RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AA

N° RG 25/00879 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OX6T

MINUTE N° :

[J] [U]
c/
[D] [E] [Y], [Z] [K]

Copie certifiée conforme le :

à :

Me Marie-france PAUTONNIER

Préfecture

Copie exécutoire délivrée
le :

à :

Me Marc FLACELIERE,
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

——————–

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 22 Septembre 2026 ;

Sous la Présidence de Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Delphine DUBOIS, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 02 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

Monsieur [J] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Me Marc FLACELIERE, avocat au barreau du VAL D’OISE,

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [D] [E] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 3]

non comparant

Madame [Z] [K]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Marie-france PAUTONNIER, avocat au barreau du VAL D’OISE,

———–

Le tribunal a été saisi le 25 Septembre 2025, par Assignation – procédure au fond du 18 Septembre 2025 ; L’affaire a été plaidée le 02 Juin 2026, et jugée le 22 Septembre 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

FAITS ET PROCEDURE

Suivant contrat de location en date du 12 avril 2022 Monsieur [J] [U] a consenti à Monsieur [D] [Y] et Madame [Z] [K] un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 3] [Localité 4].
Par courrier du 28 janvier 2025 Monsieur [D] [Y] a donné congé de sorte que Madame [Z] [K] est restée seule locataire.

Se prévalant d’un défaut de paiement des loyers Monsieur [J] [U] a fait assigner Monsieur [D] [Y] et Madame [Z] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise par actes en date du 18 septembre 2025 aux fins de voir sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– Constater l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement prononcer la résolution du bail
– Ordonner l’expulsion de Madame [Z] [K] des lieux loués.
– Condamner conjointement et solidairement Monsieur [D] [Y] et Madame [Z] [K] à payer la somme de 7385,43 € arrêtée au 16 juillet 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer.
– Condamner conjointement et solidairement Monsieur [D] [Y] et Madame [Z] [K] au paiement d’une indemnité d’occupation
Condamner conjointement et solidairement Monsieur [D] [Y] et Madame [Z] [K] au paiement de la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens.
L’affaire appelée à l’audience du 03 février 2026 a été renvoyée à la demande des parties à l’audience du 02 juin 2026.
A l’audience du 02 juin 2026 Monsieur [J] [U] représenté par son conseil actualise la dette à la somme de 20.373,35 euros mois de mai 2026 inclus, précisant que pour Monsieur [D] [Y] qui avait donné congé, elle s’arrête eu 28 août 2025, soit à la somme de 7.309,37 €

Madame [Z] [K] est représentée par son conseil qui dépose des conclusions développées oralement et aux termes desquelles il est demandé de :

Débouter Monsieur [J] [U] en toutes ses demandes.

Accorder à Madame [Z] [K] des délais de paiement de 24 mois.

Statuer ce que de droit quant aux dépens.

Monsieur [D] [Y] assigné à l’étude du commissaire de justice n’a pas comparu.

MOTIFS

Sur les conséquences du défaut de comparution du défendeur

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article 24, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience.

En l’espèce, la notification au représentant de l’Etat a été effectuée dans le délai requis, à savoir le 19 septembre 2025.

Par ailleurs, Monsieur [J] [U] a notifié le commandement de payer à la CCAPEX.
La demande doit donc être déclarée recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire du bail

Le bail signé par les parties le 12 avril 2022 contient une clause résolutoire prévoyant qu’à défaut de payer les loyers ou charges échus, le bail sera résilié deux mois après un commandement de payer resté sans effet.
Le commandement de payer l’arriéré de loyers et de charges d’un montant de 4.421,84 € visant la clause résolutoire a été signifié le 13 mai 2025.

Monsieur [D] [Y] et Madame [Z] [K] n’ayant ni réglé l’intégralité de la dette, ni sollicité des délais après la délivrance du commandement, le bail s’est trouvé résilié de plein droit deux mois après sa délivrance, soit en l’occurrence le 13 juillet 2025, la clause résolutoire étant acquise.

Sur l’expulsion

L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.

L’article 24 VII de la même loi modifié par la loi du 27 juillet 2023 dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, la dette ne cesse d’augmenter passant de 4.421,84 € au jour du commandement de payer à celle de 14.257,17 € au jour de l’assignation, puis à celle de 20.373,35 € au jour de l’audience. Le paiement des loyers courants n’est donc pas repris.
Compte tenu de ces éléments, il ne peut donc qu’être constaté la résiliation de plein droit du bail depuis le 13 juillet 2025. Depuis cette date Madame [Z] [K], seule locataire occupe sans droit ni titre les lieux loués et il sera prononcé son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est.

Sur le paiement de l’arriéré de loyers et charges et indemnité d’occupation

Au regard des décomptes des loyers et provisions pour charges, il convient de fixer la créance de loyers et charges à la somme de 20.373,35 € arrêtée au mois de mai 2026 inclus.
Aux termes de l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 : La solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé.
En l’espèce, l’engagement de Monsieur [D] [Y] a pris fin le 28 août 2025, de sorte que sa dette locative, après versements en août 2025 de deux virements bancaires s’établit à la somme de 7.309,37 €.
En conséquence, il conviendra de condamner solidairement Madame [Z] [K] et Monsieur [D] [Y] au titre des loyers et charges arrêtés au mois de mai 2026 inclus au paiement de la somme de 20.373,35 € pour Madame [Z] [K] et dans la limite de 7.309,37 € pour Monsieur [D] [Y] avec intérêts au taux légal à compter du de l’assignation du 18 septembre 2025.

Une indemnité d’occupation sera fixée dans les termes du présent dispositif.

Sur la demande de délais de paiement

Madame [Z] [K] sollicite de s’acquitter de sa dette en 24 mensualités.

Toutefois des délais de paiement sur 24 mensualités auxquels devront s’ajouter les indemnités d’occupation jusqu’à son départ volontaire ou forcé, n’apparaissent pas réalistes au regard de l’importance de la dette.

Cette demande de délais sera par conséquent rejetée.

Sur les autres demandes

Monsieur [J] [U] ayant été contraint d’engager des frais irrépétibles, Monsieur [D] [Y] et Madame [Z] [K] seront condamnés in solidum à lui payer la somme de 600 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La partie défenderesse qui succombe sera condamnée aux dépens comprenant le coût du commandement de payer du 13 mai 2025.

Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection de la Chambre de proximité de [Localité 5] statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort

Déclare recevables les demandes de Monsieur [J] [U]

Constate la résiliation de plein droit du bail conclu le 12 avril 2022 entre Monsieur [J] [U] d’une part et Monsieur [D] [Y] et Madame [Z] [K] d’autre part relativement au logement situé [Adresse 3] [Localité 6] [Adresse 4].

Ordonne en conséquence l’expulsion de Madame [Z] [K] et de tous occupants de son chef des lieux dont il s’agit avec si besoin l’assistance de la force publique.

Condamne solidairement Madame [Z] [K] et Monsieur [D] [Y] à payer à Monsieur [J] [U] au titre des loyers et charges arrêtés au mois de mai 2026 inclus la somme de 20.373,35 € et dans la limite de 7.309,37 € pour Monsieur [D] [Y] avec intérêts au taux légal à compter du de l’assignation du 18 septembre 2025.

Condamne Madame [Z] [K] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de juin 2026 d’un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi,

Condamne in solidum Monsieur [D] [Y] et Madame [Z] [K] à payer à Monsieur [J] [U] la somme de 600 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Déboute Madame [Z] [K] de sa demande de délais de paiement.

Rejette le surplus des demandes,

Rappelle que le sort des meubles en cas de procédure d’expulsion est régi par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, lesquels permettent au bailleur de faire transporter les meubles garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et périls du locataire,

Dit que la présente décision sera transmise par les soins du Greffe au représentant de l’Etat du Département du Val d’Oise,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit

Condamne in solidum Monsieur [D] [Y] et Madame [Z] [K] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 13 mai 2025

Ainsi jugé le 22 septembre 2026

La Greffière Le Juge