TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ORIENTATION
ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

Le 15 Septembre 2026

N° RG 26/00050 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PELH
78A

Jugement rendu le 15 Septembre 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,

CREANCIER POURSUIVANT

S.A. CREDIT LOGEMENT, société anonyme au capital de 1 259 850 270 € inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIE SAISIE

Monsieur [P] [O]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 3] (MANCHE)
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 17 décembre 2025 publié le 16 janvier 2026 volume 2026 S N°17 rectifié par publication du 28 janvier 2026 volume 2026 S N°28 au service de publicité foncière de [Localité 5] 2, la SA CREDIT LOGEMENT a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 3], cadastré section BC N°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], consistant en un appartement ainsi qu’un parking formant les lots n°64 et 67 de la copropriété, appartenant à M. [P] [O].

Par exploit du 02 mars 2026 délivré par procès-verbal de recherches infructueuses au titre de l’article 659 du code de procédure civile, la SA CREDIT LOGEMENT a fait assigner M. [P] [O] devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 04 mars 2026.
Notifié le 18/09/2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 12 mai 2026, lors de laquelle le créancier poursuivant a été entendu en ses observations, la partie saisie n’ayant pas comparu et n’étant pas représentée.

La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

En l’espèce, le caractère certain, liquide et exigible de la créance de la SA CREDIT LOGEMENT résulte des pièces versées aux débats, notamment :
– le jugement réputé contradictoire rendu le 18 octobre 2024 par le Tribunal judiciaire de PONTOISE, signifié le 18 novembre 2024 et devenu définitif selon certificat de non-appel du 27 décembre 2024, qui a condamné M. [P] [O], avec exécution provisoire de droit, à payer les sommes de 100 248,55 euros, outre les intérêts de retard calculés au taux légal à compter du 5 décembre 2023, date du dernier décompte actualisé, et ce jusqu’à parfait paiement, 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;
– Le bordereau d’inscription d’hypothèque judiciaire définitive publiée le 16 janvier 2025, volume 2025 V N°456, à la suite de l’hypothèque judiciaire provisoire publiée le 15 décembre 2023 ;
– La mise en demeure en date du 03 février 2025 de régler sous huit jours la somme de 107 959,72 euros, sous peine de poursuites judiciaires ;
– La lettre en date du 14 mai 2025 notifiant l’engagement d’une procédure de saisie immobilière.

Suivant décompte arrêté au 05 novembre 2025 et visé au commandement de saisie, la créance de la SA CREDIT LOGEMENT s’élève à la somme totale de 114 426,71 euros en principal, intérêts, frais et accessoires.

Selon l’article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.

Il en résulte qu’il appartient au juge de l’exécution de vérifier que le montant de la créance correspond aux énonciations du titre exécutoire fondant le commandement de saisie.

Au cas présent, il convient de ne retenir que les sommes de 60,29 euros et 11,72 euros relatives à la signification du titre exécutoire et de déduire les autres frais de procédure, faute de justificatifs.

En conséquence, la créance de la SA CREDIT LOGEMENT s’élève à la somme totale de 113.457,47 euros en principal, intérêts, frais et accessoires.

Le créancier poursuivant sollicite la vente forcée du bien immobilier.

Au cas présent, la vente amiable n’est pas envisageable, le débiteur saisi ne comparaissant pas à l’audience.

Il convient dès lors d’ordonner la vente aux enchères publiques du bien dont s’agit, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu’en vertu de l’article R.322-26 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l’audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l’immeuble à la demande du créancier poursuivant.

Les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l’audience d’adjudication et seront supportés par l’adjudicataire en sus du prix ;

Les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Mentionne que la créance de la SA CREDIT LOGEMENT à l’égard de M. [P] [O] s’élève à 113.457,47 euros en principal, intérêts, frais et accessoires, suivant décompte arrêté au 05 novembre 2025 et visé au commandement de saisie ;

Ordonne la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière en date du 17 décembre 2025 publié le 16 janvier 2026 volume 2026 S N°17 rectifié par publication du 28 janvier 2026 volume 2026 S N°28 au service de publicité foncière de [Localité 5] 2 ;

Dit que la vente aura lieu à l’audience du mardi 5 janvier 2027 à 14h00, au Tribunal judiciaire de PONTOISE (95), sur la mise à prix fixée au cahier des conditions de vente ;

Désigne en qualité de séquestre M. le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau du Val d’Oise ;

Désigne la SAS AXE LEGAL, commissaire de justice à [Localité 6], aux fins de faire procéder à la visite des lieux à tout acquéreur potentiel ;

Dit que ledit commissaire de justice fera procéder dans les lieux par tout expert de son choix à l’établissement ou à l’actualisation si nécessaire, des diagnostics d’amiante, termites, plomb (si construction antérieure à 1948), performance énergétique, gaz, électricité, risques naturels et technologiques majeurs ;

Dit que le commissaire de justice commis pourra se faire assister pour ces deux interventions, si besoin est, du commissaire de police ou de la gendarmerie ou de deux témoins majeurs conformément à l’article L.142-1 du code des procédures civiles d’exécution et d’un serrurier requis ;

Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, outre une insertion sur un site internet avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code ;

Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 17 décembre 2025 publié le 16 janvier 2026 volume 2026 S N°17 rectifié par publication du 28 janvier 2026 volume 2026 S N°28 au service de publicité foncière de [Localité 7] ;

Dit que les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l’audience d’adjudication et seront supportés par l’adjudicataire en sus du prix ;

Dit que les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés de vente.

La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Angelika LEMAIRE