 19 août 2024 par Mme [X] [B] [P], officier d’état-civil de la commune de [Localité 7], aux termes duquel il est né le 23 juillet 1987, à 10 heures, à [Localité 6] sous préfecture Kaloum, d’[F] [R] né le 22/04/1949 et de [Q] [X], née le 25/12/1957, la naissance ayant été déclarée par le père (pièce n°22 du demandeur).

Cependant ces pièces sont produites en photocopies et sont dès lors dénuées de toute garantie d’intégrité et d’authenticité. Elles sont donc dépourvues de tout valeur probante.

En outre, comme le relève à juste titre le ministère public, ces copies n’ont pas l’objet d’une légalisation. Or, à défaut de légalisation, ces actes ne font pas foi au sens de l’article 47 du code civil.

De surcroît, comme le souligne le ministère public, M. [O] [R] reste titulaire de deux actes de naissance : l’un dressé le 29 juillet 1987 par l’officier d’état civil de la commune de [Localité 5] et l’autre dressé par le 19 août 2024 par Mme [X] [B] [P], officier d’état-civil de la commune de [Localité 7]. Or, en principe l’acte de naissance est un acte unique, conservé dans le registre des actes de naissance, de sorte que le fait de disposer de plusieurs actes de naissance leur ôte toute force probante sans qu’aucun ne puisse dès lors faire foi au sens de l’article 47 du code civil.

Partant, M. [O] [R] ne justifie pas d’un état civil fiable et certain, de sorte qu’il ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre.

En conséquence, M. [O] [R] sera débouté de ses demandes et, dès lors qu’il ne peut revendiquer la nationalité française à quelque titre que ce soit, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’il n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, la mention de la présente décision sera ordonnée en application de cet article.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [O] [R], qui succombe, sera condamné aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

M. [O] [R] ayant été condamné aux dépens, sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par décision mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Dit irrecevable la copie de l’acte de naissance de M. [O] [R] délivrée le 23 avril 2024 ;

Déboute M. [O] [R] de la demande d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française souscrite le 24 juillet 2020 ;

Juge que M. [O] [R], se disant né le 23 juillet 1987 à [Localité 6] (Guinée), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue à l’article 28 du code civil en marge des actes concernés ;

Rejette la demande de M. [O] [R] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [O] [R] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 30 octobre 2026

La greffière La présidente
V.Damiens I.Regniault