Tribunal judiciaire, DROIT COMMUN, 13 octobre 2026, RG n° 26/02425
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 26/02425 – N° Portalis DB3J-W-B7K-HFCG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 13 Octobre 2026
DEMANDERESSE :
LE :
Copie simple à :
– Me GILLET
– pour annexer à la minute du jugement rectifié
Copie exécutoire à :
-ME GILLET
SA BNP PARIBAS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Nicolas GILLET de la SELARL MADY-GILLET-BRIAND-PETILLION, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEURS :
Monsieur [H] [I]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (78)
demeurant [Adresse 2]
Défaillant
Monsieur [U] [N]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 2] (79)
demeurant [Adresse 3]
Défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Carole BARRAL, Vice-présidente
GREFFIER : Edith GABORIT
Jugement rendu sans audience (article 462 du code de procédure civile).
Jugement rectifié du 16 décembre 2025 (minute n°25/931, RG n°24/2922)
PROCÉDURE, DEMANDE et MOTIFS
Le 16.12.2025, le tribunal judiciaire de Poitiers, statuant sur l’action introduite par la BNP Paribas contre [H] [I] et [U] [N], a notamment condamné [V] [I] à :
– payer à la BNP Paribas 9 096,24 € avec intérêts au taux de 3,85% sur 6 481,58 €, le surplus sans intérêts, et le tout dans la limite de 12 337,43 €,
– aux dépens distraits au profit de la SCP Mady -Gillet -Briand – Pétillion, avocats à Poitiers,
– payer à la BNP Paribas 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le 16.9.2026, la BNP Paribas a saisi ce tribunal d’une requête en rectification d’erreur matérielle portant sur le prénom de la personne condamnée.
L’erreur pointée est en effet avérée car l’action est dirigée contre [H] [I].
Le jugement relate d’ailleurs le litige comme mettant en scène [H] [I] et non pas [V] [I].
Elle doit en conséquence être rectifiée.
La rectification de cette évidente erreur n’est pas de nature à remettre en cause les droits et obligations respectifs.
Il sera en conséquence statué sans débat ni audience en vertu de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
Enfin, la loi prescrit que la rectification soit portée à la minute initiale.
Il n’y a dès lors pas lieu de juger ce que la loi prescrit.
PAR CES MOTIFS
le tribunal,
statuant publiquement et par mise à disposition au greffe du jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel et exécutoire par provision,
rectifie l’erreur matérielle entachant le jugement numéro 25/931 rendu le 16.12.2025 par le tribunal judiciaire de Poitiers dans l’instance entre, d’une part, la BNP Paribas et, d’autre part, [H] [I] et [U] [N], en ce qu’à sa page 4 il devra être lu :
condamne [H] [I] à payer à la BNP Paribas 9 096,24 € avec intérêts au taux de 3,85% sur 6 481,58 €, le surplus sans intérêts, et le tout dans la limite de 12 337,43 €,
condamne [H] [I] aux dépens et en ordonne distraction au profit de la SCP Mady -Gillet -Briand – Pétillion, avocats du Barreau de Poitiers, aux conditions de l’article 699 du code de procédure civile,
– à payer à la BNP Paribas 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
et non pas :
condamne [V] [I] à payer à la BNP Paribas 9 096,24 € avec intérêts au taux de 3,85% sur 6 481,58 €, le surplus sans intérêts, et le tout dans la limite de 12 337,43 €,
condamne [V] [I] aux dépens et en ordonne distraction au profit de la SCP Mady -Gillet -Briand – Pétillion, avocats du Barreau de Poitiers, aux conditions de l’article 699 du code de procédure civile,
– à payer à la BNP Paribas 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
place les dépens de la présente rectification à la charge de l’Etat.
En foi de quoi, le président signe avec le greffier.
le greffier, le président,