Tribunal judiciaire, REFERES-PRESIDENCE TGI, 28 octobre 2026, RG n° 26/00235
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00235 – N° Portalis DB3J-W-B7K-HDO7
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS
EN DATE DU 28 Octobre 2026
DEMANDERESSE :
LE :
Copie simple à :
-Me Benoit GLAENTZLIN
Copie exécutoire à :
– Me Benoit GLAENTZLIN
S.C.I. ANAIS
dont le siège social est [Adresse 1]
représentée par Me Benoit GLAENTZLIN avocat au barreau de POITIERS substitué par Me Ludivine TEXIER avocate au barreau de POITIERS
DEFENDERESSE :
S.A.S. ELKOR
dont le siège social est [Adresse 2]
[Localité 1]
non constituée
COMPOSITION :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Stéphane WINTER, 1er Vice-président
GREFFIER : Maryline LANGLADE
Débats tenus à l’audience publique de référés du : 09 Septembre 2026.
Délibéré du 7 octobre 2026, prorogé au 28 octobre 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Selon acte sous seing privé du 12 mai 2022, la SCI ANAIS a donné à bail commercial à la SAS ELKOR, des locaux situés [Adresse 3] et [Adresse 4] 86100 [Adresse 5], pour une durée de neuf années à compter de la levée des conditions suspensives, et un loyer payable par trimestre. Le bail a pris effet le 1er septembre 2022, date à laquelle la SAS ELKOR a réglé le premier loyer.
Le 14 avril 2026, la SCI ANAIS a fait délivrer à la SAS ELKOR un commandement de payer, sans viser la clause résolutoire, pour un montant de 8 826,72 euros au titre des loyers et charges impayés.
Par acte de commissaire de justice du 3 août 2026 signifié à domicile, la SCI ANAIS a assigné la SAS ELKOR devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers aux fins de la condamner à titre provisionnel, au paiement de la somme de 26 480,16 euros au titre des loyers et charges échus au 1er août 2026, sauf à parfaire au jour de l’audience, au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 8 826,72 euros à compter du commandement de payer du 14 avril 2026 et, sur le surplus, à compter de la signification de l’assignation. La SCI ANAIS a également demandé d’ordonner la capitalisation des intérêts échus dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, de condamner, à titre provisionnel, la SAS ELKOR à régler les loyers, charges, taxes et accessoires qui deviendront exigibles postérieurement au 1er août 2026, au fur et à mesure de leur exigibilité suivant la périodicité mensuelle adoptée par les parties et tant que le bail demeurera en vigueur ; de condamner la SAS ELKOR à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 14 avril 2026.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie à l’acte introductif d’instance de la SCI ANAIS pour un exposé des moyens développés au soutien de ses prétentions.
La SAS ELKOR n’a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS ELKOR n’a pas constitué avocat, bien que régulièrement assigné, l’acte ayant été signifié à domicile le 3 août 2026. L’ordonnance susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.
Sur les demandes de condamnations provisionnelles
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile,
« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence] peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »
La SCI ANAIS justifie par la production du bail commercial, du commandement de payer, d’un décompte et de factures que la SAS ELKOR ne paie pas ses loyers de manière régulière.
La somme de 26 480,16 euros, réclamée comme constituant les loyers et charges impayés arrêtés au 1er août 2026, n’est pas sérieusement contestable.
Dès lors, la SAS ELKOR sera condamnée à payer à titre provisionnel la somme de 26 480,16 euros au titre des loyers et charges impayés au 1er août 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 14 avril 2026, sur la somme de 8 826,72 euros, et à compter de la signification de la présente décision, pour le surplus.
Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. La capitalisation des intérêts est de droit lorsqu’elle est demandée, elle sera donc accordée.
S’agissant de la demande de condamnation au paiement des loyers, charges, taxes et accessoires qui deviendront exigibles postérieurement au 1er août 2026, suivant une périodicité mensuelle au lieu de trimestrielle, il n’y a lieu à référé sur une telle demande dès lors que la SCI ANAIS ne justifie pas de ces taxes et accessoires et de l’accord de la SAS ELKOR de la modification des modalités de règlement des loyers.
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile,
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.»
La SAS ELKOR succombe à l’instance. Elle supportera provisoirement les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 14 avril 2026.
Sur les frais non compris dans les dépens :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile,
« » Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat. »
Il est inéquitable de laisser à la charge de la SCI ANAIS les frais exposés et non compris dans les dépens. La SAS ELKOR sera condamnée à verser la somme de 1.000 euros à la SCI ANAIS sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, réputée contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort,
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
Condamnons la SAS ELKOR à payer à la SCI ANAIS à titre provisionnel la somme de 26 480,16 euros au titre des loyers et charges impayés au 1er août 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2026, date de délivrance du commandement de payer, sur la somme de 8 826,72 euros, et à compter de la signification de la présente décision, pour le surplus.
Ordonnons la capitalisation des intérêts, sous réserve des conditions d’annualité prévues par les dispositions de l’article 1343-2 du code civil.
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation provisionnelle au paiement des loyers, charges taxes et accessoires postérieurs au 1er août 2026.
Condamnons la SAS ELKOR à payer à la SCI ANAIS la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;
Rappelons qu’il sera procédé à la signification de la présente ordonnance par la partie la plus diligente;
Condamnons la SAS ELKOR aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 14 avril 2026.
La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 7 octobre 2026, date prorogée au 28 octobre 2026 en raison d’une surcharge d’activité, par Monsieur Stéphane WINTER, vice-président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Maryline LANGLADE, Greffière, et signée par eux.
La Greffière Le Président