RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AA

N° RG 26/00232 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PDRV

MINUTE N° :

Société SEQENS
c/
[P] [H]

Copie certifiée conforme le :

à :

Copie exécutoire délivrée
le :

à :

Maître [Q] [U]
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

——————–

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 15 Septembre 2026 ;

Sous la Présidence de Laurence GREIG, Juge des contentieux de la protection, assistée de Noé BOULOGNE, auditeur de justice et de Delphine DUBOIS, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 28 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

Société SEQENS
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau de VAL D’OISE,

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Madame [P] [H]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparante

———–

Le tribunal a été saisi le 06 Février 2026, par Assignation – procédure au fond du 15 Janvier 2026 ; L’affaire a été plaidée le 28 Mai 2026, et jugée le 15 Septembre 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 28 mai 2021, la société SEQENS a donné bail à Madame [P] [H] un logement situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 459,86 euros et 314 euros de provisions sur charges.

Par courrier du 27 février 2025, Madame [P] [H] a donné congé du logement, à effet au 27 mars 2025.

Madame [P] [H] a effectivement quitté les lieux le 4 avril 2025.

Un état des lieux de sortie contradictoire a été établi le 8 avril 2025.

Par courrier recommandé en date du 3 juin 2025, la société SEQENS a mis en demeure Madame [P] [H] de régler sous huitaine le solde locatif

Par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2026, la société SEQENS a fait assigner Madame [P] [H] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] aux fins de condamner Madame [P] [H] au paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, :
– 1756,84 euros, au titre des loyers demeurés impayés avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2025, date de la mise en demeure,
– 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– les entiers dépens, comprenant les frais de mise à exécution du jugement,

A l’audience du 28 mai 2026, la société SEQENS, représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance et actualise sa créance à la somme de 1414,76 euros, en précisant que la défenderesse a procédé à deux versements d’un montant total de 400 euros depuis la délivrance de l’assignation.

Madame [P] [H], régulièrement assignée à l’étude de l’huissier, ne comparait pas et n’est pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale en paiement du solde locatif :
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 28 mai 2021, du décompte des sommes restants dues actualisé au 22 mai 2026, que la société SEQENS rapporte la preuve de l’arriéré de loyers et charges impayés.

Il convient de déduire du décompte présenté la somme de 57,92 euros imputée pour des frais.

Sur les dégradations locatives :
Les articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989 imposent au locataire d’user des lieux loués de manière raisonnable, de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux, de prendre à sa charge l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
L’article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, de l’entretenir en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir le preneur paisiblement pendant la durée du bail.
Il en résulte que, lorsque le bailleur reproche à son locataire d’avoir commis des dégradations, il convient de vérifier si le mauvais état de logement est dû à un usage anormal ou à un défaut d’exécution par le locataire de son obligation d’entretien ou des réparations locatives où s’il trouve sa cause dans l’usure ou l’obsolescence dues au simple écoulement du temps, c’est-à-dire à la vétusté.
En l’espèce, la société SEQENS demande le versement d’une somme de 473,88 euros au titre de la quote-part de la locataire s’agissant des réparations locatives. Elle fournit par ailleurs la facture d’une entreprise de travaux et le bon de commande correspondant qui estime à 3443,95 euros la remise en état du logement.
L’état des lieux de sortie contradictoire fait état de nécessaire remplacement de l’évier et du meuble sous l’évier, du nettoyage et de la peinture d’un mur ainsi que du remplacement de la robinetterie de l’évier, alors que l’état des lieux réalisé lors de l’entrée de la locataire faisait état de matériel à l’état neuf. Dans ces conditions, et en l’absence de contestation, les dégradations constatées dans l’état des lieux de sortie doivent être déclarées imputables à la locataire.
Il y a donc lieu de déclarer que les dégradations constatées dans la cuisine de l’appartement sont imputables à un usage anormal par la locataire de la chose louée et il convient en conséquence de fixer les réparations locatives qui leur incombent à hauteur de 473,88 euros.
En conséquence, il convient de condamner Madame [P] [H] à payer à la société SEQENS la somme de 1356,84 euros, au titre des loyers et charges impayés au 22 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, après déduction faite du dépôt de garantie de 459,86 euros retenu par le bailleur

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [P] [H] aux dépens de l’instance.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la société SEQENS les frais irrépétibles qu’elle a exposé dans le cadre de cette instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement par défaut en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [P] [H] à payer à la société SEQENS la somme de 1356,84 euros, au titre des loyers et charges impayés au 22 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

CONDAMNE Madame [P] [H] aux dépens de l’instance,

DEBOUTE la société SEQENS de ses autres demandes et prétentions,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

A [Localité 5], le 15 septembre 2026,

LE GREFFIER LA JUGE