MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00256 – N° Portalis DB3J-W-B7K-HDO5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS
EN DATE DU 21 Octobre 2026

DEMANDEUR :

LE :

Copie simple à :
-Me LECLER-CHAPERON

Copie exécutoire à :
– Me LECLER-CHAPERON

Monsieur [W] [S]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Cécile LECLER-CHAPERON avocate au barreau de POITIERS substituée par Me Mélanie GIRARD avocate au barreau de POITIERS

DÉFENDERESSE :

Madame [R] [K]
demeurant sur la place de stationnement n° 9 du Bâtiment B [Adresse 2]

non constituée

COMPOSITION :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président

GREFFIER : Maryline LANGLADE

Débats tenus à l’audience publique de référés du : 23 Septembre 2026.

FAITS ET PROCEDURE

Selon acte sous seing privé du 6 juin 2025, Monsieur [W] [S] a donné à bail à Madame [R] [K], un garage aux fins de stationnement de véhicule, situé [Adresse 3], pour une durée d’un an à compter du 6 juin 2025.

Le 10 juin 2026, Monsieur [W] [S] a fait délivrer à MADAME [R] [K] un commandement de payer la somme de 480 euros au titre des loyers et charges qui lui resteraient dus à cette date, et de cesser toute occupation contraire à la destination de l’emplacement loué, visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 7 août 2026 signifié à étude, Monsieur [W] [S] a assigné Madame [R] [K] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail, ordonner l’expulsion du preneur et de tout occupant de son chef, avec le concours de la force publique si besoin est, la condamner à titre provisionnel, au paiement de la somme de 600 euros d’arriéré de loyers, et au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 120 euros à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux. Monsieur [W] [S] a également demandé à être autorisé à conserver le dépôt de garantie, et de condamner Madame [R] [K] au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant le coût du commandement de payer, distrait au profit de Maître Cécile LECLERC-CHAPERON, sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, le juge des référés renvoie à l’acte introductif d’instance de Monsieur [W] [S] pour un exposé des moyens développés au soutien de ses prétentions.

Madame [R] [K] n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Madame [R] [K] n’a pas constitué avocat, bien que régulièrement assignée, l’acte ayant été signifié à étude le 7 août 2026. L’ordonnance susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

Sur le constat de l’acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences

Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile,

« Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Un commandement de payer la somme de 480 euros en principal, et de cesser toute occupation de l’emplacement de stationnement à des fins étrangères à la destination prévue par le bail et notamment à des fins d’habitation, visant la clause résolutoire mentionnée au bail du 6 juin 2025 a été signifié à Madame [R] [K] le 10 juin 2026.

Il n’est ni justifié que Madame [R] [K] ait réglé cette somme, ni qu’elle a cessé d’utiliser le garage à des fins d’habitation, depuis la délivrance du commandement de payer dans le délai d’un mois à compter de la date de signification.

Conformément à la clause résolutoire insérée au bail du 6 juin 2026, la résiliation «interviendra de plein droit un mois après mise en demeure restée sans effet ».

Dès lors, il y a donc lieu de constater que la résiliation du contrat de bail est acquise de plein droit au 10 juillet 2026.

Madame [R] [K] est donc occupante sans droit ni titre des locaux loués depuis cette date. Il lui sera ordonné de libérer les lieux et, à défaut de libération des lieux dans le délai de 15 jours à compter de la signification, son expulsion sera ordonnée, ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique.

Sur les demandes de condamnations provisionnelles

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile,

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux et de la protection dans la limite de ses compétences] peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.»

Il est réclamé un montant de 600 euros correspondant au décompte du commandement de payer, arrêté au mois de mai 2026, outre le loyer et charges du mois de juin.

Le bail étant résilié depuis le 10 juillet 2026, Madame [R] [K] sera condamnée à payer à titre provisionnel la somme de 600 euros au titre des loyers et charges impayés.

Occupante sans droit ni titre des lieux depuis le 10 juillet 2026, Madame [R] [K] est redevable d’une indemnité d’occupation à compter de cette date, d’un montant mensuel de 120 euros TTC, et ce jusqu’à libération effective et totale des lieux. Elle sera condamnée à payer cette somme à titre provisionnel.

Monsieur [S] demande à être autorisé à conserver le dépôt de garantie d’un montant de 120 euros à titre de dommages et intérêts.

Le bail du 6 juin 2025 stipule cependant que « Le dépôt de garantie [d’un montant de 120,00 €] est restitué dans son intégralité sous un délai d’un mois au plus tard à compter de la remise des clés, déduction faite des loyers, charges et réparations locatives dus ».

Dès lors et cette demande n’étant pas formée par ailleurs à titre provisionnel et le demandeur ne justifiant d’aucun préjudice distinct du retard, la demande se heurte à une contestation sérieuse et il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile,

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.»

Madame [R] [K] succombe à l’instance. Elle supportera les entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 10 juin 2026, avec recouvrement direct au profit de Maître Cécile LECLER-CHAPERON, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Sur les frais non compris dans les dépens :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile,

« » Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie
condamnée.
Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat. »

Il est inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [W] [S] les frais exposés et non compris dans les dépens. Madame [R] [K] sera condamnée à verser la somme de 800 euros à Monsieur [W] [S] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, réputée contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort,

Vu l’article 835 du code de procédure civile,

Constatons la résiliation du bail de location de garage au 10 juillet 2026.

Ordonnons, à défaut de libération des lieux dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision, l’expulsion de Madame [R] [K] des lieux loués, ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique.

Condamnons Madame [R] [K] à payer à Monsieur [W] [S] à titre provisionnel la somme de 600 euros au titre des loyers et charges impayés.

Condamnons Madame [R] [K] à payer à Monsieur [W] [S] à titre provisionnel la somme de 120 euros à titre d’indemnité d’occupation mensuelle à compter du 10 juillet 2026 et jusqu’à libération des lieux.

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande relative au dépôt de garantie.

Condamnons Madame [R] [K] à payer à Monsieur [W] [S] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;

Rappelons qu’il sera procédé à la signification de la présente ordonnance par la partie la plus diligente ;

Condamnons Madame [R] [K] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 10 juin 2026, avec recouvrement direct au profit de Maître Cécile LECLER-CHAPERON, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 21 octobre 2026 par Monsieur Cyril BOUSSERON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Maryline LANGLADE, Greffière, et signée par eux.

La Greffière Le Président